Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3018 articles | 10144 questions-réponses

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Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre

Si ce commerce bénéfice de son propre Siren, vous pouvez faire la demande, car l'aide est accordée aux entreprises et non à leur dirigeant. Quant à vos autres questions je ne vais pouvoir y répondre. Elles dépassent mon champ d'application qui se limite au secteur S1. Juridique - fonds de solidarité - solidarité | vendredi 27 novembre 2020

Montagne : peut-on faire de la luge, du ski de fond ?

Oui les séjours à la montage seront possibles pour profiter de l'air pur, comme l'a précisé le premier ministre lors de son allocution. Pas de remontée mécanique, pas de restaurant ni de bar sauf en activité à emporter ou en livraison. Donc les touristes auront la possibilité de faire de ski de ... Juridique | vendredi 27 novembre 2020

Activité partielle à 100% : va-t-elle être prolongée au-delà du 31 décembre ?

Je vous réponds avec les règles en vigueur actuellement à savoir la prise en charge à 100% est garanti jusqu'au 31 décembre. Ensuite à partir du 1er janvier 2021, elle doit diminue. Le salarié sera indemnisé à hauteur de 60% (contre 70% actuellement) et l'entreprise percevra une allocation de 36% ... Juridique | vendredi 27 novembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Comme je l'ai déjà dit cette formulation comprend aussi la vente à emporter des restaurants qui n'ont pas l'obligation comme les autres commerces de mettre en place une procédure de commande préalable avant de pouvoir retirer les produits. Juridique | vendredi 27 novembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Il faut encore attendre les textes pour vous donnez une réponse précise. Mais si le gouvernement augmente le fonds de solidarité pour le mois de décembre, je ne pense pas qu'il va modifier ce critère qui reviendrait à diminuer pour partie ce fonds. Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Perte d'exploitation : comment réagir si votre assureur veut modifier votre contrat

Depuis quelques semaines, les chefs d'entreprise sont nombreux à recevoir des courriers de leur assureur. La demande est même souvent pressante : en substance, elle donne le choix entre signer un avenant qui réduit leurs garanties ou subir la résiliation du contrat. Maitre Guillaume Aksil, Avocat ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 26 novembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Le texte ne fait pas de distinction entre ceux qui faisaient habituellement de la vente à emporter et ceux qui ont commencés pendant la crise sanitaire. Donc en octobre et novembre vous ne prenez pas en compte le chiffre d'affaires de votre VAE et livraison. Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Covid-19 : quels sont les lieux les plus contaminants ?

Il faudra voir lors de la réouverture des restaurants s'ils vont devoir appliquer un protocole sanitaire encore plus renforcé ou non. Pour l'instant les séparateurs sont préconisés quand le restaurateur ne peut respecter la distance d'un mètre entre les tables. Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Pas d'indemnités nourriture pendant les congés payés

Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice en tant que tel pendant ces congés payés. mais ces indemnités sont prises en compte pour le calcul de son indemnité de congés payés. Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

Ce n'est pas à l'ordre du jour. Vous pouvez bénéficier de l'aide aux travailleurs indépendants, demander le fonds de solidarité aussi. Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Brasserie-tabac : peut-on bénéficier de l'aide AFE de l'Urssaf ?

Je ne pense pas. Il n'est pas en fermeture totale d'activité car il peut exploiter le débit de tabac. Pour le restaurateurs, il est bien précisé que la vente à emporter et la livraison ne sont pas des critères d'exclusion. En revanche, dans votre cas je pense que le maintien de l'activité de vente ... Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

En réponse à Xavier : à ma connaissance il n'a jamais été prévu d'ouvrir le régime d'assurance chômage à tous les TNS ou autres salariés indépendants. Ce dispositif reste réservé aux personnes ayant le statut de salarié. Les travailleurs indépendants ont la possibilité de prendre des assurances ... Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

Oui malheureusement. Vous faites bien partie des activités fortement impactées par la crise sanitaire comprise dans la liste S1, mais il vous manque le critère de fermeture administrative pour bénéficier du fonds de solidarité au même niveau que les restaurants. Alors que vous ne pouvez travailler ... Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

En réponse à Nicolas. J'en prépare une pour la semaine prochaine. En attendant vous pouvant consulter la fiche pratique pour savoir comment calculer l'indemnité d'activité partielle Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

Merci Oualligator pour votre témoignage. J'avais répondu qu'au regard de la jurisprudence il n'y a pas d'interdiction de licencier un salarié ou de conclure une rupture conventionnelle pendant l'activité partielle, mais que je ne pouvais préjuger de la position de la Dirrecte dans ce cas là. Juridique | jeudi 26 novembre 2020

Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

Vous ne m'importunez pas. Mais en raison du nombre de question, je veux être sur de répondre à tous. En fait un de vos confrères à poser une question similaire à la votre. Et bon courage à vous dans cette période particulièrement difficile pour les CHR, d'autant plus que maintenant l'on sait que ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Chômage partiel même poste pour 2 personnes : comment gérer ?

Vous devez repartir les heures de chômage partiel entre vos deux salariés et donc les faire travailler par roulement. Vous ne pouvez pas mettre exclusivement l’un au chômage partiel et pas l’autre à moins de démontrer des compétences spécifiques du salarié et d’avoir conclu un accord ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Chômage partiel même poste pour 2 personnes : comment gérer ?

Vous avez une obligation de partager le temps de travail entre les deux réceptionnistes. L’activité partielle étant une mesure par nature collective, en temps normal, l’Employeur est tenu lorsqu’il a recours à ce dispositif de l’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

Vous parlez de la nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE COVID), à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d?activité) mise en place par le Conseil de la protection sociale des ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

En réponse à Christophe, les annonces relatives au fonds de solidarité concernent le mois de décembre et de janvier. Les textes réglementaires sont déjà paru pour les mois d'octobre et novembre. Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Hôtel avec spa : peut-on rouvrir le spa à partir du 28 novembre et accepter les clients externes ?

Je préfère attendre la publication des textes afin de pouvoir vous répondre. Selon le président, à partir du 28 novembre ce sont les commerces utiles qui sont autorisés à rouvrir, puis le 15 décembre la fin de nombreuses règles de restriction donc permettre à nouveau une clientèle de loisirs. ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

Merci d'éviter de poser la même question à différents endroits. Vous ne pouvez pas mettre des tables à disposition de la clientèle ni des passants, et comme je vous l'ai déjà dit il faut une autorisation de l'occupation du domaine public pour mettre ces tables. En mettant des tables à disposition ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

Au regard de la jurisprudence il n'y a pas d'interdiction pour licencier un salarié ou faire une rupture conventionnelle pendant une période d'activité partielle. Mais cela n'est pas sur que ce soit la position tenue par la Dirrecte, car quand vous demandez le chômage partiel vous vous engagez à ne ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Patrick, je vous remets la réponse à votre question que vous aviez posé ailleurs : Vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges patronales, dans la mesure où vous faites partie des secteurs les plus impactés par la crise (S1). Exonération des cotisations de février à mai 2020 Pour ces ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

Hôtels avec restaurant : qu'en est-il exactement ?

Oui. Car si les hôtels font bien partie de la liste S1 des secteurs très impactés par la crise sanitaire, dans la mesure où ils ne sont pas fermés administrativement ils ne bénéficient pas des mêmes aides que les restaurateurs. Il faudrait les dispenser de cette condition de fermeture ... Juridique | mercredi 25 novembre 2020

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Pascale CARBILLET

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre

Montagne : peut-on faire de la luge, du ski de fond ?

Activité partielle à 100% : va-t-elle être prolongée au-delà du 31 décembre ?

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Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

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Chômage partiel même poste pour 2 personnes : comment gérer ?

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