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Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire pour 2024

La gratification est obligatoire pour un stage de plus de deux mois L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44jours sur la base de 7heures par jour. (Art. 124-6 du code de l’éducation). Elle est due au-delà de la 308èmeheure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l’employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une obligation. Montant Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (Art. L. 124-6 alinéa 1 du code de l’éducation). Le plafond mensuel de la sécurité sociale a été revalorisé au 1er janvier 2024, à 3 864 €. Quant au plafond horaire de la Sécurité sociale il est fixé à29€ depuis 1er janvier 2024. Le montant de la gratification est donc fixé à 4,35 € de l’heure (contre 4,05 € en 2023). Calcul Le montant est déterminé en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque mois. Exemple :• Janvier 2024 : 22 jours travaillés x 7 heures = 154 heures x 4,35 €, soit 669,90 €.• Février 2024: 21 jours travaillés x 7 heures = 147 heures x 4,35€, soit 639,45€Dans ces exemples, le stagiaire est en stage du lundi au vendredi et il n’a pas travaillé le jour de l’an, soit le lundi 1er janvier. Il est interdit de faire travailler un stagiaire mineur un jour férié. Un stagiaire majeur peut travailler un jour férié, mais il sera rémunéré comme un jour normal de travail et ne bénéficiera de majoration de salaire pour le travail un jour férié. Le stagiaire n’étant pas un salarié, il n’est pas concerné par le lundi de Pentecôte, journée de solidarité et par conséquent, il doit être payé pour cette journée de travail. Les avantages en nature nourriture Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l'éducation). Dans le secteur de l’hôtellerie- restauration, l’obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de janvier, il a droit à 90,20€ au titre de l’avantage en nature nourriture (4,10€ x 22 repas). Ce montant s’ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise. Prise en charge des frais de transport Le stagiaire a droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50% de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n'est pas pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération. Franchises de cotisations sociales La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35€ par heure de travail depuis le 1er janvier 2024. Pour le mois de janvier, le seuil de la franchise est de 669,90 €.Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 669,90 €, soit 90,20 € pour le mois de janvier, (la valeur des repas à raison de 22 repas x par 4,10 €), est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris à la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport.La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue sociale, ainsi que de l’AGS.Le stagiaire n’étant pas un salarié, en cas de baisse d’activité, il ne pourra pas bénéficier du chômage partiel. Juridique - Stagiaire | Pascale CARBILLET | mercredi 17 janvier 2024

Quels coefficients appliquer pour évaluer un restaurant rapide ?

En pratique, pour évaluer un fonds de commerce, ici de restauration rapide, l’expert utilise la méthode des barèmes par profession, qu’il croise avec d’autres méthodes. Car il ne suffit pas de faire du chiffre d’affaires pour valoriser une affaire, il faut également que cette dernière dégage de la rentabilité. C’est pourquoi il est d’usage d’utiliser plusieurs méthodes, dont une méthode de multiple de l’EBE retraité. ► Quels coefficients utiliser pour la restauration rapide(APE: 5610 C)? Il n’existe pas de barème officiel de référence, chaque expert utilisant les barèmes qu’il trouve les plus pertinents pour son évaluation. • Le guide pratique Évaluation 10e édition aux éditions Francis Lefebvre, propose un barème avec une fourchette de valeurs minimum et maximum. Ce barème proposé a été établi à partir de mutations intervenues entre particuliers, essentiellement en région parisienne. Pour la restauration rapide et fast-foods, cette fourchette est de 30 à 80% du chiffre d’affaires (CA) HT avec un ratio moyen de 60%. Le guide ne donne pas de coefficient pour l’EBE. • Le site évaluation-fonds-de-commerce.fr propose également un barème professionnel actualisé repris dans l’ouvrage Traité d’évaluation des fonds de commerce. Selon ce barème, le ratio moyen est de 64,77% du CA HT. Il nous est indiqué que 50% des mutations sont comprises entre 30,77% et 87,33% du CA HT. Pour le coefficient d’EBE, nous avons une fourchette de qui va de 3,69 à 11,71 (multiple d’EBE). • Pour 2023, le site valeursimmo.com (éditions Callon) donne une fourchette d’évaluation qui est ventilée en fonction de la taille de la ville: petite, moyenne ou grande. Le coefficient varie de 45% à 90% du chiffre d’affaires TTC (attention). Plus la ville est importante, plus le coefficient est élevé. Si, pendant longtemps, c’est le CA TTC qui était pris en compte, aujourd’hui, c’est majoritairement le chiffre d’affaires HT qui est la référence. Ce qui n’a logiquement pas d’impact dans la détermination de la valeur, l’idée étant d’être attentif à la base de référence du barème. • Les experts-comptables ont un outil collaboratif dédié et complet, Jedataviz.com, qui permet d’obtenir, entre autres, de manière précise les coefficients de CA HT et d’EBE en fonction de la localisation. Pour l’activité restauration de type rapide, au niveau national, la fourchette de multiple de CA HT se situe entre 37,03% du chiffre d’affaires et 99,08%. Et la fourchette de multiple d’EBE entre 3,86 et 14,20. Les bases utilisées CA HT et EBE sont le plus souvent une moyenne des 3 derniers exercices, qui peuvent être pondérés, et surtout qui doivent être retraitées des éléments extérieurs à l’activité. Il existe d’autres références, et notamment celles fournies par les centres de gestion agréés. L’utilisation de ces références doit se faire avec précaution, car comme vous l’aurez constaté, même si les données sont cohérentes les fourchettes sont larges. Il est impératif d’étudier les facteurs de valeurs de l’établissement pour choisir le niveau de coefficient. Pour cela, une méthode de scoring a été développée (source: Guide pratique de l’évaluation de fonds de commerce) afin de déterminer et de justifier le niveau de coefficient à prendre. Vous l’aurez compris, l’évaluation n’est pas une science exacte, et les chiffres seuls ne sont pas suffisants pour évaluer une affaire. Fonds de Commerce - évaluation | Adeline Desthuilliers | mercredi 17 janvier 2024

RevPASH et RevPASS : chiffre d’affaires par siège par heure et par service

1. RevPASH • Définition: REVenue Per Available Seat per Hour, ou chiffre d’affaires horaire du restaurant par siège disponible. • Mode de calculIl s’agit d’appliquer le même calcul du RevPAS en prenant en compte des tranches horaires. Mode de calcul : chiffre d’affaires HT du restaurant sur une tranche horaire ÷ capacité du restaurant La capacité du restaurant est mesurée par le nombre de sièges disponibles. • Remarque : Le RevPASH permet de connaître précisément l’évolution du chiffre d’affaires en fonction des heures d’ouverture du restaurant. Plus le restaurant a des horaires étendus de service et plus cet indicateur est intéressant. Il permet:- de vérifier que le personnel disponible sur ces tranches horaires était en adéquation avec le chiffre d’affaires généré ;- d’affiner le prévisionnel de main d’œuvre nécessaire pour les prochains jours. • Exemple: Horaires CA HT Capacité RevPASH 19h-20h 350 € 40 sièges 8,75 € 20h-21h 1400 € 40 sièges 35,00 € 21h-22h 1050 € 40 sièges 26,25 € 22h-23h 550 € 40 sièges 13,75 € Entre 19h et 20h, un siège au restaurant génère 8,75 €. Par contre, entre 21heures et 22heures, le même siège rapporte un chiffre d’affaires de 26,75 €. Le chiffre d’affaires par siège par heure peut être supérieur au ticket moyen dans le cas où la rotation des sièges est supérieure à un, pendant cette tranche horaire. Cette situation se produit en restauration rapide. • Cinq actions à mener Des actions commerciales peuvent être menées pour booster le chiffre d’affaires sur certaines tranches horaires: - lancement d’une formule happy hour ; - réductions sur le menu ou sur les produits de la carte, notamment via les services de réservation d’intermédiaires, au-delà de 14 heures ou avant 19 h 30, par exemple ; - organisation de soirées à thème ou festives ; - lancement d’une offre de type afterwork ; - création d’une offre goûter ou tea time. Commentaire : Pour accélérer la rotation des sièges, plusieurs établissements notamment à Paris ont commencé à interdire aux clients l’usage des ordinateurs. D’autres cafés, comme Certified à Paris, ou restaurants identifient par des pictogrammes les tables où il n’est pas possible de l’utiliser. Attention toutefois, si cela peut avoir un effet positif à court terme, les mauvais commentaires sur cette pratique pullulent. 2. RevPASS: REVenu PAr Siège par Service Pour une vision plus synthétique, le calcul d’un chiffre d’affaires par siège et par service (RevPASS) et non plus par heure peut être suffisant. En effet, la majeure partie des restaurants fonctionne en coupure. Le chiffre d’affaires par siège par service est alors un indicateur pertinent. • Mode de calcul : chiffre d’affaires HT du restaurant sur un service (midi ou soir) ÷ capacité du restaurant • Illustration: De nombreuses annonces de cession de fonds de commerce en restauration mentionnent les éléments nécessaires au calcul de cet indicateur: chiffre d’affaires, nombre de services par semaine (par exemple 8 services ou même 5 services), période de fermeture, nombre de couverts. Ces éléments permettent de prendre en compte les particularités à la fois de l’emplacement et de la stratégie des dirigeants quant au fonctionnement de l’établissement. L’augmentation du nombre de services devrait alors pouvoir générer un chiffre d’affaires plus conséquent, permettant probablement une valorisation du fonds de commerce. 3. Analyse Une extension des horaires d’ouverture pour accueillir des clients le matin ou dans l’après-midi aura pour conséquence: une augmentation du chiffre d’affaires global ; une diminution du RevPASH sur certaines tranches horaires. Effectivement, le chiffre d’affaires correspondant à une chaise occupée le matin ne générera pas un chiffre d’affaires aussi important que le chiffre d’affaires du déjeuner. Pourtant, si ce chiffre d’affaires est supérieur au coût matières et au coût du personnel, cela permettra d’améliorer la rentabilité et diminuer le taux d’effort pour le restaurant. Les variations du RevPASH ou du RevPASS sont à observer selon les jours de la semaine. Des éléments de comparaison par rapport aux autres années devraient permettre d’établir un chiffre d’affaires prévisionnel en fonction du nombre de sièges disponibles proposés à la clientèle. Un changement de mobilier (tables, chaises) à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement peut engendrer une modification de la capacité du restaurant, ce qui occasionnera une évolution de ces indicateurs. Le RevPASH ou le RevPASS peuvent aussi être des indicateurs à surveiller si l’établissement est météo-sensible, selon que la terrasse est couverte ou non. Gestion - Marketing | Jean-Philippe Barret | mercredi 17 janvier 2024

Le GOPPAR, un indicateur hôtelier de rentabilité 

- GOP: Gross Operating Profit Le GOP se traduit en français par résultat brut d’exploitation (RBE). • Mode de calcul: marge sur coût principal – frais généraux • Rappel: Marge sur coût principal = CA – coût des ventes – charges de personnel Remarque: une autre approche, selon le Uniform System of Accounts for Hotels définit le GOP comme le résultat avant imputation des redevances de gestion, franchise et frais de siège, et avant imputation de certaines charges (loyer, taxes foncières, assurances) ainsi que des charges financières et des dotations aux amortissements. - GOPPAR : Gross Operating Profit Per Available Room Le GOPPAR se traduit en français par : résultat brut d’exploitation (RBE) par chambre disponible. C’est un indicateur de performance couramment utilisé dans l'industrie hôtelière. • Mode de calcul : le GOPPAR se calcule par rapport au nombre de chambres disponibles dans l’hôtel. GOPPAR = résultat brut d’exploitation ÷ nombre de chambres disponibles • Intérêt: Le RevPar mesure uniquement un chiffre d’affaires chambre. Pour percevoir la rentabilité, il est préférable d’intégrer les coûts d’exploitation qui ont permis de générer ce chiffre d’affaires. • Interprétations: Le GOPPAR doit pouvoir être calculé sur différents rythmes: journalier, mensuel et annuel. Contrairement au RevPar, le GOPPAR subira certaines influences: le nombre de personnes dans la chambre. Bien souvent, la chambre est facturée quel que soit le nombre d’occupants: deux adultes et un enfant peuvent dans un hôtel de chaîne payé le même prix qu’une personne seule. Pourtant, la quantité d’eau utilisée ne sera pas identique. Le coût effectif de l’occupation de la chambre sera différent et pourra être rendu visible par le GOPPAR et non par le RevPar; la saison pourra également avoir un effet: les consommations d’eau, d’électricité, de climatisation ne seront pas identiques, ce qui se traduira par des variations du GOPPAR pour un même prix de chambre. • Limite: Il est plus difficile d’avoir accès au GOPPAR des hôtels, les cabinets de conseil ne diffusant pas ce type d’informations. Certaines données sont difficiles à obtenir telles que les commissions effectives reversées aux agences en ligne ou plus globalement le coût des différents canaux de distribution. Mise à jour : janvier 2024 Gestion - rentabilité | Jean-Philippe Barret | mercredi 17 janvier 2024

Evolution du CA récent des restaurateurs parisiens : où trouver des statistiques ?

Bonjour madame, bonjour monsieur, Je me permets de venir vers vous pour savoir si votre syndicat dispose de statistiques d’évolution du chiffre d’affaires annuel des restaurateurs parisiens entre 2018 ou 2019 et jusqu’à 2023 inclus, pour la cuisine traditionnelle. Cette demande s’inscrit actuellement dans le cadre d’une instance ouverte devant une juridiction parisienne, sur une période où les restaurateurs ont connu des difficultés lourdes compte tenu du covid. Dans l’affirmative, pourriez-vous me transmettre ces éléments ? Merci d’avance Management | Anonyme | mercredi 17 janvier 2024

Visite du logement d'un salarié pour vérification bonne tenue : le salarié peut-il refuser ?

Bonjour, nous logeons un salarié dans le cadre de son contrat saisonnier (avantage en nature logement). Nous souhaitons effectuer une visite de son logement en cours de saison pour vérifier sa bonne tenue. Nous prévenons de notre venue 48h à l'avance. Est ce que le salarié peut refuser la visite ? la visite doit-elle être faite sur son temps de travail ? merci Cordialement Juridique | Anonyme | vendredi 12 janvier 2024

Tableau cotisations sociales à jour au 1er janvier 2024

Mémo cotisations sociales 2024 Plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3864€ Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2024 a été fixé à 3864€ par arrêté du 19 décembre 2023, publié au Journal officiel du 29 décembre. Les différentes valeurs du plafondsont les suivantes pour 2024: Plafond annuel : 46368€ Plafond trimestriel: 11592€ Plafond mensuel: 3864 € Plafond par quinzaine: 1932€ Plafond par semaine: 892 € Plafond journalier: 213 € Plafond horaire: 29 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures). (Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2024, publié au JO du 29 décembre 2023, texte 101.) Taux des cotisations d’accidents du travail Les taux nets de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à verser en 2024 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par un arrêté du 27 décembre 2023 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les services, commerces et industries de l’alimentation, le taux est fixé selon les activités ci-dessous. Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réceptions 52.2CB 3,17 % Installations d’hébergements à équipements légers ou développés 55.2EC 2,14 % Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 2,04 % Restauration rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 1,77 % Restauration collective 55.5AA 4,38 % Tous les secteurs ont subi une diminution de leur taux, à l’exception du secteur de la restauration collective qui voit son taux augmenter à 4,38 % (contre 4,19% en 2023) c’est la raison pour laquelle ils figurent tous en gras. (Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024, publié au JO du 29 décembre 2023, texte 108). Majorations forfaitaires Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2024 sont fixés comme suit : • majoration pour accidents de trajet : 0,17 % des salaires (0,16 % en 2023) ; • majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 58 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (identique en 2023) ; • majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes : 0,16 % des salaires (contre 0,28 % en 2023) ; • majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,03 % des salaires (contre 0,02 % en 202). (Arrêté du 27 décembre 2023, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, texte 107). Juridique - cotisations sociales | Pascale CARBILLET | vendredi 12 janvier 2024

Etablissement de moins de 15 personnes : est-il considéré comme un ERP ?

Bonjour, Nous souhaiterions transformer notre habitation en petit hôtel de 7 chambres d'une capacité maximale de 14 personnes. Étant donné que nous accueillerons moins de 15 clients, je souhaiterais savoir si l'établissement serait considéré comme un ERP ou non ? De plus, j'aimerais savoir s'il faut une autorisation au niveau de l'urbanisme sachant que nous allons continuer à habiter dans la maison (changement d'affectation)? Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Fanny L. | jeudi 11 janvier 2024

Contrats saisonniers : que faire de l'ancienneté lorsqu'ils reviennent chaque année ?

Bonjour, Que dois t-on faire dans le cadre d'un contrat saisonnier de l'ancienneté pour un salarié qui revient chaque année. Il est en contrat chez nous de Novembre N à Avril N+1 (notre hôtel est fermé l'été) et il revient en Novembre N+1. Comment se calcul l'ancienneté ? De plus, concernant les jours fériés et les contrats saisonniers comment dois t-on faire ? Je vous remercie par avance, Juridique | Anonyme | jeudi 11 janvier 2024

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Lors de la prise du bail, il avait été convenu verbalement avec le propriétaire, que la chaudière était vétuste (plus de 30 ans), et qu'il s'engagerait à la changer rapidement. Depuis 2019, malgré les entretiens effectués, et lors de la dernière intervention du plombier chauffagiste, il lui est impossible d'intervenir à nouveau sur la chaudière dû à des fuites trop importantes, rouille sur l'appareil. Le propriétaire reste sans réponse aux appels téléphoniques et au courrier recommandé lui demandant d'intervenir rapidement. En pleine saison hivernale, il est très difficile avec des chauffages d'appoints de chauffer la salle du restaurant. J'ai fait intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Comment faire pour : - bloquer les loyers, - réaliser les travaux de remplacement dans l'urgence, - demande d'indemnisation pour préjudice, - en tant que propriétaire du fonds de commerce, avec un bail en cours, peut-il être remis en question et quelles conséquences pour la valeur du fonds. Vous remerciant pour votre retour. Juridique | andre chabrol | mardi 9 janvier 2024

Calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2024

Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, fixé à 11,65€ depuis le 1erjanvier 2024. Le minimum conventionnel fixé à 11,72 € applicable depuis le 1er octobre 2023 est pris en compte dans le salaire brut du salarié uniquement. ► Principe applicable à compter du 1er janvier 2024 Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est fixé à 2,02% (contre 1,90% en 2023). En contrepartie, la part mutualisée de la cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) qui passe de 0,55% à 0,46%. Ces évolutions modifient le coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations sur le bas salaires dite réduction Fillon. Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2024, le coefficient maximal de l’allègement général (paramètre T) est fixé à: T =0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 %; T =0,3234 pour les entreprises ayant 50 salariés et plus qui sont redevables du Fnal au taux de 0,50 %. Par conséquent, à compter du 1er janvier, la formule de calcul de la réduction est la suivante: • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à la contribution au Fnal à 0,10%: Coefficient = (0,3194÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la contribution majorée au Fnal à 0,50 %: Coefficient = (0,3234÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. Le calcul de cette réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d'année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels. ► Calcul de la réduction au 1er janvier 2024Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, qui a été revalorisé à 11,65€ au 1erjanvier 2024. Il faut aussi prendre en compte dans le salaire brut, la réévaluation du minimum conventionnel qui est fixé à 11,72 € depuis le 1er octobre 2023. Exemple n°1: salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 2183,59 €.• Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10 %)Coefficient = (0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) – 1]Coefficient= (0,3194÷ 0,6) × [(1,6 ×11,65 × 169 ÷ 2183,59) – 1] = 0,2356En fait, on trouve 0,2356381, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.Réduction: 2183,59 × 0,2356 =514,45 € • Dans une entreprise d'au moins 50 salariés (Fnal à 0,50 %)Coefficient = 0,3234 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) – 1]Coefficient = (0,3234 ÷ 0,6) × [(1,6 ×11,65× 169 ÷ 2183,59) – 1] = 0,2386 En fait, on trouve 0,2385891, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.Réduction: 2 183,59 × 0,2386 = 521,00 € Exemple n°2: salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1960,17 €.• Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10 %)Coefficient = 0,3194 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) – 1)] Coefficient= (0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 ×11,65× 151,67 ÷ 1960,17) – 1] = 0,2354En fait, on trouve 0,2354443, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.Réduction: 1960,17 × 0,2354 =461,42 € • Dans une entreprise d'au moins 50 salariés (Fnal à 0,50%)Coefficient = 0,3234 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute)] –1Coefficient = (0,3234 ÷ 0,6) × [(1,6 ×11,65× 151,67 ÷ 1960,17)] – 1 = 0,2384. En fait, on trouve 0,2383928, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 960,17× 0,2384 = 467,30 € Juridique - cotisations sociales - réduction Fillon | Pascale CARBILLET | lundi 8 janvier 2024

PGE : prolongation jusqu’en 2026 de l’accord permettant d’étaler son remboursement

L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée, permettant aux TPE/PME, en situation de difficulté financière avérée ayant souscrit un emprunt inférieur à 50000€ d’en étaler le remboursement de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien, de la garantie de l’État. L’accord permet d’étaler le remboursement du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) jusqu’à dix ans, contre six ans initialement prévus pour le remboursement du PGE. En 2023, cet accord de place avait été prolongé pour une année supplémentaire en raison du contexte économique marqué par les conséquences de la crise énergétique qui était susceptible d’entrainer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Dans un communiqué du 7 janvier 2024, Bercy annonce que Bruno Le Maire, ministre de l’économie, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur le rééchelonnement des PGE. Le ministère de l’Économie constate que «dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté: d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPM/PME depuis 2020.» Mais Bercy reconnait que «certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE. Le dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.» Ce ne sont pas moins de 560 entreprises en 2022 et 2023 qui ont pu étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires La reconduction pour trois années supplémentaires de ce dispositif permettra de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin. Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire, se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Comment procéder Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire, se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes: l’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie. Avec la banque: l’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGEcompris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation. L’entreprise doit ensuite déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur. Le médiateur du crédit: après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de deux ans, plus exceptionnellement de quatre ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de six ans à huit ans, voire dix ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise. Puis la banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant au PGE et aux crédits restructurés. Juridique - PGE | Pascale CARBILLET | lundi 8 janvier 2024

L'analyse Swot pour bien vendre son restaurant

Définition Le Swot (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) ou Moff pour les francophones (menaces, opportunités, forces, faiblesses) est un outil d’analyse.L'analyse Swot est une démarche qui permet d'identifier les forces, faiblesses, opportunités et menaces d’une entreprise (ou d’un fonds de commerce) et de les synthétiser dans un tableau. Dans le cadre d’une évaluation L’évaluation d’un restaurant ne s’arrête pas à la multiplication de coefficients avec un chiffre d’affaires ou un EBE! En effet, deux restaurants avec le même chiffre d’affaires ou EBE peuvent avoir une valorisation différente. Il est évident que le prix de vente ne sera pas le même selon que le restaurant se situe en centre d’une grande ville ou dans une zone d’activité, que ce soit une pizzeria ou un restaurant étoilé (catégorie), neuf ou vieillissant (entretien)… C’est pourquoi une visite du restaurant et une étude des facteurs de valeur doivent être réalisées pour valoriser au mieux l’établissement. Dans le cadre de la transaction Lors de la transmission d’un restaurant, l’analyse Swot permet au vendeur et à l’intermédiaire de bien mettre en évidence les spécificités de l’établissement. Cette analyse, si elle est faite de manière objective, permet une bonne présentation du bien et de répondre à l’essentiel des questions des futurs acheteurs en toute transparence. Pour l’acquéreur, cela permet de bien mettre en évidence les points forts et les points faibles de l’affaire. Il est recommandé que cette analyse soit intégrée au business plan lors de la demande de financement. Cela rassure les partenaires financiers de savoir qu’une étude approfondie du restaurant a été faite. ► Démarche pour faire un Swot L’analyse des facteurs de valeur va permettre de remplir la matrice Swot. Il s’agit des mêmes facteurs de valeur qui sont étudiés lors d’une évaluation. La matrice va permettre de ranger les plus et les moins dans des cases, permettant ainsi d’avoir une vision claire de la situation. • Étape 1: Analyse de l’établissement La première étape consiste à faire une analyse de l'environnement interne du restaurant, lors de laquelle les forces et les faiblesses seront identifiées avec une évaluation: - des caractéristiques de locaux: normes, locaux et répartition des locaux, matériel, équipements, extraction...; - des conditions du bail: durée restant à courir, taux d’effort…; - des moyens commerciaux : réseaux sociaux, site internet... - du management: turn-over, qualification des employés,ancienneté…; - des résultats et perspectives d’avenir: évolution du CA et de l’EBE… • Étape 2: analyse externe La deuxième étape est d’établir une analyse de l'environnement externe ayant pour but d'identifier les menaces et les opportunités. Pour cela, il faut étudiernotamment: - le local commercial, l’emplacement: taille de la ville, attractivité de la zone, facilité de stationnement, site touristique, fréquentation, dynamisme de la région; - l’implantation: transports et accessibilité; - les facteurs de marchés: concurrence et les projets en cours; - la conjoncture économique: évolution du marché... Ces différents facteurs sont spécifiques à chaque activité et doivent être adaptés afin d’obtenir une analyse précise de l’affaire. ► Les questions à se poser pour réaliser le Swot d’un restaurant Fait internes Strengths - Forces Weakness - Faiblesses Produit, qualité, prix, fonctionnalités Distribution, force commerciale Type de clientèle (nature, nombre, % du CA) Image, notoriété, emplacement Communication, marketing Organisation partenariat Gestion, trésorerie Santé financière, capacité d’endettement Qualité, compétence de la direction Faire partie d’un groupe Moyens humaines, compétences, formation Mixité des équipes (âge, sexe, compétences…) Indépendance (énergie, transport, partenaires…) Maîtrise technique, savoir-faire (homme clé,…) Niveau d’équipement, outillage Faits externes Opportunities - Opportunités Threats - Menaces Description, tendance du marché Concurrence directe et indirecte Évolutions globales (géopolitiques, environnement…) Description et tendance du marché de la demande Demandes spécifiques à la zone de chalandise Partenaires (fournisseurs, intermédiaires) Environnement légal, réglementaire et fiscal Innovations, évolutions technologiques Environnement local, économique, réseau Faits internes • Produit, qualité, prix, fonctionnalités Quels sont les plats proposés et leur qualité ? Les prix sont-ils compétitifs par rapport à la concurrence ? Quelles sont les fonctionnalités proposées dans le restaurant (service à table, self-service, livraison, etc.) ? • Distribution, force commerciale Quel est le canal de distribution préféré pour atteindre les clients ? Quelle est la force commerciale du restaurant (nombre de clients, taux de conversion, etc.) ? • Type de clientèle (nature, nombre, % du CA, …) Quel est le profil des clients (âge, sexe, revenu, etc.) ? Combien de clients fréquentent le restaurant en moyenne par jour/semaine/mois ? Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires généré par chaque type de clientèle ? • Image, notoriété, emplacement Quelle est l'image du restaurant auprès des clients et de la concurrence ? Quel est le niveau de notoriété du restaurant dans la région ? L'emplacement du restaurant est-il stratégique pour attirer les clients ? • Communication, marketing Quels sont les canaux de communication utilisés pour promouvoir le restaurant ? Comment le restaurant se différencie-t-il de la concurrence ? Quelle est la stratégie de marketing pour attirer de nouveaux clients ? • Organisation, partenariats Comment est organisé le restaurant (hiérarchie, responsabilités, etc.) ? Quels sont les partenariats avec d'autres entreprises (fournisseurs, producteurs locaux, etc.) ? • Gestion, trésorerie Comment est gérée la trésorerie du restaurant ? Quelle est la stratégie de gestion des stocks ? Le bail est-il avantageux? Le restaurant utilise-t-il un logiciel commercial (ou de caisse)? • Santé financière, capacité d'endettement Quelle est la santé financière du restaurant (bénéfices, pertes, etc.) ? Quelle est la capacité d'endettement du restaurant ? • Qualité, compétence de la direction Quelle est la qualité de la direction du restaurant ? Quelles sont les compétences du personnel de direction ? • Faire partie d'un groupe Le restaurant fait-il partie d'un groupe plus large ? Si oui, quel est l'impact de ce groupe sur le restaurant ? • Moyens humains, compétences, formation Quels sont les moyens humains disponibles pour le restaurant (nombre d'employés, qualifications, etc.) ? Quelle est la stratégie de formation pour améliorer les compétences des employés ? • Mixité des équipes (âges, sexe, compétences…) Comment est gérée la mixité des équipes (âges, sexe, compétences, etc.) ? Quel est l'impact de cette mixité sur la performance du restaurant ? • Indépendance (énergie, transport, partenaires…) Le restaurant est-il indépendant en termes d'énergie, de transport, etc. ? Si non, quel est l'impact de cette dépendance sur le restaurant ? • Maîtrise technique, savoir-faire (homme clé, …) Quelle est la maîtrise technique du personnel du restaurant ? Y a-t-il un employé clé dont la perte aurait un impact significatif sur le restaurant ? • Niveau d'équipement, outillage Le local est-il aux normes? Quel est le niveau d'équipement et d'outillage du restaurant ? Y a-t-il une extraction? Quelle est sa puissance? Comment cet équipement et cet outillage affectent-ils la performance du restaurant ? Faits externes • Description et tendance du marché de l'offre Quelle est la description du marché de l'offre pour les restaurants (nombre de restaurants, types, etc.) ? Quelle est la tendance actuelle de l'offre dans le marché des restaurants ? • Concurrence directe et indirecte Qui sont les principaux concurrents directs du restaurant ? Qui sont les concurrents indirects du restaurant ? • Évolutions globales (géopolitique, environnement…) Quelles sont les évolutions géopolitiques qui peuvent affecter le marché des restaurants ? Quelles sont les évolutions environnementales qui peuvent affecter le marché des restaurants ? • Description et tendance du marché de la demande Quelle est la description du marché de la demande pour les restaurants (nombre de clients, types de clients, etc.) ? Quelle est la tendance actuelle de la demande dans le marché des restaurants ? • Demandes spécifiques à la zone de chalandise Quels sont les besoins et les demandes spécifiques des clients dans la zone de chalandise du restaurant ? Comment le restaurant peut-il répondre à ces demandes spécifiques ? • Partenaires : fournisseurs, intermédiaires Quels sont les fournisseurs et les intermédiaires avec lesquels le restaurant travaille ? Comment le restaurant peut-il améliorer sa relation avec ses partenaires ? • Environnement légal, réglementaire et fiscal Quelles sont les obligations légales, réglementaires et fiscales auxquelles le restaurant doit se conformer ? Comment le restaurant peut-il s'adapter aux changements dans l'environnement légal, réglementaire et fiscal ? • Innovations, évolutions technologiques Quelles sont les innovations ou les évolutions technologiques qui peuvent affecter le marché des restaurants ? Comment le restaurant peut-il utiliser ces innovations pour améliorer son offre ? • Environnement local, économique, réseau Quel est l'environnement local dans lequel le restaurant opère (quartier, ville, région, etc.) ? Comment l'environnement économique et le réseau local peuvent-ils affecter le restaurant ? En tant que restaurateur, vous pouvez également utiliser cet outil stratégique pour identifier les actions à mener afin de développer votre activité tout en renforçant votre compétitivité. En tant qu’acquéreur, vous pourrez utiliser cette liste de questions pour obtenir les réponses nécessaires à l’appréciation de votre cible. Fonds de Commerce - cession - vente de fonds | Adeline Desthuilliers | lundi 8 janvier 2024

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

La CCN prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pouvez vous me confirmer que dans rémunération moyenne mensuelle est entendu salaire de base + accessoire ? Autrement dit, les primes, par exemples, peuvent être intégrer pour atteindre la moyenne ? Merci Juridique | Anonyme | vendredi 5 janvier 2024

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