Mutuelle durant le contrat suspendu pour incarcération : est-ce pris comme un congé sans solde légal ?
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant la cotisation mutuelle dans le cas d'une suspension du contrat de travail pour incarcération.
En effet, il apparaît à l'article 7 de l'accord HCR relatif aux frais de santé que les garanties sont suspendues lorsque le contrat de travail est suspendu, notamment à l'occasion :
- D'un congé sabbatique visé à l'article L 3142-91 du code du travail ;
- D'un congé pour création d?entreprise visé à l'article L 3142-78 du code du travail ;
- D'un congé parental d?éducation visé à l'article L 1225-47 du code du travail ;
- Ou en cas de tout congé sans solde légal du salarié visé par le code du travail.
L'incarcération est-elle un cas de congé sans solde légal ? La cotisation ne serait pas due ni par le salarié ni par l'employeur ?
Par ailleurs, en cas de détention, le détenu est automatiquement affilié à la CPAM et peut bénéficier de la CMU ou de la CMU-C. Par conséquent, il pourrait également être bénéficiaire d'une complémentaire santé. Dans ce cas-ci, le salarié aurait tout intérêt à conserver la complémentaire de la société?
Malgré mes différentes recherches, je n'arrive pas à obtenir une information claire et précise sur ce sujet. Pourriez-vous transmettre ma demande à votre service juridique afin que je puisse établir les bulletins de salaire en conséquence ?
Par avance, merci pour votre retour,
Cordialement,
Gloria PRINCIOTTA
Juridique |
Gloria Princiotta |
mercredi 13 mai 2015
