Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Rémunération au pourcentage service : quel forfait appliquer si le salarié est absent 5 jours ?

Bonjour, Dans le cas d'une rémunération au pourcentage service non centralisé, nous sommes sur une assiette forfaitaire de cotisation, par exemple pour un temps complet de catégorie 1702 euros pour 22 jours de travail. 1/ si le salariés est absent 5 jours, quel est le forfait à appliquer : 1702/22*17 = 1315.18 euros ou forfait à la journée 77*17 jours = 1309 euros ? 2/ l'employeur souhaite verser une prime de 1000 au salarié travaillant 22 jours à temps complet. La base de cotisation reste-t-elle forfaitaire soit 1702 euros, ou bien doit-elle être augmentée de la prime, soit 2702 euros ? Merci d'avance de votre réponse Juridique | STR | vendredi 10 avril 2015

Maison pour loger le personnel saisonnier : doit-il y avoir une pièce commune de vie ?

Je suis en train d'aménager une maison pour le personnel saisonnier, indépendante avec possibilité d'héberger une douzaine de couchages. cette maison reste dans l'environnement de l'hôtel.Elle hébergera les saisonniers, les stagiaires. Que me conseillez-vous pour la pièce commune de vie? Doit-on se limiter aux chambres ou est-il raisonnable d'envisager une grande pièce de vie avec une petite cuisine pour les jours de repos et un salon TV? Juridique | charlotte | vendredi 10 avril 2015

Pacte de responsabilités : les charges patronales n'ont pas baissé mais augmenté...

bonjour depuis plusieurs mois , on nous parle du pacte de responsabilité et de ses baisses de charges patronnales. On nous affirme même que les employeurs ne joueraient pas le jeu en n'augmentant pas les salaires de leurs salariés. Aujourd'hui, je me suis dit que j allais etudié une eventuelle augmentation de mes salariés et redistribuer une partie de cette baisse de charge. J'ai donc comparé mes déclarations de cotisations sociales du 1° trimestre 2015 et 2014 et quelle ne fut pas ma surprise . non seulement les charges n'ont pas diminuées mais elles ont augmentées. alors je me pose la question : Le gouvernement nous aurait il mené en bateau avec son très fumeux pacte de responsabilité ? Juridique | bp | vendredi 10 avril 2015

CDI temps partiel : peut-on demander un écrit au salarié pour qu'il ait des horaires flexibles ?

Bonjour, Je souhait embaucher une femme de chambre à Temps partiel 24h/hebdo mais l'activité étant très fluctuante, il est très difficile de déterminer à l'avance les jours travaillés avec les horaires sur une semaine, cela peut varier en fonction du remplissage. Est ce qu'il est possible d'avoir une alternative ? La salariée est flexible et ne souhaite pas avoir un autre contrat à temps partiel chez un autre employeur et est d'accord pour avoir un planning à 15 jours. Peut-on demander au salarié un écrit pour justifier cela? Merci de votre réponse Cdt Juridique | NATBUS | mardi 7 avril 2015

Avenant : a-t-on le droit de rajouter une journée de travail ?

Bonjour, j'ai actuellement un contrat cdi depuis 3 ans qui mentionne : La durée moyenne du travail est fixée a 35h. Le samedi et le dimanche de 8h a 20h et le jeudi et le vendredi de 8h a 13h30. Ces horaires pourront être modifiés pour des raisons de réorganisation. J'ai accepter de travailler toute la journée le weekend car j'avais 3 jours de repos derrière. Hors ma nouvelle responsable qui veut me pousser a démissionner m'a envoyé par recommandée un avenant en me rajoutant le mercredi de 8h a 13h et en me mettant en coupure le samedi et le dimanche ce qui ferait 8h-12h et 14h-20h et le jeudi et le vendredi 8h -13h. Ma question est donc la suivante a t-elle le droit de me rajouter le mercredi alors que mon contrat de travail et du jeudi au dimanche pour motif : Ce changement est dans l'intérêt de l'entreprise il est motivé par une optimisation du service de réception et une mise en adéquation aux attente de notre clientèle. Elle n'a changé que mon planning et cela me pénalise car tourner dans l'hôtel 2h pour revenir le mercredi pour aucune raison valable juste d'abuser de son pouvoir de direction... Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.Fatimata Juridique | julia | dimanche 5 avril 2015

Hôtel + appartements : quelle est la convention collective adaptée pour une femme de chambre s'occupant des deux ?

Bonjour, J'assure la gestion d'un hôtel. Nous allons intégrer des appartements et les mettre en location saisonnière. L'hôtel et les appartements sont deux sociétés différentes avec leur propre convention collective et code APE mais commercialisés Je compte engager une femme de chambre payée par la société gérant les appartements et spécifier sur son contrat qu'elle peut être affectée au nettoyage des chambres de l'hôtel. Quelle convention collective dois je appliquer ? merci Juridique | gpadepseudo | vendredi 3 avril 2015

Arrêt maladie depuis le 23 mars + 1,75 jour de CP : est-ce normal ?

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 23 Mars 2015 et je viens de recevoir ma fiche de paie de Mars de la part de mon employeur et j'ais constaté que je n'avais pas eu mes 2.5 jours de cp, seulement 1.75 est ce normal cette déduction???? J'aimerais savoir aussi, si j'ai droit au complément de salaire en plus de mes indemnités journalières de la part de mon employeur??? Je suis en CDI depuis le 1ier janvier 2008. Si oui, à quelle moment je les touche???? Je vous remercie par avance de ces renseignements. Mes sincères salutations. Juridique | bruno | vendredi 3 avril 2015

Classifications : même travail pour 2 collègues mais pas aux mêmes niveau et échelon, est-ce normal ?

Je suis réceptionniste depuis 2001, j'étais Niveau 2 Échelon 3, mais mon nouvel employeur ma mis Niveau 2 Échelon 2, je travaille dans une grosse chaine hôtelière, nous n'avons pas de Chef de réception nous sommes autonome, ma collègue qui fait la même chose que moi en terme de travail est Niveau 3 Échelon 1, ce n'est pas normal, merci de m'éclairer sur ce point, suis je en droit de reclamer de changer de Niveau. Merci Juridique | BILL73 | jeudi 2 avril 2015

Contrats d'extra le 31/12 : ont-il droit à une majoration ?

Bonjour, Je suis enseignante et j'ai des élèves qui ont fait un contrat d'extra le soir du 31/12. Le contrat était de 6h à savoir de 20h à 2h en service auprès d'un traiteur. Ont-ils droit à une majoration pour heures de nuit et jour férié et pour des heures supplémentaires car ils ont fini à 4h15. Le traiteur refuse de les rencontrer pour évoquer la situation. En retour, les élèves ont refusé de signer le reçu pour solde de tout compte. Sont-ils dans leur droit? Quelles sont leur voie de recours? Coridalement Juridique | Armelle | jeudi 2 avril 2015

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

Bonjour, Nous sommes un hôtel sans restaurant, nous versons une indemnité compensatrice repas à nos salariés. Devons-nous par la même occasion verser aux stagiaires à temps complet, une indemnité compensatrice repas de 44 x 3.52 soit 154.88 euros. Si oui, je suppose que ce montant est soumis, s'il dépasse les 508,20 €, aux charges sociales. Merci pour vos précisions. bien à vous Juridique | toons | jeudi 2 avril 2015

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