Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Location de salle + restauration : quel statut prendre ?

La question de location est à poser au propriétaire du bâtiment. A savoir s'il impose la location de l'ensemble ou s'il est possible de louer une partie seulement. Quant au choix de la société, c'est à vous de choisir en justifiant votre choix. Juridique | mardi 22 septembre 2020

Chômage partiel : quelles sont les conséquences pour les cotisations de retraite ?

Suite à la publication de la seconde loi d’urgence du 17 juin 2020, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite. Le salarié qui perçoit l’indemnité horaire d’activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 acquiert des droits ... Juridique | mardi 22 septembre 2020

Les restaurateurs ont gagné une bataille face à Axa, édito du journal du 24 septembre

… Mais ils sont loin d’avoir gagné la guerre. Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a donné gain de cause à cinq restaurateurs en condamnant Axa à les indemniser pour leurs pertes d’exploitation suite à la fermeture de leur établissement en raison du confinement. La Cour, ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 29 septembre 2020

Frais abonnement parking : l'employeur peut-il participer ?

L'employeur n'a pas d'obligation de participer au frais d'abonnement annuel d'un parking public. S'il souhaite participer, il s'agira alors d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Juridique | mardi 22 septembre 2020

Perte d'exploitation : cinq restaurateurs gagnent face à Axa

Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a condamné l'assureur à prendre en charge les pertes d'exploitation avec le versement d'une provision pour trois restaurants basés à Paris et deux en province. Axa a annoncé faire appel de cette décision. Juridique - assurance - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 22 septembre 2020

Chômage partiel : le patron a-t-il le droit d'embaucher ?

je vous conseille d'attendre et de chercher à faire des extras ou CDD ailleurs. Mais il faut aussi trouver des entreprises qui recrutent. Si vous êtes en chômage total, vous pouvez travailler à temps plein. Il faut juste ne pas dépasser les durées maximales de travail. Juridique | vendredi 18 septembre 2020

Chômage partiel : le patron a-t-il le droit d'embaucher ?

Malheureusement, vous n'avez pas beaucoup de choix que de celui d'attendre. Vous pouvez lui demander de vous licencier économiquement, mais il n'a aucune obligation à le faire. D'autant plus s'il a des difficultés économiques. Mais si vous êtes en chômage partiel, sachez que vous avez la ... Juridique | vendredi 18 septembre 2020

Mode d'emploi du contrat d'extra

Si la convention collective des CHR permet le recours aux contrats d'extra, ils ne peuvent pas être utilisés pour tous les postes et en toutes circonstances. L'employeur doit aussi justifier par des éléments concrets le caractère temporaire de l'emploi. Juridique - contrat - contrat extra - extra | Pascale Carbillet | mardi 22 septembre 2020

#Coronavirus : La prise en charge par l'état de l'activité partielle va diminuer au 1er novembre

Le projet de décret ne semble pas remettre en cause l'indemnisation sur la base de 39 heures. Mais pour valider cette réponse il faut attendre la publication du décret définitif. Juridique - activité partielle - Covid19 | vendredi 18 septembre 2020

Aide à l'embauche pour les moins de 25 ans : concerne-t-elle les saisonniers ?

Si le contrat saisonnier a été conclu avant le 1er août, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide si vous l'embauchez ensuite en CDI. Mais si vous l'avez pas exemple embauché pour un CDD à partir du 2 août jusqu'au 15 septembre, dans ce cas vous pourrez bénéficier de l'aide. Juridique | vendredi 18 septembre 2020

Ces établissements qui résistent à la crise

Oui cela est possible. Vous devez faire 3 tables de 10 personnes. Mais attention ! Pas de service debout par exemple pour l'apéritif et port du masque des clients pour tous les déplacements à l'intérieur du restaurant. Restauration | vendredi 18 septembre 2020

Chômage partiel : le patron a-t-il le droit d'embaucher ?

Une entreprise en cessation de paiement doit effectuer un dépôt de bilan au tribunal. Les salariés sont alors protégés et assurés de toucher leurs salaires, notamment grâce à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans la limite des plafonds ... Juridique | jeudi 17 septembre 2020

#Coronavirus : Vers une diminution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er novembre

Depuis, le 1er juin, la prise en charge de l'indemnité par l'état a été réduite de 100% à 85% pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement. Quant aux professionnels du secteur des cafés, hôtels, restaurants ils continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’état ... Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel - Covid19 | jeudi 17 septembre 2020

#Coronavirus : calculer les indemnités de congés payés en cas de chômage partiel

Il s'agit d'un communiqué de presse qui veut alerter sur les conséquences pour les entreprises de la baisse de la prise en charge de l'activité partielle ainsi que des droits à congés payés qui continuent et qui ne prend pas en compte les modalités de calcul précises. Juridique - chômage - chômage partiel - congés - congés payés - Covid19 - indemnité | jeudi 17 septembre 2020

Le droit à congés payés doit s'exercer en nature

“Un collaborateur fait la demande d'être rémunéré d'une partie de ses congés payés plutôt que de les prendre. L'employeur peut-il accéder à sa demande ? Si oui dans quelles conditions ?” Vous ne pouvez pas accéder à sa demande. Le ... Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | lundi 21 septembre 2020

Y a-t-il une date limite de paiement du salaire ?

“Jusqu'à quel jour du mois notre patron peut-il nous régler notre salaire ? Nous travaillons dans une brasserie et sommes payés entre le 8 et le 14 de chaque mois. Est-ce réglementaire ?” Cela semble un peu éloigné et surtout la variation entre le 8 et le 14 ... Juridique - salaire | Pascale Carbillet | jeudi 17 septembre 2020

#Coronavirus : La prise en charge par l'état de l'activité partielle va diminuer au 1er novembre

“Le montant de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés et celui de l'allocation d'activité partielle versée aux entreprises vont-ils changer au 1er octobre ?” C'est à partir du 1er novembre qu'il devrait y avoir des modifications ... Juridique - activité partielle - Covid19 | Pascale Carbillet | vendredi 18 septembre 2020

Taux de marge : où les trouver ?

Bonjour. je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs Sos Expert en gestion et plus particulièrement sur celui de Christopher Terleski "Gagner en rentabilité en améliorant sa marge brute" ou "Gestion en CHR" de Jean-Claude Oulé. Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Sécurité incendie : quelles sont les obligations pour un établissement type N classe 5 ?

En tant qu'établissement proposant de la petite restauration, et ce même vous ne faites pas de cuisson proprement dit, vous devez être classé en catégorie M. Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Congés : l'employeur est-il obligé de donner au moins une semaine pendant les vacances scolaires ?

Votre employeur n’a aucune d’obligation légale de vous accorder un minimum de congés pendant les vacances scolaires pour que vous soyez avec vos enfants. Il s’agit d’un élément à négocier avec lui, mais il n'est pas tenu de vous donner gain de cause. Même s’il est conseillé aux employeurs ... Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Reprise de gestion d'un restaurant de collectivité : doit-on reprendre le personnel déjà en place ?

Dans la mesure où vous reprenez l’activité économique de restauration, vous devez reprendre le personnel en place avec tous ses avantages sociaux (par exemple jours de RTT) ainsi que son ancienneté. Ce principe est posé par l’article L. 1224-1 du Code du travail qui prévoit : « Lorsque survient ... Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

En réponse à Hélène : le 14 juillet étant tombé un jour férié, vous en bénéficiez malgré tout grâce au jour férié garanti. Quant au 15 août travaillé, il doit aussi être récupéré. Vous bénéficiez bien de la récupération de ces deux jours fériés. Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

En réponse à Zerah, le jour férié garanti est un dispositif qui permet au salarié de pouvoir bénéficier du jour férié même si celui-ci tombe sur un jour de repos hebdomadaire ou de congés. Donc cela lui permet d'avoir son jour férié et de ne pas le perdre. Malheureusement, il n'y a très peu de ... Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Coronavirus - reprise le 2 avril : le salarié est bloqué à l'étranger, peut-il être au chômage partiel ?

Oui c'est correct. Juridique | mercredi 16 septembre 2020

Interdire ce qui l'était déjà, édito du journal du 17 septembre 2020

Merci Laurent. C'est aussi l'occasion de rappeler aux professionnels que l'interdiction de consommer et de danser dans les restaurants et dans les bars s'appliquent dans tous les départements de France et pas uniquement dans les deux qui doivent proposer de nouvelles mesures. Edito - Juridique - Covid19 | mardi 15 septembre 2020

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Pascale CARBILLET

Location de salle + restauration : quel statut prendre ?

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Les restaurateurs ont gagné une bataille face à Axa, édito du journal du 24 septembre

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Chômage partiel : le patron a-t-il le droit d'embaucher ?

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