Saisi sur le fond, le tribunal de commerce de Paris vient de donner gain de cause à cinq restaurateurs qui réclamaient l’indemnisation de leur perte d’exploitation liée à la fermeture administrative de leur établissement imposé pendant la période de confinement.
“J’ai droit à la garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative du fait d’une épidémie, mais cela ne doit concerner qu’un seul établissement. Or, en cas d’épidémie, il est évident qu’il y aura au moins un autre établissement, voire plus, fermé pour la même raison. De sorte que cette clause n’a jamais vocation à s’appliquer”, rétorque Guillaume Aksil, avocat parisien des cinq restaurateurs. Il précise : “Une clause d’exclusion doit être formelle et précise, et limiter le périmètre de l’exclusion. Ce qui n’est pas le cas dans celle-ci.” Axa a été condamné à verser une provision à chacun des restaurateurs, proportionnelle à la perte de marge brute subie par chacun d’entre eux. À titre d’exemple, un restaurateur ayant subi une perte de 66 000 € a bénéficié d’une provision de 50 000 €.
“Il s’agit de la première décision défavorable à Axa qui a été rendue simultanément pour cinq restaurateurs, qui devraient être suivie par 22 autres dossiers dans les prochaines semaines. Plus de 15 000 dossiers pourraient faire l’objet d’une décision similaire, précise Guillaume Aksil. Ces décisions pourraient être un moyen de faire venir Axa à la table des négociations. Ce qu’ils ont toujours refusé, pour ces types de contrat.”
Axa dénonce une “extrême confusion” juridique
Quant au restaurateur Stéphane Manigold, qui est parvenu à un accord avec Axa fin juin après avoir obtenu gain de cause en référé, il bénéficiait d’un contrat conclu avec un courtier en assurances. Ce type de contrat représente à peu près 1 700 dossiers pour lesquels l’assureur est plus enclin à négocier. Les cinq restaurateurs avaient, eux, conclu leur contrat avec des agents. Ils sont au moins 15 000 professionnels à avoir ce type de contrat.
Très sollicité pendant le confinement, l’avocat a mis en place un outil en ligne www.indemnisation-assurance.com pour aider les restaurateurs. Ceux-ci peuvent transmettre directement leur contrat d’assurance et répondre à un formulaire en ligne, et recevoir un avis gratuit pour une possible indemnisation. “en moyenne, un dossier sur quatre est recevable”, précise-t'il.
“En allant à l’encontre des jugements rendus par les tribunaux de commerce de Toulouse (le 18 août 2020) et de Bourg-en-Bresse (le 24 août) sur un même type de contrat dit contrat standard, les décisions au fond du tribunal de commerce de Paris renforcent l’extrême confusion qui règne sur la question des pertes d’exploitation”, dénonce l’assureur dans un communiqué et annonce dans le même temps faire appel de ces décisions.
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Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 23 septembre 2020
lundi 21 septembre 2020