Récupération des jours
Ce qui a été abrogé, c’est le dispositif qui prévoyait la récupération des jours dépassant le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord collectif dans les trois mois de l’année suivante. En revanche, le salarié peut toujours affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps si l’accord collectif l’instituant l’autorise.

complément - Dépassements 218j
merci.
Nous n'avons pas de DP et n'avons pas d'accord. Nous avions mis en place les forfaits suite aux modifications de la CCHCR définissant les statuts possibles des cadres.
Cela signifierait donc que nous devrions payer les jours non pris ?

Rachat des jours en cas dépassement forfait
Avant la loi du 20 août 2008, un cadre en forfait jours pouvait travailler au-delà du nombre de jours fixé dans son forfait. En cas de dépassement, il disposait alors de trois possibilités :
- la récuparation du dépassement dans les trois premiers mois de l'année suivante ;
- l'affectation de ses jours de repos dans un compte épargne temps
- Le rachat direct de ses jours de repos.
Seules les ddeux dernières possibilités ont été maintenues par la loi du 20 août 2008.

modalités rachats
Ayant eu des avis contraires sur le sujet, pourriez-vous me préciser :
- les modalités de rachat des jours de RTT ou heures sup non pris(es)dans une année n : délai pour en effectuer le paiement ?
- bénéfice de la loi Tepa (bénéfice jusqu'en 2009): le paiement des RTT ou Heures sup de 2008 doit-il se faire en 2008 ou peut-il se faire également sur 2009 ?
en vous remerciant