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Sécurité incendie : quelles sont les obligations ?
Question posée sur la fiche pratique :
Sécurité incendie hôtels : vos questions
Un membre du personnel doit être obligatoirement présent dans l'hôtelAyant moins de 10 chambres, quelles sont mes obligations en matière de sécurité nocturne (je fais appel à une société de sécurité incendie pour la surveillance) ?"
À partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres, vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans l'établissement pour des raisons de sécurité.Pour les établissements hôteliers de 5e catégorie, il faut se référer à l'article PE27 du règlement du 25juin1980 qui impose l'obligation d'avoir un membre du personnel ou un responsable (c'est-à-dire vous-même) présent en permanence dans l'établissement, y compris la nuit. Un arrêté du 24juillet2006 est venu renforcer les règles de sécurité incendie pour les établissements de 5e catégorie. L'article PO3 stipule en effet que cette obligation de permanence doit être assurée dans un local doté soit d'un tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. La personne présente n'est pas obligée de rester dans le local, à condition d'être dans l'établissement et de disposer d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d'alarme doivent:- être indépendants des autres canalisations électriques;- être éloignés des autres appareils électriques;- ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré une heure.Faire appel à une société de sécurité incendie qui n'est pas présente sur les lieux ne suffit pas à remplir vos obligations.
Les tentures et rideaux doivent-ils être non feu dans un hôtel ?Pour un hôtel de 14 chambres, est-il obligatoire d'installer des rideaux non feu (M1) ?
Tout va dépendre de l'endroit où vous voulez installer vos rideaux. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la réglementation sur la sécurité incendie n'impose pas d'avoir du mobilier, ni des éléments de décoration dans les chambres comportant une certaine résistance au feu, c'est-à-dire classés en catégorie M1 ou M2. En revanche, pour les parties communes et les axes de circulation, ces textes sont très contraignants en ce qui concerne les réactions au feu. En résumé, les matériaux au sol doivent être classés M4 ; quant aux revêtements muraux, ils doivent être M2 et le plafond est classé M1. Ces contraintes ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres existantes. Pour connaître les dispositions relatives aux caractéristiques des rideaux dans un hôtel, il faut se référer aux dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, et plus précisément au chapitre III relatif aux aménagements intérieurs, décoration et mobilier, section III : tentures, portières, rideaux, voilages.Le principe de ces exigences est rappelé dans le 1er article AM1. Pour éviter, dans un local ou un dégagement accessible au public, le développement rapide d'un incendie qui pourrait compromettre l'évacuation, les revêtements, la décoration et le gros mobilier doivent répondre, du point de vue de leur réaction au feu, aux dispositions du chapitre cité.
Les textes prévoient uniquement les obligations suivantes :
Article AM11 (Tentures et rideaux disposés en travers de dégagements) : 1. L'emploi de tentures, portières, rideaux, voilages est interdit en travers des dégagements.2. Lorsque les portes pare-flammes imposées dans ces dégagements sont garnies de lambrequins et encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux, ces garnitures doivent être en matériaux de catégorie M2.
Article AM12 (Tentures et rideaux disposés dans les locaux de dégagements) :Les tentures, portières, rideaux, voilages doivent répondre, suivant leur emplacement, aux exigences suivantes :a) dans les escaliers encloisonnés, ils doivent être en matériaux de catégorie M1 ;b) dans les autres dégagements et les locaux de superficie au sol supérieure à 50 m2, ils doivent être en matériaux de catégorie M2.
Cependant, s'il n'y aucune obligation d'équiper vos chambres de rideaux comportant une certaine résistance au feu, l'inflammation d'un rideau de fenêtre peut être la cause de la propagation rapide d'un début d'incendie. Il convient donc d'être prudent.
Pour mémoire, nous vous rappelons le principe de la classification M0 à M4. Les matériaux, qu'ils soient de construction, d'aménagement, d'ameublement ou simplement de décoration, sont classés en 5 catégories selon leur réaction au feu (inflammabilité)M0 = incombustibleM1 = non inflammableM2 = difficilement inflammableM3 = moyennement inflammableM4 = facilement inflammable
Juridique - sécurité incendie |
mercredi 23 août 2017
Fabienne
vendredi 25 août 2017
Mon mari et moi même avons acheté il y a 30 ans un hôtel restaurant constitué sous forme SCI. Je suis gérante de l'hôtel restaurant en nom propre et je loue a la SCI le 1er étage du batiment qui est constitué de 10 chambres, le restaurant, une partie du garage qui me sert de réserve et une partie de la cave comme réserve boissons. Suite au contrôle de la commission de sécurité incendie, on nous avaient demandé l'encloisonnement de la cage d'escalier du 1er étage. Nous n'avons pas souhaité encloisonner celle ci et avons opté pour un système de sécurité incendie de catégorie A généralisé. De 3 détecteurs incendie, nous sommes passés a 42 détecteurs.Les chambres, les parties communes,la cuisine,le restaurant, la cave, le garage les réserves et les locaux a risques sont tous dotés de détecteurs. Cependant on demande a l'hôtel restaurant Cristal,de vider la cave et le garage du matériel de construction qui est en bois pour aménager et restauré notre bar et hôtel, le bois stocké est du parquet en chêne massif, des plinthes et autres baguettes de décoration en bois massif. Nous avons également dans le garage des fenêtres a double vitrage en bois exotique.
A ce jour, la SCI a cloisonné et mis une porte coupe feu a la cave ou se trouve le matériel, malgré les 9cm de béton armé qui sépare chaque étage de notre établissement. Tout le matériel utilisé pour les travaux la norme est MO, M1.
La commission de sécurité est-elle en droit de me demander, d'évacuer le bois et matériel de construction? qui appartiens a la SCI.
Le maire de ma commune a émis un arrêté de fermeture de mon établissement, malgré tous les travaux qui ont étés faits bien avant cet arrêté. Je lui est envoyé par email et courrier les travaux qui étaient faits et me suis déplacé a la mairie pour lui apporté tous les certificats et vérification des organismes de contrôles agrées. Il n'a pas daigné avec son responsable technique de prendre les documents que je lui apportait et m'a demander de vider la cave et garage du matériel entreposé.En a-t-il le droit? Je suis désespéré et ne sais pas a qui m'adresser pour faire respecter la loi. J'ai consulté tous les textes de lois en matières de sécurité incendie et aucun ne dis que je ne peux pas avoir du matériel de construction dans la cave et autres.
Merci pour votre réponse.
Pascale CARBILLET
lundi 4 septembre 2017
FLICOURT LAURIC
mardi 19 avril 2022
Pascale CARBILLET
mercredi 20 avril 2022
thierry nzeutem
mercredi 20 avril 2022
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mercredi 20 avril 2022
Juridique
dimanche 29 décembre 2019