Juridique

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Habitation au-dessus du restaurant : a-t-on le droit ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?

Bonjour, Je viens d'acheter un local de commerce (agence immobilière) afin de le transformer en restaurant. J'ai déposé les demandes administratives à la mairie et tout va bien de ce côté. Ma question, j'ai l'étage sous le toit que j'aimerai utiliser comme habitation. En ai je le droit? Si oui, quelles démarches à effectuer? Je vous remercie d'avance de votre réponse Leïli Juridique | leili | mardi 24 mars 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

bonjour je travaille actuellement en restauration rapide avec un contrat a 130h mois ce mois ci mon planning m a ete donne avec uniquement 126 h programme qd j en ai parle on m a dit on verra en milieu de mois est ce normal doivent ils me payer mon contrat a 130h mais entre temps j ai travaille plus 9h de plus mais ne m en compte que 5 car pas fais contrat et qd je fini plus tot me deduise encore donc qd je fais plus d heure ca sert a rien juste a combler les heures pas faites est ce normal j aimerai aussi savoir au 1er mars je suis passee a 130h mais toujours pas signer d avenant ai je le droit d exiger sur ma feuille de paye le contrat 120 +10h complementaire +mes heures en plus par avance merci pour votre reponse j espere avoir ete clair car tres complique a expliquer merci beaucoup Juridique | valol | mardi 24 mars 2015

Gestion hôtelière : quel institut choisir pour une formation de quelques mois ?

Bonjour, Ouvrant mon établissement (Hôtel 15 chambres + restaurant géré par un chef) à l'orée 2016 (septembre), je souhaiterais acquérir des compétences en gestion hôtelière. N'ayant pas le temps d'un MBA, Master ou licence pro, quel institut vous parait dispenser le plus sérieusement et efficacement une formation de quelques mois? Que vaut la formation à distance? Merci de vos conseils Formation - Juridique | Marine | lundi 23 mars 2015

Grossesse : peut-on aménager les horaires d'un salarié pour aller aux échographies de sa femme ?

Bonjour, Un de nos salariés deviendra papa fin septembre. Il me dit que nous devons lui accorder un aménagement de ses horaires pour pouvoir assister aux différentes échographies prévues pendant la grossesse de sa conjointe cependant je ne trouve aucun texte à ce sujet. Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête. Sincères salutations Juridique | GAUTHIER Emilie | lundi 23 mars 2015

Stage cet été : pas de convention de stage signée par les écoles, que faire ?

Bonjour, Je suis actuellement en 3ème année de bachelor à l'école de management hôtelier Vatel. J'arrête Vatel après avoir passé mon bachelor en juin 2015 pour intégrer une école sur Paris. Je n'ai encore jamais fait de réception et j'ai donc trouvé un établissement qui me prend en stage pour 3 mois en réception cet été. Cependant aucune de mes deux écoles ne veut signer ma convention de stage puisque la première dit que je ne serai plus inscrite dans leur établissement à partir de fin juin et la deuxième dit que je ne serai pas encore inscrite. J'aimerai vraiment faire de la réception et aucun hôtel ne m'accepte en CDD puisque je n'ai pas d'expérience. Je suis encore sous la SMERRA étudiante de ma première école jusqu'à fin septembre. Est-ce normal que la première école ne veuille pas me signer ma convention? N'y a-t-il pas un autre moyen, sans convention de stage d'une école, pour que je puisse effectuer mon stage? Merci du temps que vous me consacrez, Cordialement, Camille ESCANDE Formation - Juridique | Escande | samedi 21 mars 2015

Gîte + activité supplémentaire la semaine (agricole, culturelle...) : est-ce possible ?

Bonjour, je suis en phase de création d'un gite de groupe (étape projet) et je souhaiterai employé une personne afin d'occuper plusieurs formes de tâches. selon la réglementation sociale j'aimerai avoir votre avis sur cet emploi. voici les tâches que seraient amener à effectuer cette personne : * réception * état de lieux entrant et sortant * nettoyage du gite * réception des prospects * changement literie De plus ce gite sera sans doute classé ERP 3 et recevra principalement des groupes pour faire la fête le WE et pourront donc dormir sur place. Cependant je réfléchis à une double activité de ce gite en semaine qui pourrait accueillir plusieurs formes de projets (agricole, culturel ou touristique). la personne employé pourrait elle rebondir sur une activité supplémentaire mais tout de même en relation avec l'activité du gite ? aurait elle le droit par exemple de s'occuper d'une forme d'élevage ou de production agricole en semaine et we et également du gite ou cela reste t'il interdit ou réglementé ? MERCI Juridique | éclipse | vendredi 20 mars 2015

Indemnité nourriture : comment est-elle appliquée en n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle ?

Bonjour, j'aimerais savoir comment doit être traitée l'indemnité nourriture pour une entreprise appliquant la convention collective HCR mais n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle. L'obligation de l'octroi de l'indemnité de nourriture est elle obligatoire, et si oui la double condition cité dans la circulaire ministérielle DRT-DSS N° 15/90 DU 9 MARS 1990 "entreprise ouverte à la clientèle au moment des repas et salarié présent au moment desdits repas" doit elle s'appliquer ? je vous remercie pour votre réponse. Juridique | AB | lundi 16 mars 2015

Cour de cassation (suppression de 2 repas) : doit-on supprimer le second repas si absence ?

Madame, Pourriez-vous m'éclairer sur ce qui a été décidé par la cour de cassation (extrait ci dessous) devons nous supprimer le second repas si le salarié n'est pas présent au moment des repas ? Je n'ai vu aucun article à ce sujet des le journal. Cour de cassationChambre civile 2Audience publique 19 juin 2014N° de pourvoi: 13-16576Inédit Le point de vue des avocats : Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 5°) ALORS enfin QUE la fourniture de deux repas quotidiens, ou d'un repas et d'une indemnité compensatrice de nourriture aux salariés travaillant plus de cinq heures constitue un usage généralisé dans les entreprises oeuvrant dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article D.3231-13 du Code du travail. Publication : Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 19 Juin 2014 Vous remerciant par avance R.P Juridique | REGINE | dimanche 15 mars 2015

Auto-entrepreneur : avec une femme enceinte et sans travail, le RSI ne prend pas en charge les soins, que faire ?

Bonjour, Je suis marié depuis juillet 2014. Ma femme n'a jamais travaillé, elle attend notre premier enfant. Elle a eu des cst à l'hôpital, et le RSI refuse de prendre en charge les soins pour sa grossesse. Je suis obligé de tout payer. Ils me disent qu'elle ne peut pas dépendre de moi ? je ne comprend pas ? Merci de me faire connaître mes droits. Salutations. Juridique | SIMON | samedi 14 mars 2015

Intempéries fermeture de l'hôtel + calcul des salaires : diverses questions

Suite intempéries fermeture totale de l' Hotel , Mise en activité partielle accepté par la DIRECCTE, l'ensemble du personnel et cadres sont concernés grande difficulté pour la mise en place du calcul des salaires selon la formule 70% du salaire brut (A ramener à 35 h) pour les salariés à 37 h de travail 1ère QUESTION=pouvez-vous nous donner le mode de calcul sachant que l'indemnité nourriture est dans le montant brut 2ème QUESTION=montant du salaire minimum à assurer 3ème QUESTION=le salaire doit-il etre calculé sur un mode calendaire ou pas (mois 28 jours perte de salaire ?, mois de 31 jours + 1 jour de salaire ?) 4ème QUESTION=calcul du salaire pour les cadres au forfait jour se référer au 70% du montant brut indemnité de nourriture dans le brut (idem mode de calcul en calendaire ou pas) Si cela vous est possible de nous joindre modèle de feuille de paye salariés avec minimum à garantir salariés 37 h salariés cadre au forfait jour bien cordialement Nous vous remercions pour votre réponse Juridique | International | samedi 14 mars 2015

Loger à titre gratuit en compensation des heures d'astreintes de nuit : pourquoi est-il déduit du salaire net après impôts ?

Bonjour, Je bénéficie d'un avantage logement à titre gratuit en compensation des heures d'astreintes de nuit. Cet avantage est ajouté pour le calcul de l'assiette de SS et m'est retiré après le net imposable. Comment se fait-il que cet avantage logement compensé par les astreintes soit déductible du salaire net aprés impôts ? L'avantage nourriture n'étant pas consommé, celui-ci ne m'est pas retiré après le net imposable. Ne serait-il pas de même pour l'avantage logement ! Dans l'attente de votre réponse. Cordiales salutations. Juridique | Van Den Elsken | vendredi 13 mars 2015

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