Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01 x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017

Josyane BROCHARD

lundi 4 septembre 2017

Bonjour,
L'avantage nourriture pour un contrat de professionnalisation est t'il bien le suivant pour 2017:

Le minimum garanti est fixé à 3,54 €,
? soit 3,54 € pour l?indemnité nourriture en HCR salariés CDI.
? et 2,66 € pour l?avantage en nature nourriture des apprentis et contrats de professionnalisation en HCR.

Merci de votre réponses.
Bien cordialement,

Pascale CARBILLET

lundi 4 septembre 2017

La déduction de 75% des repas ne concerne que les avantages en nature réellement fournis aux jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Tout comme les apprentis, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire d'un contrat pro peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs. (Art. D.6325-18 du code du travail)
Concrètement un contrat pro travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas. Quand le salarié consomme le repas, on parle d'avantage en nature nourriture, sinon il s'agit d'indemnité compensatrice. Par conséquent les avantages en nature sont des repas consommés dont la valeur doit être déduite à la fin du bulletin de paie. Ce sont ces avantages en nature qui sont évalués et déduit à hauteur de 75%.
Ce contrat pro consomme un repas par jour, ce qui donne :
22 repas à (3,54 € x 75 %), soit 22 x 2,66 € = 58,52 €
22 repas (indemnités compensatrices à 3,54 €) = 77,88 €
Total = 136,40 €

Josyane BROCHARD

lundi 4 septembre 2017

Merci de votre réponse, cela réponds parfaitement à ma question.

En supplément, le contrat pro est présent au deux services, prise de poste à 19h le soir mais l'entreprise ne prends en charge qu'un seul des repas; celui des midis.

sont'ils dans leur droit?

Pascale CARBILLET

lundi 4 septembre 2017

Si ce contrat pro est présent aux deux services, il a droit à deux repas par jour et pas uniquement un seul.

bruno couderc

mardi 31 octobre 2017

contrat pro il prend deux repas par jour peut on lui retenir un seul en avantage repas et ne pas faire apparaître le second

Corinne

jeudi 9 novembre 2017

1/ comment se calculent les indemnites/avantages repas lorsqu on en sur un mois avec 50% en CP et 50% travaillés ?

2/ meme question lorsqu on est en recuperation repos non pris, CP et travail le meme mois à savoir du 01-07/10 en recup repos non pris, 08-22/10 CP et reprise le 23/10.....

Merci

Pascale CARBILLET

jeudi 9 novembre 2017

Pour les jours travaillés, le salarié a droit à ses avantages en nature selon ses conditions de travail (1 repas s'il n'est présent qu'à un service, et deux repas s'il est présent aux deux services).
Pour les congés payés, il ne bénéficie pas de cet avantage en nature qui est compris dans l'indemnité de congés payés.

GERALD PASSEDAT

lundi 22 janvier 2018

Bonjour : pouvez-vous nous indiquer s'il est nécessaire de verser les indemnités nourritures pendant que les apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation sont à l'école ou en formation? Concrètement, si un salarié en contrat pro est à l'école une semaine, soit 5 jours, devons nous lui ajouter 5 indemnités sur le bulletin de paye du mois courant? Merci pour votre réponse. Le service RH

Claude BARBET

lundi 1 mars 2021

Bonjour,
Je remonte la question du 22/01/2018 restée sans réponse : le salarié en contrat de pro a-t-il droit à l'indemnité repas lorsqu'il est en formation à l'école ?
En vos remerciant.
Cdt

Pascale CARBILLET

lundi 1 mars 2021

Le temps passé en formation étant considérée comme du temps de travail effectif, le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage aura donc droit à des indemnités compensatrices pendant le temps où il est en formation.
Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat peuvent être déduits du montant du salaire minimale applicable à l'intéressé. Le montant déduit ne peut excéder 75% de la valeur des avantages en nature fournis au titre du mois civil considéré, du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé.
En fait, on retrouve pour les contrats de professionnalisation, les règles applicables au contrat d'apprentissage quant à la fourniture des avantages en nature nourriture.

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