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Smic à jour au 1er janvier 2026

Le décret du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel du 18 décembre revalorise le taux horaire du Smic et le minimum garanti. A compter du 1er janvier 2026, le taux horaire brut du Smic est fixé à 12,02 €. Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans les CHR, il s’établit à 4,25 €, soit la valeur d’un repas. La grille de salaires applicable C’est toujours la grille de salaires prévue par l’avenant n°33 du 19 juin 2024 qui est applicable. Grille de salaire qui est d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR. Dans la mesure où le taux horaire du Smic (12,02 €) est supérieur au minimum conventionnel de l’échelon 1 du niveau I (12,00 €). C’est le taux horaire du Smic qu’il faut appliquer pour l’échelon 1 du niveau I. La grille de salaires de l’avenant n°33 du 19 juin 2024, prévoit les taux horaires minimaux suivants à compter du 1er janvier 2026. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 12,02 € 12,28 € 13,32 € 14,40 € 18,43 € Echelon 2 12,08 € 12,55 € 13,54 € 14,77 € 21,78 € Echelon 3 12,18 € 13,17 € 14,00 € 15,40 € 28,12 € Calcul du smic hôtelier Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 12,02 € = 1 823,07 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 12,02 € × 110 % = 229,14 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1823,07 + 229,14 + 187,00 = 2 239,21 € Prise en compte des avantages en nature dans le calcul des heures supplémentaires Sur la base d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1989 (n°86-45/353 D) de plus en plus d’Urssaf intègrent la valeur des avantages en nature nourriture dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Ce qui entraine des redressements pour les entreprises qui n’appliquent pas ces règles. Les organisations professionnelles du secteur (GHR et Umih) pour leur part, considèrent à la lecture du code du travail et des dispositions de l’accord du 5 février 2007 sur le temps de travail que les avantages en nature et les indemnités compensatrices nourriture n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération dues aux salariés au titre des heures supplémentaires. Nous suivons donc la position des organisations patronales qui ne prend pas en compte les avantages en nature et qui est aussi pour l’instant la position majoritaire. Calcul du Smic à 39 heures avec intégration des avantages en nature Salaire de base 151,67 heures × 12,02 € = 1 823,07 € Majoration heures supplémentaires Il faut prendre en compte le salaire de base avec les avantages en nature pour déterminer le taux horaire qui sert à calculer les majorations des heures supplémentaires 1823,07 +187,00 = 2010,07 : 151,67 = 13,25 € 17,33 x 13,25 € x 110% = 252,58 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1823,07 + 252,58 + 187,00 = 2 262,65 € Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Salaire de base 151,67 heures × 12,02 € = 1 823,07 € Salaire brut : Salaire de base + avantages en nature nourriture 1 823,07 + 187,00 = 2010,07 € Évaluation des avantages en nature Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. • Nourriture 4,25 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,25 € × 44 repas = 187,00 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,33 € • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 4005 € par mois pour l’année 2026. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2026 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 2 002,49 € 79,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 42,60 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 002,50 € et 2 402,99 € 93,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 59,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 403,00 € et 2 803,49 € 106,20 € quand le logement comporte une pièce principale ; 79,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2803,50 € et 3 604,49 € 119,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 99,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3604,50 € et 4 405,49 € 146,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 126,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 4405,50 € et 5206,49 € 172,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 152,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 5206,50 € et 6 007,49 € 199,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 185,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 6 007,50 € 225,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 212,30 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. %205411% Juridique - Smic | Pascale CARBILLET | mercredi 14 janvier 2026

Avantage en nature logement 2026

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2026 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 2 002,49 € 79,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 42,60 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 002,50 € et 2 402,99 € 93,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 59,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 403,00 € et 2 803,49 € 106,20 € quand le logement comporte une pièce principale ; 79,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2803,50 € et 3 604,49 € 119,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 99,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3604,50 € et 4 405,49 € 146,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 126,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 4405,50 € et 5206,49 € 172,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 152,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 5206,50 € et 6 007,49 € 199,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 185,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 6 007,50 € 225,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 212,30 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Juridique - logement - avantage nature logement - avantage en nature | Pascale CARBILLET | mardi 13 janvier 2026

Avantage en nature nourriture 2026

À compter du 1er janvier 2026 Le taux horaire du Smic ainsi que le taux minimum garanti ont été revalorisé par un décret du 17 décembre 2025. Le taux du minimum garanti est fixé à 4,25 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2026. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,25 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois aux deux repas, a droit à 44 repas, soit : 4,25 € × 44 repas = 187,00 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2026 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2026 est de 0,33 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui donne pour le 1er janvier 2026 avec un minimum garanti fixé à 4,25 € par repas : 4,25 x 85 % x 5,5 % = 0,1986875 4,25 x 15 % x 20 % = 0,1275 soit un total de 0,3261875 arrondi à 0,33. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2026 est fixé à 0,33 €. Juridique - repas - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | Pascale CARBILLET | mardi 13 janvier 2026

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire pour 2026

La gratification est obligatoire pour un stage de plus de deux mois L’employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. (Art. 124-6 du code de l’éducation). Elle est due au-delà de la 308ème heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l’employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une obligation. Montant Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. (Art. L. 124-6 alinéa 1 du code de l’éducation). Le plafond mensuel de la sécurité sociale a été revalorisé au 1er janvier 2026, à 4005 €. Quant au plafond horaire de la Sécurité sociale il est passé à 30 € au1er janvier 2026. Le montant de la gratification est donc fixé à 4,50 € de l’heure. Calcul Le montant est déterminé en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque mois. Exemple : • Janvier 2026 : 21 jours travaillés x 7 heures = 147 heures x 4,50 €, soit 661,50 €. • Février 2026 : 20 jours travaillés x 7 heures = 140 heures x 4,50 €, soit 630,00 € • Mars 2026 : 22 jours travaillés x 7 heures = 154 heures x 4,50 €, soit 693,00 € Dans ces exemples, le stagiaire est en stage du lundi au vendredi et il n’a pas travaillé le jour de l’an, soit le mercredi 1er janvier. Il est interdit de faire travailler un stagiaire mineur un jour férié. Un stagiaire majeur peut travailler un jour férié, mais il sera rémunéré comme un jour normal de travail et ne bénéficiera de majoration de salaire pour le travail un jour férié. Le stagiaire n’étant pas un salarié, il n’est pas concerné par le lundi de Pentecôte, journée de solidarité et par conséquent, il doit être payé pour cette journée de travail. Les avantages en nature nourriture Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l'éducation). Dans le secteur de l’hôtellerie- restauration, l’obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de janvier, il a droit à 93,50 € au titre de l’avantage en nature nourriture (4,25 € x 22 repas). Ce montant s’ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise. Prise en charge des frais de transport Le stagiaire a droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n'est pas pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération. Franchises de cotisations sociales La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € par heure de travail depuis le 1er janvier 2026. Pour le mois de janvier, le seuil de la franchise est de 661,50 €. Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 661,50 €, soit 93,50 € pour le mois de janvier, (la valeur des repas à raison de 22 repas x par 4,25 € est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris à la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport. La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales. Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue sociale, ainsi que de l’AGS. Le stagiaire n’étant pas un salarié, en cas de baisse d’activité, il ne pourra pas bénéficier du chômage partiel. Juridique - Stagiaire | Pascale CARBILLET | lundi 12 janvier 2026

Taux des cotisations d’accidents du travail pour 2026

Les taux nets de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à verser en 2026 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par un arrêté du 30 décembre 2025 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les services, commerces et industries de l’alimentation, le taux est celui fixé pour les activités ci-dessous : Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réceptions 52.2CB 2,95 % Installations d’hébergements à équipements légers ou développés 55.2EC 2,06 % Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 1,78 % Restauration rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 1,55 % Restauration collective 55.5AA 3,90 % Tous les secteurs d’activités ont subi une diminution de leur taux, c’est la raison pour laquelle ils figurent tous en gras. (Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026, publié au JO du 31 décembre 2026, texte 101). Majorations forfaitaires Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2026 sont fixés comme suit : • majoration pour accidents de trajet : 0,19 % des salaires (0,18% en 2025) ; • majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 52 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (contre 56% en 2025) ; • majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes : 0,17 % des salaires (contre 0,19 % en 2025) ; • majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,03 % des salaires (identique à 2025). (Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026, publié au JO du 31 décembre 2025, texte 99). Juridique - cotisations sociales | Pascale CARBILLET | vendredi 9 janvier 2026

Prévenir les risques incendie dans les restaurants et débits de boissons

Tous les établissements recevant du public (ERP) ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d'usage et de risques. Ils font l’objet d'un classement, répartis en types selon la nature de leur activité. Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type N. Ils sont également répertoriés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Les bars et restaurants sont classé en 5ème catégorie, dès lors que la capacité d’accueil de l’établissement ne dépasse pas 199 personnes sur l’ensemble des niveaux. On détermine cet effectif à raison d’une personne par mètre carré en restauration assise, déduction faite des estrades, et des aménagements fixes autres que les tables et les chaises. Un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m2 sera classé en 5ème catégorie. Cette classification permet de connaître les obligations à respecter. Les mesures de prévention Elles sont destinées à éviter le départ d’un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets et faciliter l’évacuation des personnes et l'intervention des pompiers. L’établissement doit avoir notamment : - un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction (résistance au feu). Pour les matériaux, la règle est le 421, soit M4 au sol, M2 au mur et M1 au plafond ; - des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage … ; - des dégagements et des sorties en nombre suffisant afin de permettre l’évacuation rapide et en bon ordre des occupants. Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple. ; - un désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessibles au public ; - un éclairage de sécurité ; - des façades accessibles aux secours ; - des consignes et des moyens d’alarme, d’alerte et de secours, de lutte initiale contre l’incendie adapté. Le signal sonore doit être audible de tout point du bâtiment pendant une durée de 5 minutes. Le personnel doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale et il doit participer à des exercices d’évacuation. ; - un entretien et la maintenance des installations corrects ; - au moins un extincteur portatif (eau pulvérisée + additif pour 300 m2 et un appareil par niveau). Un extincteur CO2 2 kg à proximité de chaque tableau électrique et une couverture anti-feu en cuisine. La tenue d'un registre de sécurité Tous les exploitants d’un ERP ont l’obligation de tenir à jour un registre de sécurité qui peut être consulté par la commission de sécurité à tout moment. Il doit comporter notamment renseignements suivants : - le descriptif des installations techniques ; - toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l’organisme agréé ; - le passage des commissions de sécurité ; - les modifications des installations techniques ou travaux réalisés ; - la formation et sensibilisation des salariés et les exercices d’évacuation ; - les déclenchements d’alarme, sinistres. Fréquence des visites de sécurité incendie Pour les ERP de type N de 5ème catégorie, la loi ne fixe pas de périodicité obligatoire pour les visites par la commission de sécurité. Alors que pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les cinq ans, tous les trois ans pour ceux classés en 2ème catégorie et tous les deux ans pour ceux classés en 1ere catégorie. Le maire peut faire procéder à des visites de contrôles inopinés de la commission de sécurité. Vérification des installations techniques Toutes vos installations, appareils, dispositifs d’alerte et d’extinction doivent être entrevus et maintenus en bon état de fonctionnement. Le règlement de sécurité incendie impose une vérification annuelle par un organisme de contrôle agréé ou un technicien compétent. Sont concernés : les moyens de secours, extincteurs, alarme, gaz, chauffage, SSI (système de sécurité incendie et désenfumage associé), éclairage de sécurité d’évacuation dans les escaliers, appareils de cuisson… Toutes les vérifications et contrôles doivent être mentionnés dans le registre de sécurité avec signatures et justificatifs. N’oubliez pas la formation du personnel Le personnel doit être formé à la sécurité incendie : utilisation des moyens de secours (manipuler un extincteur) et encadrer une évacuation. Ces exercices doivent avoir lieu au moins une fois par an. Ces exercices périodiques doivent être mentionnés dans le registre de sécurité et signé par le personnel concerné. Juridique - sécurité incendie | Pascale CARBILLET | vendredi 9 janvier 2026

Pourboires : prolongation temporaire de l’exonération en 2026

Les sommes remises volontairement par les clients aux salariés demeurent exonérées de cotisations et contributions sociales, dès lors que les conditions suivantes sont respectées : - Pourboires perçus directement par les salariés en contact avec la clientèle ; - Rémunération mensuelle du salarié n’excédant pas 1,6 Smic. Dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026, les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération selon les règles prévues par l’article 5 de la loi de finances pour 2022, pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026. Prise en charge de frais de transport public à hauteur de 75% L’employeur à l’obligation de prendre en charge 50% des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (Pass Navigo ou location de Vélib) pris par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu travail. Cette prise en charge obligatoire de 50% est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Pour les années 2022 à 2025, ces avantages fiscaux et sociaux ont été étendu à la part de prise en charge facultative, dans la limite de 25% du pris des titres d’abonnement. Ce qui permet une exonération à hauteur de 75% du prix du titre d’abonnement. Mesure qui est prolongée temporairement en attendant le vote de la loi de finances. Juridique | Pascale CARBILLET | mercredi 7 janvier 2026

Montée en charge ou pick-up

La montée en charge correspond à la progression des réservations sur une date. Comment suivre son évolution Il est nécessaire de visualiser la progression du taux d’occupation et de pouvoir faire des comparaisons avec ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé les années précédentes. On peut constater alors des écarts à la hausse ou à la baisse. Plusieurs moments clés peuvent servir pour suivre la montée en charge : J-60 voire J-90 et même J-120 en fonction des segments de l'hôtel (contrats avec les groupes notamment) ou de la proximité avec des sites de congrès et d'expositions. J-45 ou J-30 en fonction des conditions de vente décidées par la direction J-21 à J-14 correspond pour de nombreux établissements à une accélération de la demande enfin les 3 derniers moments sont J-7, J-3 et J-1 pour affiner les derniers réglages sur les canaux de vente, la gestion de l'inventaire et les prix. Le suivi du pick-up doit se faire par canal de vente et par segment. La hausse de la montée en charge L’augmentation du nombre de réservations est appréciable. Si l’on peut se réjouir de cette progression, il faut toutefois pouvoir l’analyser et comprendre si cela ne cache pas une erreur d’appréciation. Dans ce cas, il faudrait pouvoir freiner cette montée en charge. Faut-il freiner la montée en charge ? Il peut être en effet judicieux de ralentir la montée en charge, car cela implique une augmentation des réservations qui peut sembler inattendue. Plusieurs facteurs peuvent expliquer, entre autres, cette montée en charge : · Une erreur sur le prix de vente de la chambre. Au lieu de vendre la chambre habituellement à 300 €, le prix a été indiqué à seulement 100 € · Un évènement n’a pas été pris en compte. Il peut s’agir d’un salon qui se déroule une année sur deux. Sans évènement l’année précédente, les tarifs pouvaient être attractifs, ce qui ne devrait pas être le cas, pour cette année. Il existe de nombreux salons qui ont ce type de périodicité comme le Sirha ou encore le salon aéronautique et de l’espace au Bourget. · Les établissements concurrents peuvent se retrouver complets en raison d’un congrès important, ce qui déplace la demande vers les établissements ayant des disponibilités. Comment freiner la montée en charge ? Pour empêcher une montée en charge non contrôlée, l’hôtelier dispose de plusieurs moyens de type FARD : · Fermer des disponibilités, · Augmenter les tarifs sur la période sur laquelle porte l’alerte, · Revoir la politique de promotion sur cette période, · Déterminer les restrictions appropriées comme une durée de séjour minimum. Quelles conséquences d’une brusque montée en charge ? On peut distinguer plusieurs conséquences : · Si les ventes de chambres ont été réalisées à un prix trop bas, il s’agit d’un manque à gagner. L’établissement aurait pu vendre plus cher et augmenter alors davantage son chiffre d’affaires · Si les ventes de chambres ont été effectuées sur un tarif annulable, l’hôtelier peut avoir la mauvaise surprise de constater des annulations au dernier moment, sans pouvoir revendre les chambres. · Si les ventes des chambres (bed only) sont plus importantes que prévues, il restera moins de disponibilités pour des segments de clients plus contributeurs qui auraient pu consommer des repas, des petits-déjeuners ou d’autres services dans l’hôtel. Montée en charge plus lente A l’inverse, une faible montée en charge sur certaines dates doit être perçue suffisamment tôt pour prendre des actions correctives, comme les 4 A : · Actualisation de la tarification, · Activation de nouveaux canaux de distribution, · Ajout de disponibilités sur des canaux de distributeurs, avec le risque d’augmenter les commissions, · Avis négatifs en augmentation sur les sites nécessitant des réponses adaptées afin d’éviter un abandon du processus de réservation des prospects. Gestion - chiffre d'affaires - distribution - prix - promotion | Jean-Philippe BARRET | mardi 6 janvier 2026

Le plafond de le sécurité sociale fixé à 4 005 € par mois en 2026

Son montant est conforme au montant indiqué précédemment dans un communiqué du 21 octobre 2025, du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) qui indiquait que le plafond de la sécurité sociale serait revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026, portant le plafond 2026 à 4005 € par mois. Les différentes valeurs du plafond sont les suivantes pour 2026 : - plafond trimestriel : 12 015 € ; - plafond par quinzaine : 2 003 € ; - plafond par semaine : 924 € ; - plafond journalier : 220 € ; - plafond horaire : 30 €. Juridique - PMSS | Pascale CARBILLET | lundi 5 janvier 2026

Fenêtre de réservation ou Booking window

Mode de calcul : Pour une réservation, il faut prendre en compte le jour de la réservation et la date effective de venue du client. Jour d’arrivée – jour de réservation = fenêtre de réservation (en nombre de jours) Pour une date précise, il faut calculer la durée moyenne de toutes les réservations effectuées. Pour obtenir une fenêtre de réservation mensuelle ou annuelle, il faut prendre en compte la moyenne des réservations sur un mois ou sur l’année. Intérêts de la fenêtre de réservation Connaître le nombre de jours entre le moment de la réservation et la date d’arrivée présente plusieurs intérêts : En connaissant le délai, cela permet de concevoir une stratégie tarifaire plus adaptée : si les clients réservent essentiellement dans les derniers jours, il faut éviter de faire une promotion de dernière minute. ·Si les données collectées permettent de repérer des différences dans le délai de réservation selon la nationalité, il peut être intéressant d’adapter les pratiques commerciales en fonction des segments nationaux. La comparaison des fenêtres de réservation d’un mois à l’autre permet d’identifier des comportements différents en fonction des saisons. La clientèle réserve-t-elle davantage en avance en période haute ? A l’occasion des jours fériés ? ou au contraire, le pic de réservation est lié aux prévisions météorologiques quelques jours avant ? La comparaison des fenêtres de réservation sur plusieurs années permet de vérifier si les tendances de réservation au dernier moment se confirment pour votre établissement ou non. En différenciant selon les canaux de réservation, on doit pouvoir identifier les clients qui réservent plus longtemps à l’avance et permettent ainsi d’assurer un premier remplissage de l’établissement. En fonction de la localisation de l’hôtel, on peut percevoir l’impact d’évènements sur la fenêtre de réservation : dates de festival, événements sportifs, salons… Actions à mettre en œuvre : Cette connaissance devrait permettre d’agir d’au moins trois manières : Activation du référencement payant sur la période de réservation maximale de chacun des segments de clientèle. Adaptation de la politique d’early booking (réservation anticipée) avec une gestion optimisée des ouvertures et fermetures des disponibilités. Suivi de la politique tarifaire en fonction des pics et des creux de la demande. Communication envoyée en fonction de la fenêtre de réservation pour relancer des clients de la base de données. Si les clients "famille" d’une certaine nationalité réservent en moyenne 30 jours avant leur venue, en fonction des dates de vacances scolaires, une action de communication personnalisée à J-45 pourrait être judicieuse. Statistiques à obtenir : la durée moyenne de la fenêtre de réservation quel que soit le segment ou le moment de l’année ; la fenêtre de réservation pour chaque mois de l’année ; la fenêtre de réservation par canal de réservation (principales agences, en direct…) ; la fenêtre de réservation par nationalité ; la fenêtre de réservation par segments (affaires, groupes...). Gestion - promotion - réservation - Indicateurs - Référencement | Jean-Philippe BARRET | dimanche 4 janvier 2026

Financement de l’apprentissage

Calendrier Le calendrier de versement est modifié. Les versements se font dorénavant en 4 fois : - un premier représentant 40 %, au plus tard dans les 30 jours suivant la signature du contrat d’apprentissage - le deuxième : 30 % lors du 7e mois du contrat - le troisième : 20 % lors du 10e mois - et enfin le dernier : 10 % versé 4 mois après la fin du contrat, seulement si le contrat arrive à son terme. Exemple : Pour un contrat d’apprentissage signé le 1er septembre, il faut s’attendre à des versements selon le calendrier suivant : - Fin septembre pour la 1e échéance - Fin avril pour la 2e échéance - Fin juillet pour la 3e échéance - Fin janvier de l’année suivant la fin du contrat. Date de début de l’apprentissage Le début de l'apprentissage est réglementé. Le début de l’apprentissage doit se faire entre 3 mois avant le début des cours dans l’organisme de formation et 3 mois après le début des cours. Remarque : l’alternant peut commencer les cours sans avoir trouvé un employeur. Il aura donc un délai de 3 mois pour signer le contrat d’apprentissage. Minoration du financement Une nouvelle règle s’applique, également depuis le 1er juillet 2025. Elle concerne les formations dont les cours à distance représentent au moins 80 % du temps total de formation. Ainsi, selon que l’apprenti suive une formation en ligne exclusivement ou une formation en présentiel, l’entreprise qui accueille l’apprenti ne percevra pas le même financement. Conseil : il faut être vigilant lors de l’entretien avec le futur apprenti sur ce critère pour éviter un désagrément financier. Participation des employeurs Toujours depuis l’année dernière, une participation aux employeurs est demandée en fonction de la formation suivie. - Participation de 750 euros pour une prise en charge partielle des frais de formation pour les apprentis en licence professionnelle ou bachelor (bac +3) et pour les formations de type master, mastère ou MBA (bac +5). - Remarque : Si le contrat initial est rompu, les frais sont réduits à 200 euros pour le nouvel employeur. - Pas de participation aux frais de formation pour les étudiants en CAP, titre professionnel, certificat de spécialisation (CS) Bac ou BTS. Formation - apprenti | Jean-Philippe BARRET | jeudi 1 janvier 2026

Indemnisation du tuteur ou maître d'apprentissage

L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, selon le code du travail (Article D6325-8). Pour inciter les collaborateurs à exercer au mieux cette fonction, un soutien en terme de formation et une prime peuvent aider, mais il n’existe aucune obligation légale pour le versement d'une telle aide financière. Toutefois, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prévoir d’octroyer une prime. Branche HCR (Hôtels-Cafés-restaurants) Pour l'hôtellerie et la restauration, Akto finance une prime de 230 euros par mois attribuée au maître d'apprentissage. La durée du versement de la prime varie en fonction du type de contrat : contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé : prime versée pendant 12 mois contrat de professionnalisation avec un travailleur handicapé : prime versée pendant 6 mois contrat en alternance pour préparer une des certifications suivantes : prime versée pendant 6 mois CQP Agent de restauration CQP Assistant d'exploitation CQP Crêpier CQP Ecailler CQP Employé d’étage CQP Exploitant en restauration CQP Gouvernant d’hôtel CQP Grilladin CQP Maître d’hôtel CQP Pizzaïolo CQP Réceptionniste ainsi que pour les titres à finalité professionnelle (TFP) : TFP Barman TFP Commis de cuisine TFP Cuisinier TFP Serveur Branche restauration rapide Il est nécessaire de distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. Pour un contrat d'apprentissage permettant d'obtenir un diplôme de niveau bac ou inférieur : un forfait de 230 euros par contrat est versé au maître d'apprentissage pour une durée de 2 mois. Pour un contrat de professionnalisation, le forfait de 230 euros est versé pour 3 mois par alternant suivi. Branche cafétérias Les conditions de versement de la prime diffèrent selon plusieurs critères : Contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé : 230 euros par mois et par contrat, sur une durée de 12 mois. Contrat de professionnalisation avec un travailleur handicapé : 230 euros par mois pour chaque alternant suivi sur une période de 6 mois. S'il s'agit d'un alternant non reconnu comme travailleur handicapé, un forfait de 230 euros est versé pour une durée de 6 mois pour des formations visant à obtenir un CAP, un BEP ou le bac. Branche restauration collective Un forfait de 230 euros pour une durée de 4 mois est octroyé au maître d'apprentissage suivant un apprenti préparant le CAP cuisine. Formation - prime - contrat apprentissage | Jean-Philippe BARRET | mercredi 31 décembre 2025

L’intensité d’activité : calculer le chiffre d'affaires selon le nombre de jours

Mode de calcul de l'intensité d'activité Chiffre d’affaires HT : nombre de jours = chiffre d’affaires de la période Ce calcul peut se faire chaque mois pour comparer le nombre de jours d’ouverture. Par exemple, un restaurant ouvert seulement du lundi au vendredi n’aura pas tous les mois le même nombre de jours d’activité, car le nombre de jours en semaine varie selon les mois. Intérêt Il ne s’agit pas seulement de comparer le chiffre d’affaires sur 2 périodes mais de pouvoir prendre en compte également le total des jours d’ouverture. Exemple : Si le chiffre d'affaires HT du mois de mars est de 36 400 € pour 26 jours d'activité, cela implique un chiffre d'affaires journalier moyen de 1 400 €. Si au mois d'avril, le chiffre d'affaires est de 36 250 € HT, on ne peut pas conclure immédiatement à une baisse du chiffre d'affaires. Il faut le mettre en perspective averc le nombre de jours. Si dans notre exemple, le nombre de jours d'activité est de 25 au mois d'avril, alors le CA moyen est de 36 250 : 25 = 1 450 €, alors le chiffre d'affaires par jour travaillé a progressé de 50 €. Cet indicateur aide aussi à mieux piloter les ressources humaines, en adaptant la quantité d'heures à travailler pour les prochains mois. Analyse L’analyse mensuelle de cet indicateur permet d’identifier les écarts inhabituels d’une année sur l’autre ou par rapport à un autre mois. Il faut alors comprendre les différents facteurs qui peuvent expliquer les écarts de chiffre d’affaires. Facteurs qui peuvent faire évoluer le nombre de jours d’ouverture d’un établissement Ce total peut varier d’une année à l’autre en fonction des périodes de fermeture décidées par le gérant. La période d’ouverture de la saison peut être réduite également en fonction de la pénurie de personnel qui empêche une ouverture sur 6 jours, voire 7 jours dans la semaine. Le nombre de jours d’ouverture peut être lié à des conditions météorologiques favorables ou défavorables qui vont allonger la saison ou provoquer la fermeture de l’entreprise si des intempéries empêchent les clients de pouvoir fréquenter l’hôtel, le camping ou le restaurant. Les jours fériés peuvent également faire varier les conditions d’ouverture, notamment pour les établissements qui travaillent principalement avec une clientèle affaires. Gestion - chiffre d'affaires - Indicateurs | Jean-Philippe BARRET | mardi 30 décembre 2025

Age minimum d'un enfant pour rester dans une chambre d'hôtel seul (avec les parents dans une autre chambre) - Hôtel 4 étoiles

Bonjour, Nous aimerions avoir des précisions en ce qui concerne l'âge minimum d'un enfant pour rester dans une chambre d'hôtel. Dans notre établissement, ce cas s'applique toujours dans le cas où les parents ont une chambre à côté. Nous n'avons pas de lits supplémentaires et nos chambres sont pour deux personnes. Un exemple: Une réservation de deux chambres pour deux adultes et deux enfants de 12 et 14 ans. Est-ce que les enfants peuvent rester seuls dans leurs chambres en sachant que nous n'avons pas de chambres communicantes? Merci et bonnes années à toute l'équipe, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 30 décembre 2025

Achat et vente d’une affaire : comment éviter les risques

1. La sécurisation du bail commercial (Bail 3/6/9) Le bail commercial, c’est la clé de voûte de tout commerce d’hôtel ou de restaurant. Sans lui, rien ne tient. On signe un bail commercial solide, avec un loyer commercial cohérent et surtout une marge de manœuvre suffisante pour développer l’activité. L’élément central est la fameuse clause de destination des lieux, qui fixe ce que vous avez réellement le droit de faire. Et là, attention : un bail de commerce “petite restauration” ne vaut pas un bail de commerce de “restauration”. Dans le premier cas, vous vendez des petits mets simples (sandwichs, tapas…) du rapide, sans préparation de plats. Dans le second, vous cuisinez vraiment, ce qui nécessite un conduit d’extraction conforme. Autre point clé : le vendeur peut demander à être libéré de la garantie solidaire des loyers auquel il peut être tenu par une clause du bail commercial. Une sécurité indispensable pour éviter, des années plus tard, de devoir payer les impayés de son successeur relatifs aux 3 années qui suivent la vente. Sans cette levée, l’acheteur peut les réclamer au vendeur du fonds de commerce. Sécuriser un bail commercial d’hôtel ou de restaurant, c’est aussi s’assurer que les locaux sont aux normes de l’activité exercée. Un hôtel sans climatisation aux normes dans les chambres ? Impensable. Un hôtel sans eau chaude ? Non plus… L’acheteur doit donc vérifier que tout est conforme : travaux, équipements (climatisation, chaudière…) et installations. Ces éléments composant le commerce d’hôtel ou de restaurant garantissent une exploitation sereine et un fonds de commerce qui garde sa valeur. Au moment de l’achat du commerce, l’acheteur doit vérifier que le bailleur des murs commerciaux et le vendeur du fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant ont réalisé les travaux de mise en conformité et que les locaux sont adaptés à l’activité prévue. Cette vigilance protège l’exploitation au quotidien, mais aussi la valeur du fonds en cas de revente. Et puis il y a les créanciers. Lorsqu’un fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant est vendu, la loi les protège : le prix est bloqué pendant 2 à 6 mois (voire plus) auprès du séquestre du prix choisi par l’acheteur et le vendeur du commerce d’hôtel ou de restaurant. Ce temps sert à recevoir les oppositions éventuelles et à payer en priorité ceux qui doivent l’être. Le vendeur du fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant, lui, ne touche le reste qu’une fois tout le monde servi. À l’inverse, lors d’une cession de parts sociales de société exploitant un hôtel ou un restaurant, rien de tout cela : on vend simplement ses titres. Les fonds sont réglés directement, sans blocage du prix de vente. La société exploitant un hôtel ou un restaurant garde son fonds de commerce, son patrimoine… et aussi ses dettes. Dans le secteur hôtelier, la valeur de référence reste donc celle du fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant. C’est lui qui révèle l’essentiel : la capacité d’exploitation, la rentabilité et le potentiel de l’établissement. 2. Décrypter les passifs cachés : social, sanitaire, environnemental, fiscal Le risque social : contrats de travail et mauvaises surprises Dans l’hôtellerie-restauration, le droit du travail est un terrain miné. Les équipes évoluent dans un cadre collectif dense, avec des règles complexes sur les horaires, les pauses, les astreintes et les temps partiels. Et les risques de requalification sont bien réels : astreintes finalement considérées comme du temps de travail, heures supplémentaires non payées au bon taux, contrats à temps partiel mal rédigés, contrat de travail à durée déterminée requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée, licenciement annulé… Chaque irrégularité peut coûter cher. C’est pourquoi, avant toute acquisition, il convient d’auditer précisément les contrats de travail et de chiffrer les risques. Ce montant pourra ensuite être intégré dans la négociation du prix ou faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat de vente de fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant. L’exigence sanitaire et environnementale : un enjeu vital pour l’exploitation Dans un restaurant ou un hôtel, l’hygiène et la sécurité ne sont pas des options. L’acheteur du fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant doit donc vérifier la conformité des équipements : climatisation et ventilation, chaudières, extraction des fumées, traitement des graisses, chaîne du froid… Rien ne doit être laissé au hasard. Le vendeur du fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant, lui, a une obligation simple : vendre un fonds de commerce conforme à l’activité prévue au bail et exploitable. Si ce n’est pas le cas, c’est à lui de demander au propriétaire des murs ou de financer les travaux nécessaires, selon la clause prévue au bail, sauf s’il convient d’autre chose avec l’acheteur. Et mieux vaut le savoir avant de signer, car une inspection municipale ou de la préfecture aux fins de mise aux normes peut coûter cher. Les fermetures administratives de commerce d’hôtel ou de restaurant en sont un bon exemple. Certaines ne sont pas des sanctions ; elles servent simplement à permettre des travaux urgents : mise aux normes, vérification des températures, lutte contre les nuisibles… Ces fermetures durent le temps des travaux dans ces affaires, hôtel ou restaurant, mais chaque jour passé sans exploitation voit du chiffre d’affaires s’évaporer. Si le vendeur du fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant n’a pas réussi à obtenir du bailleur ou fait les travaux nécessaires de mise en conformité avant la vente, l’acheteur doit donc anticiper le coût potentiel des mises en conformité, car ces dépenses seront à sa charge une fois aux commandes. Une bonne analyse de conformité, c’est un investissement indispensable pour éviter la mauvaise surprise qui peut mettre un fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant à l’arrêt du jour au lendemain. Le risque fiscal : la face cachée de la vente d’un fonds de commerce : Avant d’acheter un fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant, un acheteur avisé fait réaliser un audit comptable et financier par son expert-comptable et son avocat. Le vendeur y a intérêt également afin d’éviter les risques de litige ultérieur. Le mieux est que le vendeur et l’acheteur s’accordent sur un audit du commerce d’hôtel ou de restaurant ou de la société aux frais partagés. Objectif : fixer un prix de vente qui correspond à la réalité économique du fonds de commerce ou de la société exploitant un hôtel ou un restaurant. Cet audit est aussi indispensable pour calculer la plus-value professionnelle réalisée par le vendeur. C’est simple : on compare le prix de vente du commerce d’hôtel ou de restaurant ou des parts à la valeur d’origine du commerce ou des parts. Encore faut-il savoir de quelle plus-value il s’agit : - à court terme, pour les biens détenus depuis moins de 2 ans ; - à long terme, au-delà de deux ans. La fiscalité varie ensuite selon la structure qui vend le fonds : société, entreprise individuelle, régime d’imposition… Chaque configuration applique ses propres règles et ses propres taux. Lorsque le vendeur est une société, la plus-value s’ajoute au résultat et est taxée à l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce taux est réduit à 15 % si le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ et si le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques. Si le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€, les entreprises sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement maximal de 763 000 € par période de douze mois. Si le dirigeant souhaite récupérer ces sommes sous forme de dividendes, une deuxième imposition s’applique : la Flat Tax (PFU) à 30 %, ou le barème progressif sur option. Un double niveau de taxation qu’il faut anticiper dès le début de la négociation. Si le vendeur est un particulier ou une structure imposée à l’impôt sur le revenu (IR), c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu (0 à 45 %) qui s’applique, en plus des prélèvements sociaux (17,2 %). Des exonérations existent toutefois lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains seuils ou en cas de départ à la retraite du dirigeant. Pour alléger la note fiscale, il est possible de profiter d’un report d’imposition : il faut réinvestir au moins 50 % de la plus-value dans une ou plusieurs sociétés, dans les 24 mois suivant la vente, et obtenir au minimum 5 % des droits de vote ou des bénéfices. Une stratégie simple dont peuvent bénéficier les dirigeants prêts à réinjecter rapidement dans le capital d’une entreprise. Autre levier important : la transmission familiale, avec le pacte Dutreil. C’est un dispositif efficace qui permet de réduire de 75 % la valeur taxable de l’entreprise transmise, que ce soit par succession, donation ou donation-partage. La condition ? Respecter un engagement collectif de conservation des titres de la société, qui garantit une continuité dans la détention du capital. C’est l’outil incontournable pour éviter qu’une transmission d’entreprise ne devienne un fardeau fiscal. Pour les dirigeants dont les sociétés disposent de plusieurs filiales, le prêt intra-groupe est un outil redoutablement efficace. Concrètement, une société du groupe qui a de la trésorerie peut financer une autre société qu’elle contrôle, directement ou indirectement. Un moyen souple de soutenir le développement du groupe sans passer par un financement bancaire classique. L’avantage fiscal est loin d’être anecdotique : les intérêts d’emprunt sont déductibles du résultat imposable. À une condition toutefois : respecter les règles qui évitent un redressement fiscal. Le prêt doit être formalisé par écrit, prévoir un taux d’intérêt conforme au marché, et reposer sur des liens capitalistiques réels entre les sociétés. Les associés devront faire attention au taux de remboursement à la société-mère afin de ne pas être répréhensible au titre de l’abus de biens social. 3. Sécuriser l’immatériel : réussir la transmission du savoir-faire Un fonds de commerce d’hôtel ou de restaurant, ce n’est pas seulement des murs et des machines. C’est principalement un savoir-faire, une clientèle, des recettes, des stocks, mais aussi des relations humaines patiemment construites. Au moment de la cession, l’acquéreur n’achète pas seulement un outil de travail, il achète une continuité. À charge du vendeur de ne pas compromettre cette transmission. C’est pourquoi il est souvent essentiel de prévoir une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement. Elle évite que l’ancien exploitant ouvre une activité concurrente juste à côté et vienne vider la clientèle du commerce d’hôtel ou de restaurant ou de la société cédée exploitant un hôtel. Sa durée reste encadrée, en général entre 6 mois et 5 ans, selon l’appréciation du juge, car elle doit être proportionnée. L’acheteur du commerce d’hôtel ou restaurant ou de la société cédée exploitant un hôtel peut aussi demander à son vendeur une période d’accompagnement, durant laquelle le vendeur transmet ses méthodes, ses recettes, ses procédures, et facilite la transition auprès des équipes. Dans l’hôtellerie-restauration, cette passation est souvent décisive pour stabiliser le personnel et préserver le chiffre d’affaires. En cas de litige lors de la vente du commerce d’hôtel ou de restaurant ou de la société cédée exploitant un hôtel, la première voie à privilégier reste le règlement amiable. La médiation est une solution gratuite, confidentielle et accessible à toute personne physique ou à tout commerçant. Elle évite le procès, que ce soit pour des questions de prix ou de litiges portant sur des travaux ou des taux d’intérêt d’emprunt ou tout autre sujet. Le médiateur peut être, par exemple, un avocat. L’accompagnement par un avocat est indispensable dès avant la vente, afin d’acheter une affaire en toute sécurité et également durant toute la gestion par le dirigeant de son commerce d’hôtel ou de restaurant. https://cabinet-petroussenko.com/ Fonds de Commerce - acquisition - vente de fonds | Sophie Petroussenko, avocate | mercredi 24 décembre 2025

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1er janvier 2026

Rappelons que cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale de 16 020 € par mois en 2026 pour un salarié à temps plein sans incident de présence sur le mois. Selon le dernier bulletin de l’AGS, le nombre de défaillances d’entreprise se stabilise à un niveau élevé au troisième trimestre 2025, soit plus de 67 600 en cumul sur les 12 derniers mois, alors que l’année 2024 avait déjà été marquée par un nombre record de défaillances d’entreprises, avec environ 66 000 procédures. Ainsi, plus de 6 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS au cours du troisième trimestre 2024 (+ 5,7 % par rapport à la même période en 2024), pour un montant total d’avances de 581 M € (+ 5,3 % sur un an). Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires de la garantie a reculé au troisième trimestre (- 9,3 % par rapport à la même période en 2024) avec plus de 82 500 salariés bénéficiant de l’intervention de l’AGS sur l’ensemble du territoire au 31 octobre 2025, soit plus de 191 000 depuis le début de l’année (- 3 % par rapport à 2024). Juridique - Cotisation sociale - AGS | Pascale CARBILLET | lundi 22 décembre 2025

Quel montage juridique pour reprendre un hôtel ?

Lorsqu’on recherche un hôtel à acquérir, il convient de comprendre précisément ce qui est proposé à la vente : le fonds de commerce, les murs, les deux, ou encore les titres de la société exploitante ou de la société qui détient les murs. Il faut donc interroger clairement le vendeur sur l’objet exact de la transaction et sur les conditions associées. Dans la pratique, les cédants restent généralement ouverts à la discussion, ce qui permet d’adapter le montage en fonction des contraintes et objectifs de chacune des parties. Erreur fréquente à éviter : confondre valeur des titres et valeur du fonds Une confusion récurrente lors de la reprise d’un hôtel consiste à assimiler la valeur des titres de la société exploitante à celle du fonds de commerce[1]. Même lorsque ce sont les titres qui sont mis en vente, la valeur communiquée par le vendeur ou l’intermédiaire correspond en général à celle du fonds. Or, le prix réel des titres dépend de nombreux paramètres financiers (actif net réévalué, dettes, créances, trésorerie) et peut évoluer à chaque instant, en fonction de la situation comptable de l’entreprise. Fonds de commerce ou titres : deux approches distinctes • Acquisition du fonds de commerce L’acquisition du fonds de commerce consiste à acheter l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation, comme la clientèle, le droit au bail, le matériel, les licences et les contrats de travail, mais pas la société qui les exploite. L’acheteur doit alors acheter le fonds via une structure existante ou nouvellement créée. Ce montage limite la reprise des passifs antérieurs et facilite souvent le financement bancaire, le fonds pouvant être nanti en garantie. Dans certains cas, l’acheteur acquiert le fonds de commerce en nom propre pour exercer l’activité à titre individuel. Dans d’autres, il utilise une société déjà existante pour réaliser l’achat. Le cas le plus fréquent reste toutefois la création d’une société, le plus souvent une SARL ou une SAS, spécialement destinée à acquérir le fonds et à en assurer l’exploitation. Le choix de la structure juridique dépend généralement du statut que souhaite adopter le dirigeant, de ses objectifs fiscaux et patrimoniaux, ainsi que des modalités de financement prévues. Points de vigilance Lors de la rédaction de l’acte d’achat du fonds de commerce, il convient d’être particulièrement attentif au périmètre de l’acquisition et de dresser un inventaire précis de ce qui est repris. Le stock ne fait pas partie du fonds de commerce et constitue une source fréquente de litiges. Il est donc recommandé de prévoir un inventaire contradictoire, d’en définir la méthode d’évaluation et de préciser dans l’acte ce qui est inclus dans la notion de stock. Le dépôt de garantie du bail devra également être pris en compte dans le financement. Un exemple récent illustre cette vigilance nécessaire : l’acte de cession ne mentionnait pas le reversement des acomptes versés pour des réservations futures. Même si, d’un point de vue comptable, il est logique que celui qui réalise la prestation après la vente encaisse ces acomptes, en l’absence de mention explicite dans l’acte, ce transfert n’est pas automatique. S’agissant de la reprise du personnel, il est conseillé de vérifier et de valider avec les salariés le solde des congés payés et des jours fériés acquis, puis de les inscrire clairement dans l’acte. De même, un inventaire des immobilisations reprises doit être établi afin d’éviter toute mauvaise surprise, comme le remplacement non prévu d’un équipement ou sa disparition. La question de ce qui reste et de ce qui part doit être abordée en amont. Il n’est pas rare que le vendeur souhaite conserver certains éléments ayant une valeur sentimentale. Cela peut être, par exemple, des portraits de famille ou une armoire héritée. Cela ne pose aucun problème dès lors que ces exclusions sont clairement définies et encadrées dès le départ. • Acquisition des titres de société Il est également possible, pour racheter le fonds d’un hôtel, d’acquérir directement les titres de la société (parts sociales ou actions)[2] qui détient ce fonds. Cette opération revient à acheter la société exploitante dans son intégralité, c’est-à-dire ses actifs, ses passifs et l’ensemble de ses engagements. L’avantage majeur réside dans la continuité des contrats et licences, sans obligation de recréer une structure juridique. L’inconvénient, en revanche, tient à la reprise des dettes et des risques potentiels, ce qui rend indispensable la réalisation d’audits approfondis et la mise en place d’une garantie d’actif et de passif. L’acquisition des titres d’une société se réalise souvent par l’intermédiaire d’une holding, dans le cadre d’un montage de type LBO (Leverage Buy-Out)[3], permettant de financer l’opération en grande partie par emprunt et de rembourser celui-ci grâce aux flux générés par l’exploitation. Intégrer ou non les murs dans l’opération Le choix ne se limite pas à l’outil d’exploitation. Lorsqu’un hôtel est acquis fonds et murs, se pose également la question du mode d’acquisition de l’immobilier. Les murs peuvent être achetés directement par l’acquéreur en nom propre ou, plus couramment, via une société dédiée (véhicule), le plus souvent une SCI. Ils peuvent aussi être acquis par la société qui rachète le fonds de commerce, réunissant ainsi fonds et murs dans la même structure. Dans certains cas plus rares, l’acquéreur opte pour l’achat des parts de la société ou de la SCI qui détient déjà les murs. Cette option ne présente un réel intérêt que si la structure immobilière comporte un déficit reportable, si l’amortissement n’est pas encore avancé (dans le cas d’une société à l’IS), ou si le financement en place est récent et bénéficie de conditions avantageuses. Les facteurs influençant la structuration juridique Le choix de la structure juridique dépend de plusieurs facteurs. Il faut d’abord déterminer précisément ce qui est mis en vente : le fonds de commerce, les murs en direct ou les parts de société(s). Le vendeur peut souhaiter céder uniquement les titres de société(s), ou au contraire privilégier la vente du fonds et/ou des murs. Le montant de la transaction joue également un rôle important, notamment au regard des droits d’enregistrement. En pratique, le seuil de 500 000 € constitue souvent un repère : en dessous, l’acquisition du fonds de commerce est généralement privilégiée ; au-delà, la cession de titres devient plus fréquente, notamment pour bénéficier de droits d’enregistrement [4]réduits, à savoir 0,1 % pour des actions contre jusqu’à 5 % pour un fonds. Les problématiques fiscales, qu’elles concernent l’acheteur ou le vendeur, peuvent aussi influencer le montage retenu. Les conditions de financement entrent également en ligne de compte, l’acquisition directe par une structure existante ou nouvellement créée étant souvent plus simple à financer, le fonds pouvant servir de garantie auprès des banques. Dans la pratique, pour les transactions dont le fonds de commerce est valorisé à moins de 500 000 €, le montage le plus fréquent consiste à acquérir le fonds par l’intermédiaire d’une SAS ou d’une SARL et les murs via une SCI. Au-delà de ce seuil, l’acquisition se fait plus souvent par l’achat des titres de la société d’exploitation. Les murs, quant à eux, sont fréquemment acquis en direct (par une SCI), notamment pour des raisons de financement et de mise en garantie. [1] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/vente-de-fonds-de-commerce-ou-titres-de-societe-quelle-est-la-difference [2] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/transmission-d-hotel-determiner-le-prix-de-cession-des-titres-38552 [3] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/achat-d-hotel-le-financement-par-effet-de-levier-38455 [4] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/droits-d-enregistrement-lors-d-une-transmission Fonds de Commerce | Adelin Desthuilliers | vendredi 19 décembre 2025

Évolution du service Tese : vers plus de simplicité dès le 1er janvier 2026

Le Tese est un dispositif gratuit et 100 % en ligne, proposés par l’Urssaf. Il permet de gérer les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche) et à la gestion de leurs salariés (bulletin de paie, calcul des cotisations…), qu'il s'agisse de contrats à durée déterminée ou indéterminée. La souscription à ce service est ouverte aux entreprises qu’elles emploient déjà des salariés ou qu’elles recrutent pour la première fois. Une offre de service simplifiée en 2026 Jusqu’à présent, l’utilisation du Tese devait concerner l’ensemble des salariés d’une même structure. À compter du 1er janvier 2026, les employeurs pourront choisir de n’y recourir que pour une partie de leurs salariés (par exemple pour des extras de la restauration, des contrats saisonniers, …) tout en continuant à déclarer les autres par l’intermédiaire d’un tiers déclarant (expert-comptable, gestionnaire de paie) ou par leurs propres moyens. Cette évolution offre une plus grande souplesse d’organisation et répond aux besoins des structures dont l’activité nécessite des formes d’emploi variées. Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif Pour les adhérents actuels : aucune démarche n’est à effectuer sur leur espace en ligne. En revanche, pour ceux qui souhaitent utiliser le Tese à compter de janvier 2026 pour les paies d’une partie de leurs salariés et qui recourent à un tiers-déclarant, il est indispensable de l’en informer afin qu’il adapte ses pratiques de déclarations sociales. Pour les nouveaux adhérents : pour les nouvelles structures qui souhaitent y recourir dès janvier 2026, il s’agit d’anticiper leur adhésion. Elles choisiront alors si elles utilisent le service pour une partie de leurs salariés seulement ou pour l’ensemble. En 2024, 85 200 établissements étaient adhérents au service Tese. Au total, ce sont 1 800 000 bulletins de paie qui ont pu être émis grâce au service Tese. Cela constitue une solution clé en main pour les employeurs, leur permettant de se concentrer sur leur activité, tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé juridiquement. Juridique - Tese | Pascale CARBILLET | vendredi 19 décembre 2025

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er mai. Cela leur permet d’accéder au droit commun des jours fériés, à l’instar de la majorité des salariés. Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er mai qui obéit à un régime particulier. Les conditions d’octroi des jours fériés sont en revanche déterminées par la convention collective. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de l’activité des hôtels, cafés, restaurants et notamment des deux jours de repos hebdomadaire qui sont souvent accordés par roulement ou de la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Ils permettent au salarié d’avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour de fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire. Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile L’accord prévoit que les jours fériés garantis s’apprécient par année civile. L’article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise « qu’au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre ». À la fin de l’année, l’employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ont pu bénéficier d’au moins 6 jours fériés. Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2025 devront être soldés au 30 juin 2026 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c’est l’employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils seront alors obligatoirement payés. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques L’article 6-1 de l’avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Cette année par exemple, la Toussaint est tombée le samedi 1er novembre : la grande majorité des salariés disposant de son repos le week-end n’y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent, les salariés ne pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s’il tombe un jour de repos hebdomadaire. Noël est un jour férié ordinaire Si le salarié ayant un an d’ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours fériés garantis au titre de l’année 2025 ou si le 25 décembre est considéré comme un jour férié ordinaire par l'employeur, dans ce cas, le salarié peut en bénéficier selon les modalités suivantes : - le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficiera d’une journée de repos en compensation ; - le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituelle de l’établissement. Le salarié ne peut donc pas bénéficier d’une journée de compensation ni être indemnisé ; - l’entreprise décide de fermer le jour de Noël, qui ne correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire. Dans ce cas, le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3 du code du travail). Cette disposition du code du travail permet donc aux salariés des CHR de bénéficier du paiement du jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise avec seulement trois mois d'ancienneté au lieu d'un an d'ancienneté. Le bénéfice de ce jour férié pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté ne s'applique que dans le cas d'une fermeture de l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Juridique - jours fériés garantis | Pascale CARBILLET | jeudi 18 décembre 2025

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