Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

Bonjour, J'ai ouvert un gîte de groupe ERP 5ème catégorie type O en janvier 2014, après visite de la commission de sécurité et d'accessibilité puis autorisation de la mairie. J'ai été obligé de me conformer à 100% au texte "1995", avant toute cette histoire d'ADAP. Dois-je quand même fournir cette attestation sur l'honneur ? Si oui, c'est Kafkaïen... Juridique | fontaineblhostel | vendredi 13 mars 2015

Suite d'un sinistre déjà indemnisé : y a-t-il un recours possible ?

Bonjour, nous rachetons un restaurant,fonds et murs qui avait subi en 2009 un dégât des eaux (Xynthia)indemnisé assez rapidement. Les joints entre les vielles pierres du restaurant (centenaires) continuent de s'effriter et il semblerait que les travaux de réparation après le sinistre ont été mal faites. Le propriétaire qui reconnaît qu'il y a un problème n'a pas fait de démarches. Dans la mesure ou le sinistre à été indemnisé et les réparations payés y a t'il encore un recours possible ? Juridique | Loddonlad | vendredi 13 mars 2015

Indemnités compensatrices nourriture pour un apprenti : comment les calculer ?

Je vous ai déjà contacté au sujet des AN et des indemnités compensat. nourriture pour mon fils qui est en 1ère année d'apprentissage et qui a moins de 18 ans. Une régularisation est en cours. Mais l'employeur, jugeant que ça lui revenait trop cher a décidé d'un autre calcul à partir du 1er février (sans nous en informer). Nombre d'avantages en nature : 20 (ce qui correspond exactement à sa présence lors des repas sachant qu'il a été 2 jours en arrêt maladie au début du mois.) Nombre d'indemnités compensatrices : 5 sous prétexte qu'il n'y a eu ce mois-ci qu'une semaine de cours au CFA. Selon la comptable, l'employeur tiendrait ce raisonnement de son syndicat. Nous sommes moins des 40 repas du mois. Le restaurant est ouvert du lundi au vendredi pour les services du midi et du soir. Les samedi et dimanche : un seul service le soir. Dans la semaine, mon fils travaille en général de 10h à 15h, le soir de 18h30 à 22h et les samedi et dimanche de 17h à 22h. Si l'employeur décide de payer les avantages en nature à partir de la réalité, les indemnités compensatrices ne doivent-elles pas être au nombre de 10 pour une semaine de 5 jours au CFA. J'espère avoir été claire. Merci par avance de votre réponse Juridique | LLORCA M | jeudi 12 mars 2015

Fiche de paie : peut-on la dématérialiser ?

Bonjour, Depuis le 01/01/15, le TESE, qui me fait mes bulletins de paie et avis de cotisations, n'envoie plus les exemplaires papier des bulletins de paie. Ce bulletin est téléchargeable au format .pdf sur le site TESE. Pouvez-vous me confirmer que je peux adresser ce pdf par mail à mon salarié, après avoir obtenu son accord écrit? Par ailleurs, en ce qui concerne l'obligation pour l'entreprise de conserver les bulletins pendant 5 ans, j'ai entendu parler de "coffre-fort électronique" et de procédure de "hachage" pour la conservation des bulletins? Avez-vous des informations à ce sujet? Merci. Juridique | fralep | jeudi 12 mars 2015

Démission d'un CDI annualisé ayant trop perçu : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, mon employé a signé un CDI annualisé le 1er octobre. Il me pose une démission au 25 mars alors qu'il est en arrêt maladie jusqu'au 22 mars. Du 23 au 25 mars, il ne travaille pas conformément à son annualisation. A la date de son départ, il me devra 251 heures. Donc, si je déduis ces heures payées non travaillées sur son dernier bulletin de salaire, celui ci devrait logiquement être en négatif. Est-ce possible? un employé peut-il devoir de l'argent à son employeur? J'ajoute que cet employé avait émis le souhait de quitter l'entreprise et m'avait demandé de faire une rupture conventionnelle. Je lui ai dit de me notifier sa demande par écrit. Le lendemain il était en arrêt maladie! Nous avons toujours eu de très bonnes relations avec cet employé. Merci pour votre réponse. Cordialement Juridique | Bibi | mercredi 11 mars 2015

Cliente demandant un menu sans lactose, sans gluten... : quelle est la responsabilité du restaurateur si un ingrédient échappe ?

Une cliente Logis vient passer 1 nuit cette semaine et demande un menu très spécial pour cause de santé, sans lactose, sans gluten et sans sucre ... quelle est notre responsabilité si un ingrédient nous échappe pour l'élaboration de son menu ? et quelle est-elle si nous refusons de prendre le risque et donc de la servir ? Merci ! Juridique | Rêve argenté | mercredi 11 mars 2015

Installation accessibilité (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) : en quoi cela consiste-t-il ?

Lna Bonjour, Petit hôtel de 5ème catégorie (17 chambres sur 6 étages), Nous avons obtenu une dérogation concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite.(ascenseur impossible à installer) Suite à une visite de contrôle, la préfecture me demande maintenant, de réaliser des travaux concernant les autres handicaps - physique, sensoriel , cognitif, mental ou psychique (je reprends les termes de la réponse suite à ma demande de dérogation des autres handicaps) En quoi consistent ces installations ? Dans ma demande de dérogation pour ces autres handicaps, j'ai expliqué que financièrement, nous avons déjà 2 crédits en cours pour les normes incendies et que nous avons 1 seul client (depuis 25 ans) qui est aveugle, pour lequel nous faisons un accompagnement personnel à chacune de ses visites ! Quels arguments faut-il avancer pour obtenir cette dérogation ? Merci de votre attention Juridique | lna | mardi 10 mars 2015

Attestation de conformité accessibilité handicapés : où se la procurer ?

j'ai absolument besoin de me procurer une attestation de conformité concernant l'accessibilité aux handicapés ou au moins un modèle de déclaration sur l'honneur - je vends ma société et j'appartiens à un établissement de 5° catégorie et ai eu une réponse de la préfecture de police m'accordant une dérogation d'accueil que pour les handicaps "légers" - merci de me répondre Juridique | leridon | lundi 9 mars 2015

Heures sup. non payées, jour de repos non pris : qu'en est-il ?

Bonsoir, Je travaille dans un restaurant situé sur les pistes, à villard reculas (38114) en isère. Je prendrai comme exemple le mois de février pour exposer ma situation et donc mon inquiétude, puis quelques questions. J'ai commencé à travailler en qualité de serveur le 28 janvier, et terminerai le 15 Mars. Mon contrat (que j'ai signé aux alentours du 20 février) stipule une semaine de 35h réparties sur 5 jours. J'ai travailler en Février 246 heures et ai eu 1 jour de congé dans tout le mois. (ainsi qu'une soi-disant demi-journée, de 9h à 13h30, ce qui si je ne m'abuse excède la durée maximale de ce que peut être une demi-journée). J'ai demandé à mon patron le 4 Mars, à quelle hauteur il valorisait les jours de congé, et celui-ci m'a dit devoir demander à sa comptable. Ensuite, je lui ai demandé comment se calculaient les heures supp, et ceui-ci m'a dit, "sur le ton de la rigolade" (je ne sais s'il était vraiment sérieux ou non), "on verra s'il y en a". Bref, je m'inquiète. Maintenant, les faits: -Nous n'avons au travail aucune feuille d'horaires, pour qui que ce soit des 5 employés ( 2 cuisine, 1 plonge, 2 salle). -L'autre serveur (qui a commencé à travailler avant moi) et moi-même partageons les mêmes horaires (à un jour près), à un jour près ( cet unique congé), ce qui peut servir de "témoignage" en cas de complication amenant aux prud'hommes. Mes questions à présent: - Etant donné que j'aimerai éviter les prud'hommes ou autre recours "officiel", je voudrais savoir si je suis en droit de demander à mon employeur, sur une semaine de 65h par exemple, (les semaines du 9 au 15 et du 16 au 22 ont atteint ce nombre, chaque journée commencant à 9h, sans pause, et sans travailler le soir), une indemnité pour les jours de congés non pris ET les heures supplémentaires. Les jours qui AURAIENT DU être des congés ont été travaillés, évidemment au dessus du temps fixé par le contrat. PAr exemple, sur une semaine de 65h, suis-je en droit d'établir le calcul suivant: (hormis les heures de 35 à 39 logiquement incluses dans le contrat) heures 40 à 43: +20%, heures à partir de 44: + 50%, et EN PLUS, les jours de congé non pris indemnisés à hauteur de 8h de travail (Je mentionne ce chiffre sur une base de 39h réparties sur 5 jours) Juridique | Loddonlad | samedi 7 mars 2015

Contrat saisonnier qui se termine en CDD : comment procéder ?

Madame, Nous avons embauché un salarié en contrat saisonnier pour le période du 02 au 22 février 2015, à 35 heures par semaine. Nous lui avons fait un avenant de renouvellement afin de prolonger son contrat jusqu'au 08 mars 2015. Aujourd'hui nous souhaiterions lui proposer un CDD à 30 heures hebdomadaire jusqu'au 09 avril 2015. Doit-on mettre fin à son contrat saisonnier et faire un CDD ? Dans ce cas là, y-a-t-il un délai de carence. Ou pouvons-nous faire un simple avenant pour transformer son contrat saisonnier en CDD ? Juridique | Moa | vendredi 6 mars 2015

Gratification obligatoire pour les stages de 2 mois : quel est le montant ?

Bonjour Professeur au lycée Quercy-Périgord de Souillac, js souhaiterais connaître le montant de la gratification obligatoire pour les stages de 2 mois. Est-ce 436,05 € dans le secteur des CHR ou 483 € comme dans les autres branches. Merci de bien vouloir me répondre rapidement car c'est urgent afin de rédiger les conventions de stage. Je vous donne mon adresse car le cdi de l'établissement est fermé cet après-midi. Juridique | Claude TRANIER du Lycée Quercy-Perigord | vendredi 6 mars 2015

Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Bonjour, je me permets de revenir vers vous, afin d'avoir un renseignement. Je suis en cp du lundi 13 avril au lundi 20 avril.(en sachant que mon jour de repos est le lundi) donc mon patron me décompte a partir du mardi 14 jusqu'au lundi 20 avril (soit 6 cp), mais la semaine d'apres du lundi 20 au dimanche 27 avril je fais quand même 39h en commencant le mardi car le lundi c est un cp et normalement c est mon jour de repos. Pour son comptable, c'est normal que je fasse quand même 39h du mardi au dimanche.Car vu que le lundi c'est mon jour de repos il me decompte quand même le cp et mes heures doivent etre faite du mardi au dimanche soit 39h et de plus il considere que il me décompte à partir du mardi 14 donc en gros pour lui si il me decompte a partir du lundi 13 au dimanche 19 ca fera quand même 6 jours + lundi en repos. Ma question est de savoir si dans mon cas je dois quand même travailler 39h la semaine du lundi 20/04 au dimanche 26/04. De plus, pourriez vous me dire si y a un article qui parle de ceci. Merci pour votre aide. Juridique | LOIC | jeudi 5 mars 2015

Délégué du personnel/délégué au CE/délégué syndical : un salarié peut-il exercer ces fonctions ?

Bonjour, Afin de préparer un concours d'enseignant en lycée pro, je révise le programme du BTS HR. Pourriez-vous m'éclairer sur un point? Un salarié peut il exercer conjointement les fonctions de délégué du personnel/délégué au comité d'entreprise/délégué syndical? La question s'entend dans une entreprise de plus de 50 salariés. Auquel cas de cumul de mandats, cumule t'il également les temps d'heures de délégation? Je vous remercie pour vos réponses. Juridique | Adeosoleil | jeudi 5 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Bonsoir, Je travail en restauration rapide en CDI à 39h par semaine et j 'ai des conges a prendre et j aurais voulu avoir un renseignement sur le décompte des congés. J'ai posé en CP du lundi 13 avril au dimanche 19 avril (en sachant que je suis en repos chaque semaine le lundi et le dimanche)donc ici si je dis pas de betise dans mon cas le decompte de mes conges commence le mardi 14 avril jusqu'au lundi 20 avril soit 6 cp et j'aurais voulu savoir puisque le lundi 20 est mon jour de repos mais décompter en cp es ce que mon patron a l'obligation de me donner un autre jour de repos dans la semaine du lundi 20/4 au dimanche 26 avril puisque en réalité j'aurais que le dimanche 26 de repos puis pour lui le lundi 20 est un cp alors que normalement on doit avoir de 2 jours de repos par semaine. Merci pour votre aide,pouivez vous me dire si y a un article qui prévoit bien 2 jours de repos par semaine même si dans la semaine on a pris un cp. Merci d'avance. Juridique | LOIC | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Bonjour Madame Carbillet. Je suis chef de cuisine et une entreprise( hôtel-restaurant)me propose un contrat de travail suivant:restaurant ouvert pour le dîner sauf sam.et dim (ouvert dej et dîner)et fermeture hebdomadaire le lundi complet,ils considèrent que les quatre jours(mardi-vendredi) sans déjeuner seront le deuxième jour de repos et pour eux de cette manière j'obtiens mes 2 jours de repos!!!Madame je vous pose la question :est ce légal? ou dois je négocier ce contrat de travail? Pourriez vous me donner une réponse et si possible pourrions communiquer par téléphone car je serais plus a l'aise. D'avance merci pour votre compréhension. Bien cordialement. Michel Desrayaud. Juridique | desrayaud | lundi 2 mars 2015