Application directe de l'accord de modulation
l'accord rappelle que vous devez soumettre le programme indicatif annuel aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise s'ils existent,mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pratiquer la modulation uniquement si vous avez ces représentants du personnel.
En effet,l’accord du 5 février 2007 prévoit que le dipositif de modulation du temps de travail est d’application directe, ce qui veut dire que l’employeur n’a pas besoin de conclure un accord d’entreprise. Ce système est particulièrement intéressant pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas de représentants du personnel.