Juridique

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heures supplémentaires

Mon employeur versse une prime aux représentants du personnel pour les heures de délégation effectuées en dehors de leurs horraires normal de travail.Sans majoration pour heures supplémentaires,ni indication du nombres d'heures concernées par cette rémunération. Il semble que l'employeur y trouve son compte puisque qu'il ne paie pas la majoration et ne donne pas de repos compensateur au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelle de surcroît il n'informe pas l'inspection du travail ,pour autorisation.Que risque t'il si les représentants lui demandent de payer comme le prévoit la loi leur heures supplémentaires et leurs droit à repos compensateur devant le conseil des prud'home, je vous précise que ce jeux dur depuis cinq années . merci de votre réponse . Juridique | TRAORE | mardi 12 avril 2005

MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS

Bonjour, mon cas : J'ai pour qualification sur mon contrat "aide hotelière polyvalente" avec pour nature des taches à effectuer "Réception" et "Caféterie". Mon employeur, voulant me forcer à démissionner, me fait désormais effectuer les fonctions de "femme de chambre ", au motif que ma qualification n'ayant pas changée, il peut tout à fait me demander d'effectuer n importe quelle tache. Je ne trouve aucun document afférent à la qualification d'aide hotelière polyvalente. DSelon la convention, la claasification de la qualification s'effectue en fonction de la narure des taches à effectuer et est indépendante de toute appellation professionelle. Puis je invoquer devant les prudhomme une rupture de mon contrat pour modification des attributions, ou suis je bligé dans un 1er temps de faire reconnaitre que la qualification ne correspond pas à mes attributions? Enfin, la qualification d'aide hotelière polyvalent donne t elle effectivemen,t el droit à un employeur de me faire effectuer n importe quelle tache? Pourquoi ne me ferait il pas faire de la comptabilité ou de la gestion du pesrsonnel avec pour qualification aide hotelière? N'est ce pas la porte ouverte aux abus? Juridique | PHILIPPOT | vendredi 11 février 2005

embauche à temps partiel

je souhaite embaucher 3 femmes de ménage plongeuses à temps partiel en alternance le matin et l'après midi. le poste du matin de 9h00 à 15h00 sur 5 jours représente 30 h00 de travail, le second poste d'après midi de 18h00 à 23hoo sur 4 jours représente 20 hoo de travail hedomadaire et le 3 ème poste de 9h00 à 15h00 sur 3 jours représente 18 h00 de travail hebdomadaire. Mes questions? 1er : ces personnes seront payées tous les mois des heures effectuées et je souhaite leur payer tous les mois 10 % du salaire pour CP ? 2ème : dans mon établissement les salariés mensualisés bénéficient de 2,5 jours de repos hebdomadaires, des 5 semaines de CP et de 3 semaines de RTT pour être à 39 h hebdo. les 3 personnes embauchées à temps partiel ne travailleront pas pendant ces 3 semaines de RTT et ne seront pas payées ??? 3ème : les A.N. : dois-je compter les a.n. et décompter un temps de repas ou puis-je nourrir ces personnes sans compter d'A.N. ? merci pour les éventuels points importants que j'ai oubliés et par avance je vous remercie de votre réponse. jean-luc Sigel Juridique | sigel | mardi 14 septembre 2004

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