Juridique

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Nouveau contrat apres reprise d'un restaurant ?

Bonjour, cela fait deja 6 ans que je travaille dans le même restaurant , mais il y as un mois , mon patron l'a vendu à un repreneur. Pensant que rien n'aller changer, je me retrouve aujourd'hui avec un nouveau contrat à signer , qui est beaucoup plus exigeant que mon ancien contrat. Es ce que je peux negocier mon contrat ( close de mobilité , niveau et echelon... ) et rajouter une periode d'essai à ce nouveau contrat ? Juridique | Sylvain | mardi 6 juin 2006

la 36 ème heure de travail bientôt majorée en heure supp

Une décision prochaine( semaines à venir) du Conseil d'Etat devrait annuler le décret dérogatoire de la durée du travail à 39 H dans les HCR aplicable depuis le 1er janvier 2005. Cela veut dire : la 36 ème heure de travail rémunérée en heure supplémentaires à contrario où aujourd'hui les heures supplémentaires ne demarrent qu'à partir de la 40 èmè heure. Cela va augmenter automatiquement les salaires de tous les salariés qui effectuent plus de 35 heures par semaine. Ce n'est que la mise en conformité vis à vis de toutes les autres professions de en France qui sont déjà sur ce système légal. Le gouvernement actuel donne 114 euros par salarié aux employeurs des HCR et bientôt cela va passer à 180 euros et cela sans contrepartie pour les salariés. Plusieurs questions : 1° Est- ce que les salariés pensent que ce serait une bonne chose de reconnaître leur travail par cette augmentation de salaires automatique non négligeable ? 2° Est-ce que l'on doit donner la possibilité aux salariés de récupérer en temps ces heures supplémentaires ou se les faire payer ? ( cela représente environ, pour un salarié à l'année qui ne travaille que 39 h par semaine, 22 jours de congés supplémentaires ou un mois de salaire en plus ) 3° est-ce qu'au contraire il est normal que les employeurs des HCR bénéficient d'une dérogation en France pour ne pas payer les heures supplémentaires de 36 à 39 h ? Voilà des questions qui vont se poser à tous dans les prochaines semaines suite à la décision du Conseil d'Etat. Votre avis nous interesse car les employeurs demanderont certainement une dérogation spéciale aux partenaires sociaux pour avoir un accord qui ne comptabilisent pas les heures supplémentaires à partir de la durée du travail des 35 H . Rappel : Cela s'appelen des "heures d'équivalences ou temps d'inaction" , la France est le seul pays d'Europe dans la profession des HCR à avoir cette pratique. la CFDT à votre écoute Juridique | Fédération des Services CFDT | mardi 18 avril 2006

CNE et rupture abusive

La première condamnation pour abus de droit vient de tomber. Il s'agit apparemment d'un cas d'espèce très particulier. Les media sont indécrottables : comme à Outreau, ils se sont contentent de répéter ce qu'ils entendent et de recopier les messages de l'agence France-Presse. En amplifiant sans vérification. Ils ont commencé par affirmer qu'on pouvait rompre un CNE sans motif (alors que l'ordonnance autorise seulement à ne pas indiquer le motif sur la lettre). Sans vérification, car ils vivent de rumeurs. Maintenant, ils nous affirment que c'est le CNE qui est en cause dans l'affaire précitée, alors que c'est plus compliqué que ça. Seul avantage : comme ils n'y comprennent rien (avant, ils ne comprenaient rien non plus, mais ça les gênait moins), les media interrogent-enfin- des juristes, pour les éclairer sur une question de droit, au lieu de se contenter de répétêr bêtement sans vérification ce qu'ils entendent dans la rue. 6 mois après la publication de l'ordonnance, on peut supposer que la presse va enfin essayer de savoir ce que dit ce texte. Pour un peu, ce serait du journalisme d'investigation ! Quel héroïsme ! Juridique | Agnès | mercredi 22 février 2006

planification mensuel temps partiels

Bonjour, dans le cadre d'un cdi tps partiels 86.67 / mois, si je choisis la mesnsualisation, puis je indiqué seulement sous cette forme, la repartition des horaires : La durée mensuelle de votre travail est de 86.67 heures répartie, au cours du mois, de la manière suivante et à titre indicatif seulement : * semaine 1 : 20 heures * semaine 3 : 20 heures * semaine 2 : 20 heures * semaine 4 : 20 heures Votre horaire de travail sera celui indiqué sur le planning affiché dans le restaurant. Vous remerciant par avance. Juridique | cedric rolland | jeudi 16 février 2006

contrat partiel transformé en temps complet

bonjour, j'aimerai augmenter le nombre d'heures hebdomadaire de mon employé actuellement à 30h00 modulé. Mon activité est en flu tendu, nous travaillons sur commande. est il possible de passer à temps complet en ayant toujours un horaire modulé ? de combien d'heure doit etre le contrat pour etre à temps complet ? si je passe à 35h00 suis je toujours considéré comme un temps partiel ? merci Juridique | philppe rosique | mardi 31 janvier 2006

2 CDD et un CNE

Bonjour , J'ai embauché une personne le 17/10/2004 en CDD de six mois jusqu'au 17/04/2005 , ensuite un autre CDD de 4 mois du 01/06/2005 au 30/09/2005 et un CNE à partir du 01/10/2005. Peut on requalifier le contrat en CDI sachant qu'elle n'a pas eu de contrat entre le 17/04/2005 et le 01/06/2005 alors qu'elle est tj resté dans l'entreprise avec des fiches de salaire tous les mois . J'ai fait signé le deuxiéme CDD avec un mois et demie de retard . Est ce que cet oubli rend caduque le CNE qu'elle a signé et peut on dire qu'elle est en CDI .(méme si elle a signé le deuxiéme CDD et le CNE) merci Juridique | olivier | lundi 30 janvier 2006

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