Bail commercial avec défaut de normes d'hygiène : que faire pour y remédier en ayant un conflit avec le bailleur ?

Bonjour, j'ai un bail commercial restaurant dans un bâtiment qui a été entièrement rénové par une sci, depuis mon entrée le 01/10/2023 je constate des défauts de normes d'hygiène dans la cuisine , sols, plinthes, installations du matériel, absence d'évacuation au sol dont j'ai fait part au propriétaire à plusieurs reprises qui me dit il n'y a pas besoin de passer par la voie administrative qu'on va régler ça entre nous mais cela fait plus de 8 mois qu'ilme fait tourner en rond . Que dois-je faire? Car si les services de l'hygiène viennent à l'improviste il risque de fermer mon établissement et je me retrouverai avec énormément de dettes et si je les contacte pour venir vérifier ils risquent également de me fermer et me retrouver avec énormément de dettes . Quelle est ma solution ? Vais-je pouvoir me retourner contre le propriétaire en cas de fermeture ? Juridique | Eric Delhaye | Il y a 2 jours

Salarié intégralement rémunéré au service : comment se calcule la paie lorsque qu'il est en congés payés ou en arrêt maladie ?

Bonjour comment se calcule la paie d'un salarié intégralement rémunéré au service lorsque celui-ci est en congés payés ou en arrêt maladie ? Y a t il des particularité en ce qui concerne le calcul de la réduction générale, notamment en cas d'absence ? comment est calculé le Smic Fillon en cas d'absence d'un salarié rémunéré au service ? Merci d'avance, Juridique | JULIE VILLEFRANQUE | vendredi 17 mai 2024

Apprenti : le versement des indemnités nourriture est-il obligatoire pendant la semaine à l'école ?

Bonjour, pouvez-vous me préciser si le versement des indemnités nourriture est obligatoire pour les apprentis pendant la semais à l'école. Si oui, combien faut-il en verser ? Par ailleurs, comment déterminer le "temps des repas" dans un établissement qui ne propose pas de restauration à sa clientèle, mais est ouvert au temps des repas (type bar) ? Merci d'avance Juridique | JULIE VILLEFRANQUE | vendredi 17 mai 2024

Les caractéristiques techniques des piscines d’hôtel

Les piscines privatives à usage collectif sont celles qui sont par exemple installées dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d'hôte. L'importante fréquentation de ce type de piscine a nécessité l'instauration de règles plus contraignantes, prévues dans un arrêté du 14 septembre 2004. Ce texte impose que le bassin et les équipements techniques respectent certaines caractéristiques techniques, pour que la clientèle ne se blesse pas et qu'elle soit informée des risques. Les piscines de particuliers destinées à un usage personnel ne sont donc pas concernées par les dispositions qui suivent. Les dispositions relatives au bassin Le texte contient un certain nombre de consignes concernant le bassin proprement dit. Parmi les principales dispositions prévues par les articles 5 à 17, on peut relever que:- les parois et le fond des bassins doivent être de couleur claire afin qu'ils puissent être vus;- les profondeurs minimale et maximale de l'eau de chaque bassin doivent figurer sur un panneau et un marquage est imposé sur le haut de la paroi, de façon à ce qu'elles soient visibles et lisibles depuis les plages et les bassins (article7);- les grilles de goulottes doivent être fixées afin de ne pouvoir être démontées par les usagers;- les pataugeoires destinées aux enfants doivent être d'une profondeur maximale de 0,40mètre, ramenée à 0,20mètre à la périphérie du bassin (article8 de l'arrêté);- l'installation hydraulique doit comporter un système d'arrêt d'urgence 'coup de poing' pour permettre l'arrêt immédiat des pompes reliées aux bouches de reprise des eaux et aux goulottes. Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement accessible et visible. Il doit être équipé d'une vitre à briser pour accéder au bouton d'arrêt et son réarmement ne peut être effectué, au moyen d'une clef, que par le personnel autorisé (article13 de l'arrêté). Sécurité des équipements et matériels Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière doit comporter un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte de s'en servir ainsi que les précautions d'emploi (article 4 de l'arrêté). L'ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50m doivent être antidérapants mais non abrasifs. Les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation de l'eau et la retombée des eaux des plages dans le bassin (article3 de l'arrêté). Vous devez tenir à jour un plan de sécurité L'exploitant de la piscine est tenu d'établir et de mettre à jour un plan de sécurité des lieux, disponible à la réception (article24 de l'arrêté). Ce document regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liés à l'usage des équipements et des installations de baignade. Il sert à prévenir les accidents en transmettant des informations adaptées et, en cas d'incident, à alerter les services de secours. Le plan de sécurité doit comporter nécessairement un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble sur lequel figurent notamment:- l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de l'installation hydraulique;- l'emplacement des matériels de sauvetage et de secours;- les lieux de stockage des produits chimiques d'entretien des eaux;- les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs;- les voies d'accès des secours extérieurs;- les bassins, les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent;- l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de la machine à vagues quand elle existe. Afficher le règlement intérieur et les procédures d'alarme Il faut afficher de manière visible et à proximité immédiate du bassin:- le règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires et conditions d'utilisation du ou des bassins;- les numéros d'appel des services de secours et les dispositions relatives aux procédures d'alarme. Il faut procéder à des vérifications et désigner un responsable L'article25 de l'arrêté stipule que l'exploitant est tenu de désigner une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations, son nom figurant dans le plan de sécurité. Il lui incombe également de constituer une documentation technique et de tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant le plan de sécurité, le nom des fournisseurs des équipements et matériels installés, leur notice d'emploi, des attestations correspondant aux vérifications périodiques et le registre dans lequel sont consignés jour après jour les accidents ou incidents survenus. Vous devez déclarer votre piscine à la mairie L’article L.1332 du code de la santé publique, impose à toute personne qui procède à l’installation d’une piscine publique ou privée à usage collectif d’en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation et ce avant l’ouverture.Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif comporte l’engagement que l’installation de la piscine satisfait aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par les textes.Cette obligation concerne aussi bien les piscines installées dans les hôtels, que dans les campings ou les gîtes. Pas d’obligation d’avoir un maître-nageur dans les piscines d’hôtel Les hôtels qui sont équipés d’une piscine, mais dont l’usage est réservé exclusivement à la clientèle, n’ont pas l’obligation d’avoir un maître-nageur pour assurer la surveillance du bassin. Suite à une interprétation controversée des textes entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Jeunesse et des Sports, le Conseil d’État dans un avis du 26janvier 2003 a tranché en déclarant que, pour les piscines d’hôtels et de camping, il n’y avait pas l’obligation d’assurer la surveillance par un maître-nageur.Dans cet avis, le Conseil d’État considère que “les piscines ou baignades situées dans des hôtels, campings ou villages de vacances, qui en réservent l’accès à leur clientèle, ne doivent pas être considérées comme des piscines ouvertes au public au sens de la loi du 24 mars 1951. Cette loi, qui a soumis à l’obligation de surveillance constante par du personnel qualifié et diplômé d’État toute baignade d’accès payant pendant les heures d’ouverture au public, ne s’applique donc pas à ces piscines et baignades, nonobstant l’intervention du décret du 15 avril 1991”. Juridique - piscine | Pascale CARBILLET | jeudi 16 mai 2024

Votre piscine doit être équipée d’un dispositif de sécurité

Quelles sont les piscines concernées? L’article L.128-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que «les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade».Cette réglementation s'applique donc à toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Cela concerne donc:• les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, des chambres d’hôte;• les piscines familiales (situées chez des particuliers pour leur usage personnel, ainsi que les piscines situées dans des résidences).Attention! Vous ne pouvez pas refuser de suivre ces prescriptions au motif que vous n’accueillez pas d’enfants.Ne sont pas concernées:• les piscines situées dans un bâtiment;• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables;• les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24mai 1951) qui sont d’accès payant et font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur. Vous devez être équipé au minimum d'un des 4systèmes de protection Depuis le 1erjanvier 2006, vous avez l'obligation d'être équipé de l'un des 4dispositifs couverts par les normes NF. La loi permet au propriétaire de choisir son système de protection parmi des matériels de sécurité adaptés à ses contraintes budgétaires et techniques, comme la forme et l'implantation du bassin. Dans tous les cas, quel que soit le matériel choisi, la conformité à la norme doit être directement imprimée sur le produit lui-même, de façon lisible.• La barrière de protection: elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5ans. Pour assurer la sécurité, la barrière doit mesurer plus d’1 mètre 10 de haut et être équipée d’un système de verrouillage. Un enfant ne doit pas pouvoir la déverrouiller seul. La barrière doit correspondre à la norme (NF P 90-306).• La couverture de sécurité: elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d’un enfant de moins de 5ans. Elle doit aussi résister au poids d’une personne adulte (jusqu’à 100 kg) et ne pas provoquer de blessures. Rigide, elle constitue un véritable «couvercle» qui empêche de tomber à l’eau. Elle doit répondre à la norme NF P 90-308.Attention!Il ne faut pas confondre la couverture de sécurité avec une bâche thermique souple flottante, utilisée pour maintenir l'eau à une certaine température, et qui ne constitue pas un équipement de sécurité.• L'abri: il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. Son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte. L’abri doit aussi être résistant aux intempéries. Il doit être conforme à la norme NF P 90-309.• L'alarme: Elle doit détecter la chute dans la piscine d’un enfant à partir de 6kg. Elle doit en outre fonctionner 24heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive. Il faut qu'elle dispose d'une autonomie suffisante et qu’elle soit équipée d'un système de signalisation d'alimentation faible, de défaut ou d'absence d'alimentation. Elle doit répondre à la norme (NF P. 90-307). Vous devez posséder une note technique Pour les piscines qui ont été construites à partir du 1erjanvier 2006, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu. Cette note doit vous informer sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité. L’absence d’un système de protection est lourdement sanctionné Si votre piscine n'est pas équipée d’un de ses 4 systèmes de protection, l’article L.152-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit que vous êtes passible d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Cela peut s’accompagner de l’interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l’affichage de la décision prononcée. Juridique - piscine | Pascale CARBILLET | jeudi 16 mai 2024

Préavis de démission pendant congés payés

Si vous donnez votre démission alors que vous vous trouvez en congés payés, le préavis débute alors à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. du 8novembre 1995, n°92‑40.186). Ce qui veut dire que votre préavis est reporté à la fin de vos congés payés. La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Il doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass. Soc. 5décembre 1974, n°73-40376), c’est-à-dire soit à partir de: - la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge; - la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s’il ne la retire pas à la poste). Mais si la démission est donnée en cours de congés payés, le préavis débute à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. 8novembre 1995, n°92-40186). Juridique - congés payés - démission - préavis | Pascale CARBILLET | mercredi 15 mai 2024

Le salarié ne va pas retirer la lettre de convocation à l’entretien préalable

Le fait que le salarié refuse de recevoir la lettre recommandée ou d’en prendre connaissance en ne la retirant pas au bureau de poste ne peut avoir pour effet de suspendre ou paralyser la procédure de licenciement. Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure se poursuit normalement. La procédure sera régulière si vous avez envoyé la notification à l’adresse déclarée par le salarié. Et ce même si le salarié a changé d’adresse sans vous communiquer ses nouvelles coordonnées. Juridique - licenciement - convocation entretien préalable | Pascale CARBILLET | mercredi 15 mai 2024