Juridique

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Statut cadre et non cadre pour un chef de cuisine : qu'en est-il de la clause de forfait ?

Bonjour, Je suis en train d'embaucher un chef de cuisine et j'hésite entre le statut cadre et non cadre. Qu'en est il de la clause de forfait? S'applique t elle uniquement pour les cadre ou peut on l'appliquer aussi pour un agent de maitrise (Niveau IV Echelon 1)? Si clause de forfait, on doit stipuler le salaire sur une base 39hrs (35hrs + HS), ou on met un salaire brut 'tout compris'? Merci pour votre réponse. Hélène Juridique | Helene | mardi 10 février 2009

Arrêt maladie : que faire quand le serveur a écrit qu'il ne reviendrait pas mais qu'il ne démissionnerait pas ?

Après un arrêt maladie d'un mois et demi, le serveur a écrit qu'il ne reviendrait pas mais qu'il ne démissionnerait pas. Il aurait du reprendre depuis 1 semaine, mais n'est effectivement pas revenu. Nous n'avons rien écrit. Il nous attaque aux prud'hommes pour non respect de la procédure de licenciement ???? Pourriez-vous me conseiller un avocat pour nous aider Juridique | Marie | dimanche 8 février 2009

Application de la modulation du temps de travail : doit-on rédiger un avenant ?

J'ai actuellement un salarié cuisinier dont le contrat est copie conforme du contrat CDI Cuisinier du blog 'les contrats de travail'. Je souhaite prochainement appliquer la modulation du temps de travail, car il en va de la viabilité de notre entreprise. Dois-je rédiger un avenant? Peut-il refuser? S'il refuse quelles seront les conséquences ? S'il refuse, puis-je appliquer la modulation aux salariés en contrat saisonnier uniquement que je compte embaucher sous peu? Merci de m'éclairer sur ce point. Juridique | bertrand | samedi 7 février 2009

Travailler une journée en forme de 'test' : qu'en est-il de la loi concernant la rémunération ?

Bonjour, De retour de l'étranger, j'ai été contacté par des propriétaires d'un hotel indépendant en IDF pour un poste de Direction. Après divers échanges, ils m'ont proposé de venir travailler une journée en forme de 'test' avec l'actuel directeur, en me précisant que si ma candidature est retenue, la journée sera récupérable; dans le cas contraire, elle sera payée. 2 mois après cette journée d'essai qui a duré de 7h45 à 20h, aucune réponse de leur part m'était donné malgré mes relances. J'ai accepté un autre poste et leur a envoyé un mail pour leur informer de ma nouvelle mission, en réclament la rémunération de cette journée. Toujours pas de réponse jusqu'au moment ou j'ai copié ma relance également aux différents organismes de travail. Ils m'ont presque insulté en me disant que c'était moi qui refusais le poste et ils ne comprenaient pas que je puisse réclamer cette journée. Qu'en dit la loi? Et qu'en pensez-vous? Juridique | hotelier | vendredi 6 février 2009

Cadres intégrés : sont-ils soumis à la modulation ?

Bonjour, J'aimerai savoir ce qu'il advient des cadres lorsque l'on met en place la modulation dans un hôtel. L'ancien accord du 1er décembre 1988 prévoyait que les cadres avaient 4 jours de congés supplémentaires, mais l'accord de 2007 qui a remplacé l'artcile 22 ne prévoit plus rien concernant les cadres. Est-ce que les cadres intégrés sont soumis à la modulation? Et qu'en est-il des cadres autonomes? Comment mettre en place la modulation dans un établissement dépourvu de représentation du personnel (ni CE ni DP)? Pour les contrats saisonniers, peut-on appliquer le lissage des rémunérations? Enfin, comment applique t'on la modulation aux contrats de professionnalisation (salariés majeurs) Et faut-il l'accord des salariés à temps partiel pour les soumettre au système de modulation? Merci d'avance de vos conseils. Juridique | Aude | vendredi 6 février 2009

Période d'essai d'un mois renouvelable : comment annoncer à l'employé que l'on souhaite prolonger l'essai ?

Un salarié est embauché avec un contrat CDI avec une période d'essai de un mois renouvelable. A la fin du premier mois d'essai je souhaite prolonger l'essai. Dois-je en informer le salarié,ou cela est-il automatique du fait de la mention sur le contrat. -Si oui, dois-je le faire verbalement ou par lettre ? lettre simple ou recommandé avec AR ? Merci d'avance Keops Juridique | keops | mercredi 4 février 2009

Intermittent + auto entrepreneur : est-il possible de cumuler les deux ?

Je souhaiterai savoir s’il est possible de cumuler un statut d’intermittent (extra) et celui d’une micro entreprise. (Auto entrepreneur) Si oui, l’activité effectuée par le biais de la micro entreprise rentre t’elle en compte pour le cumul des heures et le calcul des indemnités versée par les Assedic Puis-je donc cumuler ces deux statuts et dans quelle condition ? Cordialement Juridique | Daniel | mardi 3 février 2009

Pause de 40 mn au bout de 2 h 20 mn : ne doit-on pas la prendre au bout de 6 h, la moitié du temps travaillé ?

dans mon entreprise je travaille 12 h de suite, on nous octroie une premiere pause au bout de 2h20 de travail pour pouvoir manger et on nous decompte 40mn sur notre horaire journalier car on est 2 les 3 premieres heures ensuite ma collégue part et on nous octroie en cours de poste un autre pause de 20mn qualifié comme temps de travail effectif donc non décompté. est ce legal de donner une pause repas de 40mn au bout de 2h20 de travail? legalement ne faudrait il pas la donner au bout de 6 heures c'est en dire en milieu de poste? merci de vos réponses Juridique | tanguy | jeudi 29 janvier 2009

CDI temps plein : peut-on faire travailler moins de 19,5 jours par mois ?

Bonjour, J'ai un CDI pour un contrat à temps plein. Je suis payé au droit de service, j'ai signé un contrat de travail pour 35 Heures par semaines, soit 19,5 jours travaillés par mois. Mon employeur m'accorde deux jours de RSD par mois. Toutes les 4 semaines le planning est affiché, il est le plus souvent à cheval sur deux mois. Ma question est : Est-il normal que mon employeur m'impose de travailler moins de 19,5 jours par mois ? Comme je suis payé au droit de service ma rémunération minimum m'est toujours donné, par contre, mon droit au congés payé est attribué en fonction des jours travaillés. Est-ce normal ? Ne puis-je pas demander à mon employeur de travailler normalement et de bénéficié normalement de mes congés payés. Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Cordialemnt Phil Juridique | Phil | lundi 26 janvier 2009

Aumônière fermée d'un cure-dent : un client l'a avalé, que faire en cas de plainte ?

A l'aide... Régulièrement nous proposons en entrée du jour, des aumonières (fromage de chèvre, poisson etc...) que nous fermons par un cure-dent... et voilà qu'hier un client a avalé le cure-dent - 6,5 cm- transféré à l'hôpital et anesthésie générale pour ôter l'intrus... j'imagine que le malheureux va me chercher des ennuis... j'ai besoin de vos conseils... Merci d'avance. Delphes Juridique | Delphes | dimanche 25 janvier 2009

DIF : est-il transférable d'une entreprise à l'autre ?

Pendant 3 ans j'ai travaillé dans une grande chaine de restauration et j'ai cumulé plusieurs heures de DIF. J'ai démissionné et aujourd'hui je travaille dans un petit restaurant famillial. J'ai plus de temps pour faire une formation et quelqu'un m'a dit que depuis mai 2008 le DIF est 'transferable' d'une entreprise à l'autre. Est-il vrai? Si oui comment faut-il que je procéde pour faire valoir le DIF auprès de mes actuels employés. Merci d'avance. Martine Formation - Juridique | Martine | vendredi 23 janvier 2009

Emploi jeune : comment les assedics calculent-ils ?

nous venons de recevoir l'aide emploi jeune.un de nos employés nous a quitté le 15/12/2008 et pour la période de paiement du 1 er octobre 2008 au 31 décembre 2008 nous n'avons rien perçu pour cet employé.logiquement les assedics auraient du faire le paiement au prorata de la présence de cet employé dans l'établissement durant le dernier trimestre.suis je dans mon droit de le réclamer?MERCI Juridique | JEAN MARC | vendredi 23 janvier 2009

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