SOS Experts

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Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Bonjour, Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG × 85 % × 5,5 % Taux MG × 15 % × 20 % Pour les dirigeants bénéficiant de l'évaluation forfaitaire , vous me confirmez que l on applique la même règle de reversement de la TVA ? Et pour les gérants majoritaires , avec un avantage repas évalué au coût du repas le mois cher , peut on également reverser la TVA à 5.5% et 20% selon la répartition 85/15 ? Merci Juridique | Valérie Lopez | mercredi 6 mars 2024

Hygiène : le nettoyage du sol

Le nettoyage du sol dans une cuisine est essentiel pour maintenir un niveau d’hygiène correct et prévenir les risques de contamination alimentaire. Voici quelques règles d'hygiène pour le nettoyage du sol, afin de contribuer à maintenir un environnement de travail propre, sûr, et conforme aux normes sanitaires. Fréquence : Le sol de la cuisine doit être nettoyé après chaque service et en fin de journée. Produits appropriés : Utilisez des produits de nettoyage et des équipements appropriés pour le type de sol de votre cuisine. Assurez-vous que les produits de nettoyage et de désinfection sont adaptés pour l’entretien des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Attention également aux dosages. %138466% Pré-nettoyage : Avant de nettoyer le sol, enlevez tout débris ou résidu alimentaire par un balayage humide. Cela évite que la saleté ne soit simplement déplacée dans la cuisine pendant le nettoyage. Utilisation d'eau chaude : Si vous utilisez un détergent, l’eau chaude est plus efficace pour éliminer la graisse et les taches. Veillez à changer l'eau du seau de nettoyage régulièrement pour éviter la propagation des bactéries. Par-contre, si après le nettoyage vous utilisez un désinfectant ou si vous utilisez un produit détergent-désinfectant, vérifiez sur l’étiquette ou la fiche technique la température d’eau adéquate. Certains désinfectants ne sont plus efficaces à l’eau chaude. C’est le cas par exemple de l’eau de Javel. %137922% Rinçage: Il est important que le sol soit bien rincé pour éliminer les résidus de produits d’entretien. Séchage : Le sol doit être bien sec après le nettoyage pour éviter les risques de glissade et pour empêcher la croissance de moisissures et autres micro-organismes. Zones de circulation : Établissez des zones de circulation claires pour le nettoyage du sol afin de minimiser les risques de contamination croisée entre les zones sales et propres de la cuisine. Cela entre dans le cadre du respect de la marche en avant. %137122% Formation du personnel : Assurez-vous que tout le personnel de cuisine est formé aux bonnes pratiques de nettoyage et d'hygiène, y compris le nettoyage du sol. Toutes les consignes liées à l’entretien des locaux figurent sur Les plans de nettoyage et désinfection, régulièrement mis à jour. Inspection régulière : Effectuez des inspections régulières pour vous assurer que le nettoyage du sol est effectué correctement et que les normes d'hygiène sont respectées. Corrigez rapidement tout problème ou non-conformité identifié. Hygiène - nettoyage | Laurence Le Bouquin | lundi 4 mars 2024

JO : Les 10 règles d'or en matière d'hygiène

1. Veiller à la propreté des sanitaires Dans l’esprit de la clientèle, les sanitaires sont le reflet de la propreté de la cuisine. Assurez-vous qu’ils soient bien propres avant, pendant et après le service et que tout le matériel soit en état de marche (distributeur de savon, essuie-mains). 2. Veuiller à la propreté de la cuisine Conformément au Plan de nettoyage et désinfection affiché en cuisine, le sol et les plans de travail doivent être nettoyés après chaque service. Si la cuisine est ouverte sur la salle de restaurant, tout doit être impeccable. 3. Veiller à la propreté du matériel Les planches à découper doivent être nettoyées et désinfectées, rangées verticalement. Le matériel de mélange, de découpe, de tranchage… doit être également être démonté, nettoyé, désinfecté puis rangé à l’abri des contaminations après chaque service. 4. Insister sur l’hygiène du personnel Le personnel doit avoir à sa disposition des postes de lavage des mains, des tenues adaptées et propres. Les cheveux doivent être courts ou attachés et le port d’une charlotte est une précaution supplémentaire. Les ongles seront courts et sans vernis. 5. Contrôler les matières premières, tout au long des étapes de livraison, stockage et préparation (qualité, températures adéquates et délais de conservation). Tous vos fournisseurs doivent être agrées ou avoir la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. 6. Respecter la marche en avant : le 'propre' ne doit pas croiser le 'sale' Cette marche en avant concerne les produits alimentaires mais également les circuits du personnel, des déchets et éventuellement du linge. 7. Vérifier quotidiennement les températures des chambres froides positives et négatives Leur entretien se fera également selon les fréquences indiquées dans vos plans de nettoyage et désinfection. Vérifier également les DLC des produits et assurer la rotation des stocks. 8. Respecter les températures de cuisson, de refroidissement (atteindre moins de 10 °C en moins de deux heures) et de réchauffage (remonter entre plus de 10 °C et plus de 63° C en moins d’une heure). 9.Assurer la traçabilité des produits, en conservant les étiquettes des produits frais et en étiquetant vos préparations (DLC, date d’ouverture et DLC secondaire). 10.Afficher l’origine de toutes les viandes et mettre à la disposition de la clientèle une liste des allergènes présents dans vos plats. En cas de clients allergiques ou intolérants, attention aux contaminations croisées (traces d’œuf sur du matériel par exemple). Hygiène - Jeux Olympiques | Laurence Le Bouquin | lundi 4 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Bonjour, Sur ma fiche de paie il est noté que je suis Responsable Technique, Cadre autonome, Niveau V échelon 1 au forfait 214 jours, convention collectives 3292 Hôtels, Cafés, Restaurants. Et dans cette convention collective il est bien stipulé que l'article 13.2 définit le cadre autonome comme un personnel d'encadrement qui relève du niveau 5 de la grille de classification et qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés. Il bénéficie d’une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. L'accord prévoit la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel sur la base de 218 jours par an(dans mon cas 214 jours). Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale. Lors de mon entretien individuel en février 2023 je me suis aperçu que mon salaire ne correspondait pas au minimum du plafond de la secu, après discussion avec ma hiérarchie ils ont bien pris en compte le fait que mon salaire mensuel ne doit pas être inférieur au plafond mensuel de la sécurité social et ils ont régularisé sous forme de prime exceptionnelle sur ma paie de décembre 2023 pour atteindre ce plafond.Ils m'ont dit que tout rentrerait dans l'ordre début 2024. Mais sur ma fiche de paie de janvier mon salaire brut n'a pas bougé, ils me disent qu'ils régulariseront en fin d'année sous forme de prime exceptionnel!! , moi je préférerais qu'il me verse chaque mois le salaire minimum mensuel du plafond de la sécu, est ce légal d'agir comme cela d'attendre le mois de décembre pour réguler, et quand est il des années précédentes, à savoir que je suis dans cette entreprises depuis 2011 et que le salaire minimum n'a jamais été respecté Merci d'avance de votre aide Bien cordialement Pascal Juridique | PASCAL Nc | vendredi 1 mars 2024

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Bonjour, vous évoquez dans votre article les modalités pour la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais quid de la mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Nous disposons d'une maison pour notre personnel, pour lequel nous souhaitons leur faire payer un "loyer" d'un montant de 100€ par mois, par salarié. Peut-on prélever cette somme sur le salaire justifié par une convention de mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Le salarié doit-il nous payer ce loyer de façon indépendante et dans ce cas, doit-on disposer d'une SCI pour justifier la propriété de ce logement ? Pouvez-vous nous renseigner sur ce sujet ? Merci par avance Juridique | Emily | jeudi 29 février 2024

Forfait dîner : comment cela se passe-t-il exactement ?

Bonjour, J'ai une question concernant les hôtels restaurants. Quand un entreprise donne un montant pour le forfait diner genre limite de 15€ par jour pour le diner et 3€ pour les boissons. Si un client consomme rien le premier soir mais 25€ de repas le deuxième soir. Le client doit-il régler la différence de 10€ en l'occurrence ou pouvons-nous tout mettre sur la facture ? Je sais pas si vous voyez ce que je veux dire. Merci de votre retour. Autre | Anonyme | mardi 27 février 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Après 3 ans de CDD saisonniers, on estime que la relation équivaut à un CDI... Mais que faire par rapport à un salarié qui cherche à acheter son logement ? en conservant un CDD saisonnier 1. Lui faire un avenant à son contrat de travail? 2. une attestation pour son banquier Merci pour votre retour, réponses nul part ... Juridique | Anonyme | dimanche 25 février 2024

Utiliser l'humour pour rédiger une offre d'emploi attractive

Ô toi derrière ton écran en train de scroller Facebook ! • L'annonce n'a pas de titre. Les premiers mots interpellent suffisamment le lecteur pour aller plus loin. Je suis à la recherche d’un(e) collaborateur(rice) pour étoffer ma belle et petite équipe durant une période intense, jouissive, rayonnante ! • 5 adjectifs valorisants dans 1 seule phrase! Ta mission ?? Nous aider au service. Véritable moment de bonheur! • Serveur ou créateur d’ambiance? À l’entretien, le candidat demandera. Tes horaires ? On partira sur un 35heures par semaine. Horaires à définir... Je reste flexible. • Pas de triche, c’est de la restauration. Le lieu ? [l'annonce donne le nom de la commune, un beau site dans le Luberon]... MAIS tu n’en sauras pas plus tant que je ne t’ai pas vu sur place pour te présenter le domaine, domaine privé. • Si le candidat est attentif, il devinera l’environnement privilégié, même par 35°C en plein été. La pression ? On la boit (avec modération). • Celle-là, je ne l’avais pas encore lue! Les avantages ? Nous sommes plutôt cools, pas exigeants, mais respectueux (dans les deux sens, il va de soi), salaire motivant, possibilité de renouvèlement, on fournit la tenue, lavée par nos soins. Des jours off consécutifs. • Tiens, travailler cool est présenté comme un avantage et il y a un indice sur le style de manager participatif. Les inconvénients? Avoir de l’humour et le smile non-stop !!!!!! ... Je suis open pour te donner un jour off en semaine, mais faut aussi que tu acceptes de bosser le samedi dans ce cas. Il y aura de la coupure, mais cela reste très acceptable. Moyenne de couverts... 6 personnes. • Le ‘smile’ étant devenu une denrée rare, voilà un clin d’œil aux abonnés de la morosité. Non, il n’y pas d’erreur sur la moyenne, c’est bien 6 couverts. Le salaire? Beaucoup plus élevé que le Smic ! • Une bonne astuce pour proposer une base et se garder une marge de manœuvre. Mutuelle ?? Ben oui pardi, sauf si tu en as une autre, etc. • Il n’y a pas d’erreur, vous lisez bien “benoui pardi!” Logé ? Pas pour le moment. • L’annonce est publiée sur un réseau qui cible les 15/20 km alentour et un moyen de locomotion. Période ? Saisonnier CDD de mai à mi-août, mais je peux m’adapter. • À la simple lecture de l’annonce, chez les candidats, j’ai souvent entendu que les dates ne collaient pas, et ils ne tentaient rien. Tu seras en annualisation de temps de travail, mais les heures supplémentaires et le travail le dimanche seront majorées • Le contenu de la rémunération et des avantages est disséminé dans tout le texte, judicieux quand on rédige un roman. Une exigence? La discrétion et tu ne devras pas taguer le domaine sur les réseaux sociaux... ce n’est pas négociable dû à la notoriété des propriétaires. • Ah, là, tu sais que tu pourrais entrer dans un lieu privilégié, où un sens de l’effacement sera pointu. Comment postuler ? Un CV à jour et vrai (chut... je vérifie)... • On ne dit pas comment, de bonnes questions pour explorer la vérité démasquent les mythos. Le reste, ça se passera via un entretien. Court... 10 minutes, mais décisif. • Je préconise plus 10minutes d’entretien au téléphone et plus de temps sur le site, pour ne pas tomber dans la caricature du recrutement au feeling. Mon mail ? xxx@yyy.com... Ne t’inquiète pas si je ne réponds pas directement. J’attends les propositions et je fais du speed dating! • L'adresse e-mail (ici masquée) donne le nom de l’établissement. Si le candidat ne sait pas se renseigner sur l’entreprise, c’est qu’il n’est pas vif à la réflexion ou sur la motivation. L’éventuel délai de réponse est justifié et sensibilise le candidat sur la méthode. Inconvénient : si le délai est long (aux yeux du candidat), il risque d’être recruté par un concurrent. MERCI... OUI MERCI ! Merci de m’avoir lu. • Vous dites bien Merci à ceux qui vous sont chers, les Clients. Alors, pourquoi ne pas le dire aux candidats? Management - embauche - recrutement | André PICCA | dimanche 25 février 2024

Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Bonjour, Night Auditor en CDI dans un hôtel (Niveau 3, Échelon 1), j'ai un contrat de 39h hebdomadaires . Depuis le 13 novembre 2023 l'hôtel est fermé suite à des travaux de rénovation. Au cours du mois de Novembre et Décembre on nous a fait solder la totalité de nos CP ( N-1), JF, Heures de compensation de nuit, heures de fractionnement etc. Janvier on a été placé sous le régime d’activité partielle. Il s’avère que pendant ces 3 mois, je n'ai perçu aucune prime de nuit. Je me suis donc renseigné auprès de notre directrice générale. Le cabinet comptable chargé de nos fiches de paye nous a fait savoir que lors d'un chômage partiel il n’y a aucune obligation de verser cette prime, sans plus de précisions. Je reste perplexe car même pendant mes congés payés la prime de nuit ne m'a pas été octroyée. Mes questions sont donc les suivantes : 1) A-t-on droit au versement de la prime de nuit pendant l'activité partielle. 2) Et pendant les congés payés ? 3) Qu’est-ce qu’il en est également du versement de l’indemnité compensatrice de nourriture? Elle a été déduite pendant l'activité partielle, est-ce normal ? S'il existe un article ou une norme qui réglemente ces cas de figure, je suis preneur. Merci d’avance pour votre aimable retour Juridique | R.G | mercredi 21 février 2024

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Pourboires centralisés volontaires : si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés): je constate que cette somme est considérée comme une prime: c'est à dire qu'en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal? L'employeur paierait donc des charges sur pourboires? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Hirsch MARY | mercredi 21 février 2024

Solder une partie des CP et le reste en ICCP : les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul ?

Bonjour La situation : Un Salarié de +de 21 ans, entré en septembre 2023 et sortant au 07/03/2024, souhaite solder une partie de ses congés en les prenant par anticipation et le reste en ICCP. Il entend faire valoir les jours de congés suppl pour enfant à charge. Aussi : - Les congés supplémentaires (2j/enfants) sont-ils acquis même si cela concerne la période en cours d’acquisition ? - Les congés supplémentaires peuvent-ils être pris en cas de fin de contrat ? - Les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul des ICCP ? Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance pour votre réponse Autre | Anonyme | mardi 20 février 2024

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de la notification par un employeur à un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD. Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il devra notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, avant le terme du contrat, soit: Par lettre recommandée avec accusé de réception; Par lettre remise en main propre contre décharge; Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. L’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI. Le refus du salarié peut donc être, soit expressément formulé pendant le délai de réflexion, soit exprimé de manière tacite faute de réponse à l’issu du délai. L’entreprise doit informer France Travail du refus du salarié En cas de refus par le salarié de cette proposition de CDI, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée sur le site de France Travail, accessible à l’adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. En précisant un certain nombre d’informations Sur la plateforme dédiée, l’employeur doit remplir un formulaire comprenant des informations relatives : - A l’entreprise ayant réalisé la proposition de CDI : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse postale, courriel, recours ou non à une entreprise de travail temporaire pour employer le salarié concerné ; - Au salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ; - Au CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ; - Au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI. À l’issue du remplissage du formulaire, l’employeur doit certifier sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et véridiques, en cochant une case spécifique. Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail doit en informer le salarié concerné, en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage. Conséquences des refus sur le bénéfice de l’assurance chômage En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dite loi marché du travail) le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Cette nouvelle disposition doit être introduite explicitement dans le règlement d’assurance chômage qui n’est pas encore validée par le gouvernement. Textes de références: Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée; Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission; Juridique - CDD - CDI | Pascale CARBILLET | mercredi 14 février 2024
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