Majoration des heures à 10% de 35 à 39
Vous devez effectivement majorer les heures de 10% de 35 à 39 heures en application de l'accord du 5 février 2007.
Vous pouvez les payer ou donner un repos équivalent.

heures sup
a partir de quand sont majoré les heures?

Heures supplémentaires
Bonjour,

Suite à l'échéance des dispositions sécurisant le temps de travail dans la profession, c'est dès le mois de février 2007 que les heures comprises entre 35 et 39 devaient être majorées au taux de 110 % pour les entreprises de 20 salariés et moins (125% pour les eétablissements de + de 20 salariés)
Sinon, en application du nouvel accord de branche du 5 février 2007, la rémunération des heures entre 35 et 39 se fait à hauteur de 110 % pour tous les établissements (sauf compensation en temps)
à partir d'Avril 2007.

Cordialement

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heures sup
JE NE COMPRENDS PAS VOTRE REPONSE
EST CE QUE L EMPLOYEUR DOIT NOUS PAYER
LES HEURES ENTRE 35 A 39 à 110%
A PARTIR DE FEVRIER OU AVRIL ? nous sommes 3* moins de 10 employés

1 autre question
NOUS AVONS EU JUSQU'A PRESENT 3 JOURS FERIES RIEN D'AUTRES PAS DE 6 SEMAINES
AVEC LE NOUVEAU DECRET
NOUS AVONS DROIT A 5 JOURS +2 EN JUILLET ET 1 JOUR EN 2008 SI J'ai bien compris
est ce qu'il y a retroactivité depuis 2004 de 2jours car nous en avons eu que 3 jours merci pour votre réponse

Majoration des heures supplémentaires
Votre employeur doit vous payer la majoration à 10% pour les heures travaillées de 35 à 39 heures. Donc, il vous doit une majoration de 10% sur les 4 heures supplémentaires effectuées par par semaine. celle-ci sont mensualisés et cela correspond donc à un supplément de salaire de 17,33 x 9,47 x 10% = 16,41 €.
Cette majoration de ces 4 heures doit être faite depuis le 1er février (date à laquelle l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale mettait fin au rétablissement de l'accord de 2004 qui accordait une 6ème semaine de congés payés). C'est le code du travail qui l'impose pour le mois de février et mars.
Puis à partir du 1er avril, c'est toujours le même principe, mais cette fois c'est conformément à l'accord du 5 février 2007.
Quant à vos 6 jours fériés, même dans une entreprise de 3 salariés. Vous avez droit à 10 jours de congés conventionnels supplémentaires sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007.

Mensualisation des HS 10% : que faire en cas d'absence ou CP
je comprends bien la mensualisation des HS à 10 % soit une moyenne de 17.33 HS par mois.
Mais cette mensualisation ne pose-t-elle pas pb par ex en cas d'absence.
EX AVRIL 1 absence ce qui fait qu'il ne reste que 3 semaines à payer en HS soit 3X4h= 12 heures sup majorées à 10 %.
Idem s'il y a un Cp pris.

Merci

Heures sup et absences
même question que Véronique ?
merci