Juridique

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Priorité pour un temps partiel d'occuper un emploi à temps plein : est-ce valable aussi pour un contrat temps plein mais à durée déterminée ?

Dans le courrier des lecteurs du journal du 05/02/2009, une salariée en CDI à temps partiel se demandait si son employeur était en droit d'embaucher d'autres personnes pour remplacer les salariés en vacances alors qu'elle même souhaitait travailler plus et effectuer ces remplacements. Il a été répondu à cette salariée qu'elle était prioritaire pour occuper un emploi à temps plein disponible, y compris si ce poste à temps plein était à durée déterminée. C'est ce dernier point qui me pose souci. En effet parallèlement la Cour de cassation avait jugé par le passé qu'il n'était pas possible de prévoir un avenant pour augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel, même pour remplacer momentanément des collègues absents. Dans ces cas de figure, il a été jugé que le contrat de travail du salarié à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps plein (Cass. soc. 05/04/2006 et 16/11/2007). Concrètement, dans cette situation, il me semble que l'employeur doit choisir entre soit ne pas respecter la priorité de réembauchage, soit ne pas respecter la législation sur les heures complémentaires. Quelle solution peut-on trouver à ces situations pourtant fréquentes ? Juridique | isabelle | mercredi 25 février 2009

Modulation temps de travail - Q3 : que se passe-t-il quand la durée de travail réelle est différente de la programmation ?

3) Sachant qu'il est impossible de faire une programation à la minute près : Que se passe-t-il si la durée de travail réelle est inférieure à la programation ? Faut-il compter le temps de travail programmé et non effectué ? Et que se passe-t-il si c'est le contraire : si la durée de travail est est supérieur à la programation ? - En période de basse activité ? - En période de haute activité ? Merci de m'aider à bien comprendre comment cela fonctionne dans le détail. Juridique | marc | lundi 23 février 2009

Modulation temps de travail - Q2 : en cas de modification du planning, le délai de prévenance est-il TOUJOURS de 7 jours minimum ?

l'art 19.4 toujours de l'avenant n°2 du 5/02/07 : 'calendrier individualisé' : ' l'activité des salarés peut être oragnisée selon un calendrier individualisé, définissant des périodes de haute/moyenne ou basse activité', le verbe pouvoir en l'occurrence 'peut' ne veut pas dire 'doit'. S'agit-il quand même d'une obligation notamment par rapport au fait d'avisé au moins sept jours ouvrés à l'avance de la modification de la programation ? Juridique | marc | lundi 23 février 2009

Modulation temps de travail : peut-on programmer par tranches d'heures puis payer selon le pointage réel ?

Pour la programmation indicative en temps modulé, est-il possible ou illégal de le faire par tranches ? Exemple : semaine A : entre 30 et 35 H ; semaine B : entre 35 et 40 h ; semaine C : entre 40 et 48 heures. Ceci pour gérer les retards des clients groupes (soit 1 heure par jour en semaine A et B et un peu plus en C). Sachant que la paie correspondrait, bien sûr, au pointage réel ou à un lissage puis à une régularisation en fin de période ? Merci pour votre réponse Juridique | marc | lundi 23 février 2009

Planning de travail : comment la programmation indicative doit-elle être établie ?

dans l'avenant n°2 du 5/2/07, il est écrit, dans l'art 19.3 alinéa 2 : 'La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, circulaire...).' Cette programation indicative peut-elle (ou doit-elle) se faire : En heures par jour ? ou (et) de l'horaire précise de l'heure de fin de travail et prise de fonction de chacun des jours travaillés ? (et dans ce cas une journée peut-elle compenser une autre journée à l'intérieur de la même semaine en cas de différenciation par rapport à la programation (la durée légale du travail étant par semaine et non par jour)? En heures par semaine ? En heures par mois ? en heures par trimestre ? Ou différentes options sont-elles possibles ? Merci pour votre réponse Juridique | marc | samedi 21 février 2009

Mise en place de la modulation - question 1 : à qui soumettre le programme indicatif s'il n'y ni CE ni délégué du personnel ?

L'art 19.3 de l'avenant n°2 du 5/02/07 : 'Programme indicatif des horaires' mentionne : ' Le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d’entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent, avant sa mise en œuvre.' Peut-on en déduire que ce n'est donc pas une obligation s'il n'y a ni CE, ni délégués du personnel (Etablissemnt de moins de 11 salariés)? Juridique | marc | samedi 21 février 2009

Contrat de professionnalisation : suite à de nombreuses absences, comment faire pour la rémunération ?

Bonjour Je viens d'apprendre que mon apprentie serveuse de 23 ans avait été beaucoup absente à l'école... Comment ça se passe pour la rémunération de ce type de contrat? Est-ce que l'on doit lui décompter ses journées d'absences? Et si elle est en arrêt maladie pendant l'école, doit-on le déduire de son salaire? Et si dans le pire des cas elle décide de conclure son contrat de travail avant terme, comment ça se passe? Merci Formation - Juridique | Gaëlle | jeudi 19 février 2009

Cuisinier juré titulaire en cour d'assises : obligé de fermer l'établissement, peut-on être indemnisé pendant les jours fermés ?

Bonjour, mon mari - gérant non salarié du SARL Hôtel Restaurant - a été tiré au sort pour être juré titulaire du 4 au 15 mai. Le mois de mai constitue pour nous le mois le plus dur: sans personnel aucune nous fesons 2/3 du chiffre de mois de juillet (pendant lequel nous avons 4 employés...). Nous serons obligé de fermer l'établissement (c'est lui le cuisinier..) et aurons 'manque à gagner' considérable, ce qui résultera à moins pouvoir embaucher pendant la saison. De plus le weekend de 8 mai au milieu sans pouvoir faire de la mise en place aucune...c'est catastrophique! J'ai lu quelque part sur le net que des travailleurs indépendants peuvent être indemnisé pour ce perte de CA mais comment prouver combien on perdrais? Pouvez vous m'indiquer ce que je peux faire pour: ou bien ne pas y aller, ou bien être indemnisé en SARL? Avec nos remerciements Marianne Juridique | marianne | mercredi 18 février 2009

Prud'hommes : y a-t-il une assurance qui couvre les litiges employés/employeurs ?

mon patron préfère aller au prud'homme que de s'affranchir des 'dettes' qu'il a envers moi (salaires).Questions : a t'il un intérêt à allé devant un tribunal (alors que l'évidence des salaires a été constatés) ? ce peut il que l'intérêt pour lui soit de l'ordre d'une 'assurance' contractée qui en cas de litige salarié employeurs rentre en jeu qu'au niveau prud'hommal et 'paye' à sa place ce qu'il y a à régler en terme de salaire ? Juridique | vallée | lundi 16 février 2009

Contrat de courte durée : n'est-il pas nécessaire d'indiquer l'horaire hebdomadaire ?

En temps partiel,et à la lecture du blog: chapitre 'mode d'emploi contrat à temps partiel', paragraphe 'choisir un cadre mensuel' il semble pour un contrat de courte durée (déjà éffectué), par exemple 3 semaines, qu'il ne soit pas nécessaire d'indiquer l'horaire hebdomadaire ? Concrêtement si le temps de travail se répartie sur une première semaine à 15 heures, puis sur une deuxième à 27 heures, puis sur une troisième à 10 heures tout ceci dans le même mois, peut- on se limiter,dans le contrat, à une mention de la durée de 52 heures ? Ou faut-il préciser l'horaire hebomadaire de chacune des semaines ? De plus, quand j'avais rédigé ces contrats, je ne connaissais pas encore la terminologie à 'temps modulé' Merci poir votre réponse Juridique | marc | samedi 14 février 2009

Changement jours de repos : l'employeur a-t-il le droit ?

Bonjour, Je suie emboché depuis maintenant 3 mois dans un hotel restaurant et j'ai toujours eu mes lundi mardi. Je vien de voir sur le planning de la semanie prochaine (planning faitle 9 février) que mes jours passe a dimanche lundi et tres franchement ca ne m'arrange pas dutout. Je voulais donc savoir si un employeur peu a sa guise changer les jours de repos. Merci d'avance pour vos reponses ! Juridique | Marco | jeudi 12 février 2009

Rupture de CDD saisonnier : est-ce correct dans ce cas d'appliquer un délai de prévenance ?

Je gère deux hôtels saisonniers et pour les CDD saisonniers, j'applique une période d'essai renouvelable, indiquée dans le contrat de travail (1j par semaine de contrat avec maximum 15 jours), je fais signer un renouvelement et applique en cas de rupture un délai de prévenance. Malgré celà j'ai un salarié qui conteste la rupture de la période d'essai. Qu'en pensez vous ? Juridique | Joëlle | jeudi 12 février 2009

Prime de 1 000 euros : est-elle reconduite cette année ?

bonjour l an dernier , nous avions la possibilité de verser une prime de 1000 euros maximum sous certaines conditions. Cette prime etait totalement exonérée de charges ( hors csg et crds). quant est il pour cette année , cette mesure a-t-elle été reconduite. cela serait une excellente idée pour relancer le pouvoir d achat de nos salariés , surtout pour une petite entreprise ou la mise en place d un systeme d'interessement serait trop lourd a mettre en oeuvre. Juridique | bp | mercredi 11 février 2009

CDI temps partiel à CDI temps complet : doit-on refaire une période d'essai ?

Bonjour, Je voudrai savoir, si une personne qui a été embauchée en CDI à temps partiel, se voit obligé de refaire une période d'éssai lorsque son employeur lui propose de passer à un temps complet, et pour confirmation, est ce qu'un simple avenant suffit ou dois on refaire un contrat, si le contrat doit être refait, que mettre pour cette histoire de période d'éssai. Merci par avance... Juridique | Ade | mercredi 11 février 2009

Cérémonies de célébration des nouveaux diplômés de l'École hôtelière de Lausanne : en chiffres

Suite aux cérémonies de célébration des nouveaux diplômés de l’Ecole hôtelière de Lausanne (EHL), l'école a publié un communiqué de presse dont voici des extraits : 130 étudiants du programme de «Hautes études en hôtellerie et professions de l’accueil» ont été diplômés. Ce programme bénéficie d’une double accréditation, soit d’une part celle de Haute école spécialisée (HES), délivrée par la Confédération helvétique, et d’autre part de Bachelor of Science in International Hospitality Management, émanant de la New England Association of Schools and Colleges (NEASC) aux Etats-Unis. 39 étudiants du programme de «Gestion d’exploitation hôtelière» ont été diplômés. Cette formation comprend deux semestres sur le campus, suivis d’un stage de six mois. Les certificats ont été décernés à 39 des 50 étudiants des sections francophone et anglophone. L’Ecole hôtelière de Lausanne en quelques chiffres – session 2008-09 •1754 étudiants inscrits •87 nationalités représentées •Femmes/hommes: 53%/47% •Section francophone/section anglophone: 52%/48% •Age moyen des étudiants: 22,3 ans •1618 étudiants inscrits au programme Bachelor •111 étudiants inscrits au programme Diplôme •25 étudiants inscrits au programme Master •403 membres de la faculté et collaborateurs Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 11 février 2009

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