Juridique

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Rupture d'un contrat saisonnier : comment faire lorsqu'il n'y a pas d'embauche en CDI ?

Bonjour, Je suis actuellement en contrat saisonnier prévu d'avril à fin octobre. Ma période d'essai est dépassée mais mon emploi ne me convient pas et je souhaite changer d'employeur. J'ai lu que le contrat de travail saisonnier ne pouvait être rompu qu'en cas d'embauche en CDI. Ma question est de savoir la procédure à suivre pour pouvoir rompre mon contrat saisonnier si je parviens à trouver un CDI. Je suppose qu'il faut que je présente une promesse d'embauche de mon futur employeur, mais je n'arrive pas à trouver le préavis de démission prévu dans ce cas. Dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements, Juridique | Cédric | mercredi 30 mai 2007

remise du bulletin de salaire en longue maladie

Voila je suis en congé demaladie depuis deux mois et pour encore au moins trois mois pour une opération cardiaque en fin juillet. Mon patron m'oblige à me déplacer pour venir chercher mon bulletin de salaire ( à 00 €) alors que je lui ai proposé de me l'envoyé en lui donnant les timbres ; Est-se légal? 2eme question sur le salaire aucune charge ne m'ai prélevée comment cela doit-il se faire avec la prévoyance retraite et avec la prévoyance MORNAY ? Cela n'est pas pris encompte . mERCI Juridique | Marc | mercredi 9 mai 2007

HEURES SUPP 10% MENSUALISEES

Nous avons un peu de mal avec le nouvel accord en ce qui concerne les HS majorées à 10%. En effet vu que l'horaire est maintenu à 39 heures, ces heures (17.33/mois) doivent être mensualisées. Cependant pour les mois complets aucun problème, on majore 17h33 mais que faire lorsqu'il y a des absences ou CP ? je m'explique Mois d'avril (départ le 30/04): semaine 1 = 39h semaine 2 = 1 absence donc 31.20 heures travaillées semaine 3 = 4 jours travaillés + 1 CP semaine 4 = 39h Lundi 30/04 = 7.8 heures travaillées. On va donc payer 169h-7.8 = 161.20 heures combien d'HS 10% doivent être majorées. Devons nous toujours les apprécier à la semaine cad semaine 1 = 4HS semaine 2 = 0 HS semaine 3 = 0 HS semaine 4 = 4 HS TOTAL 8 HS 10% ou bien la mensualisation implique un simple prorata et donc 161.20 heures payées et (161.20*17.33/169)16.53 HS 10% Merci d'avance de votre réponse Juridique | Elisa | jeudi 3 mai 2007

heures complémentaires et temps partiel

une salariée à temps partiel sur la base de 20h00 par semaine sur avril elle effectue 20h45 la première semaine, 19h30 la deuxième, 20h15 la 3ème, 20h45 la 4ème. l'employeur tient un compteur d'heures à récupérer sur les périodes de faible activité, mais il veut payer la majoration de 5% due sur les heures complémentaires à partir d'avril 07. c'est à dire au total 1h75(x8.53x5%) = 0.75 € majo.pécunaire sur le bulletin et 1h25 en récupération. Est ce légal ? Merci de votre réponse directement sur mon adresse email si possible pour effectuer le bulletin de salaire rapidement. Juridique | gd | lundi 30 avril 2007

Jours Fériés avenant 2

Afin de faire correctement des avenants au contrat de travail, Je me suis rapproché du texte avenant N°2 Concernant les jours fériés, selon le texte: Il est accordé au salarié 5 jours fériés garantis. ce qui signifie que ces 5 jours fériés sont: Soit chomés et payés; soit compensés en temps; soit indemnisés. Meme si le salarié est en repos les jours fériés considérés. Hors, selon le texte d'explication le lis: Les 3 jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes: - Le jour férié coincidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou indemnisation, pourriez vous me dire, a quoi correspondent les 3 jours fériés, sont t'ils les 3 jours fériés déja acquis avant l'avenant. merci de vos réponses Juridique | B-m-h | jeudi 26 avril 2007

l'Avenant N°2 et N°2 bis

Les avenants sont applicables, obligatoirement à l'ensemble de la profession à compter du 1er avril 2007. Ayant lu les deux avenants sous forme de fiches détaillées point par point et réalisé par UMIH FINISTERE, nous avons en Annexe 1 la Grille des salaires, ayant pour notre part des salariés qui sont rémunérés au dessus de la grille des salaires correspondant à la convention collective, devons majorer les 10 % de la 36 eme heures à la 39 eme heures. Dans le cas ou le salarié est rémunéré au dessus de la grille horaire, peut on modifier le taux horaire et basculer le complément en heures majorées. exemple: 1 salarié N2 (receptionniste) Salaire de base taux salarial 10.6180 heure supplémentaire 4 11.6798 avantage en nature 22 03.1700 salaire net 1400.73 € cette exemple de rémunération est il légal, dans le cas ou le salarié signe après son accord un avenant au contrat de travail sur le changement de son taux horaire. Merci de vos réponses Juridique | B-m-h | mardi 24 avril 2007

Comment seront payées les HS fin avril ?

Comment vont être payées les HS à compter de fin avril ? Il parait que maintenant c’est l’heure de base multipliée par 10, 20,ou 50 % alors qu’avant on calculé sur le mois + les repas + …. Le tout divisé par le nombre d’heures et apres multiplié par 15, 25, 50% ? Pour les nouveau taux , OK c’est marqué sur la nouvelle convention. Pour le reste avant 8.27€ x 169 + 3.17€ x 44 = 9.10€ de base de calcul et maintenant ? 8.27€ ? Je pense que je ne suis pas la seule à me poser la question ; merci. Juridique | Francine | samedi 14 avril 2007

Nouveau CNE : de quelle manière doit-on indiquer la base de rémunération ?

A la suite des nouveaux accords du 5/02/07 applicable au 1/04 : j'ai un contrat nouvel embauche à faire à cpter du 5/04/07 sur la base de 39h . Avez-vous des nouveaux modèles de CNE à jour à nous proposer et surtout de quelle manière dois-t-on indiquer la base de rémunération ? Dois-t-on préciser la décomposition à savoir : 152 h mensuelles aux tx normal + 17 h majorées à 10% ? Dans l'attente de vous lire , Sincères salutations. Juridique | COLLARD MARIA | jeudi 5 avril 2007

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