Juridique

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Prestataire pour l'entretien du linge : comment en changer ?

Bonjour, Dans le cadre de notre activité, je souhaite pour diverses raisons changer de prestataire pour l'entretien du linge (restaurant, chambres, ...) Aucun contrat ne nous lie mais il menace de nous traîner en justice car cette fin de collaboration impacte son CA sur les mois à venir, ce que je comprends tout à fait, mais changer de crèmerie n'est pas interdit à ma connaissance. y a t-il un délai néanmoins à respecter ? Merci de m'indiquer à qui la société s'expose dans cette configuration. Sincères salutations. Juridique | stephane | samedi 15 août 2015

Temps partiel : peut-on déroger à la durée minimale de 24 heures ?

Bonsoir, Est-il possible d'insérer dans un contrat de travail à temps partiel, une clause exprimant la volonté des parties de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine ? En effet, la rédaction d'une demande écrite du salarié ne me semble pas constituer un garde fou imparable en cas de conflit entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pouvant argumenter le fait qu'il a rédigé cette demande sous la pression de l'employeur et réclamer réparation du préjudice. Merci par avance de votre réponse. Cordialement Juridique | Francis Mauraisin | vendredi 14 août 2015

Pourboires payés par virement ou CB : comment ne pas avoir d'impact fiscal ?

Bonjour, propriétaire d'un hotel 5* dans une zone très touristique, un gros client client vient de laisser un incroyable pourboire à l'attention de l'ensemble de mon personnel (10 000€). Mon personnel est bien aux anges de cette nouvelle. Le "hic" (s'il en a un) est que le client étranger a versé ce pourboire par virement bancaire en même temps que le paiement du solde de sa facture. Comment ressortir une telle somme sans avoir d'impact fiscal de TVA, d'IS ou je ne sais quoi d'autres (je n'ai pas 10 000€ d'espèces à sortir de la caisse....). Merci d'avance Juridique | Frédéric Saveuse | mercredi 12 août 2015

Hôtel bureau travaillant avec un traiteur : quelle est sa responsabilité ?

Bonjour, Etant un hôtel bureau proposant des réunions et recevant des groupes, nous travaillons avec des traiteurs pour la partie restauration. Le contrat client est signé entre l'hôtel et le client, ce dernier étant conscient que la partie restauration sera fournie par un tiers mais ne sachant pas nécessairement par quel traiteur. Quelle est la responsabilité de l'hôtel en cas de problème avec la nourriture ou le service? Existe t'il un type d'accord qui pourrait être signé entre l'hôtel et le traiteur pour exonéré l'hôtel de toute responsabilité ou bien pour lui donner une garantie de la qualité des produits et services fournis par le traiteur? Merci. Juridique | JM | mardi 11 août 2015

Réceptionniste de nuit : comment calculer le temps de travail effectif ?

Les horaires de travail du réceptionniste sont: 22h a 8 h le matin. Dois je lui compter 10h de travail effectif? Ou 7h considérant qu il a une charge de travail jusqu a 2h maximum et qu il reprend vers 5/6h pour installer les petits déjeuners. Entre temps il n est la que pour la sécurité et il est libre de vaquer a ces affaires personnelles même si il est dans l obligation d être sur place. Merci Juridique | Marie jeanne | lundi 10 août 2015

Mise aux normes d'accessibilité : comment demander une dérogation ?

Le 1er septembre 2015, je reprends un petit restaurant à Paris de 28 places assises. Actuellement les WC sont au sous-sol. L'exploitant actuel n'a pas fait de demande de dérogation. Car, il est vrai que l'installation de WC accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant au rez de chaussée entrainerait la suppression de 3 tables minimum et vu le plan du restaurant, les WC ne pourraient être installées qu'en fond de salle, près de l'entrée de la cuisine. De plus, le bail actuel interdit l'exploitation du restaurant après 19h et la VAE, donc pas de service du soir. Donc, le service du midi uniquement avec 22 places assises, entrainerait un baisse considérable du chiffre d'affaires. Où pourrais-je me procurer un formulaire de demande de dérogation et à qui l'adresser. D'autre part, quelles sont les autres catégories de handicap et quelles sont les mesures à prendre pour facilité l'accessibilité de ce restaurant aux personnes souffrant de ces handicaps ? Merci de m'aider à être en règle face à ces nouvelles normes. Juridique | Marie-laure | vendredi 7 août 2015

Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?

Bonjour Me Carbillet, En recherche de fonds de commerce depuis bientôt 1 an, je pense actuellement à la possibilité d'acheter une propriété pour y habiter et créer mon propre fonds de commerce de restaurant. J'ai compris qu'une fois avoir acheté le bâtiment, il me faudra demander un permis de construire pour faire une demande de changement d'affectation. Pourriez-vous m'orienter sur les démarches à suivre pour mettre l'espace restaurant aux normes en vigueur et à venir en termes d'accessibilité, sécurité incendie et autres? Cordialement, Pierre-Yves Capus. Juridique | Pierre-Yves CAPUS | vendredi 7 août 2015

Affichage des tarifs en chambres : peut-on afficher une fourchette de prix ?

Bonjour, Mon hôtel est en bord de mer et assujetti à une très forte saisonnalité. Au dos des portes de chaque chambre, j'ai modifié mes affichages en inscrivant "Chambre à partir de.....€". Cette méthode permet de yielder plus facilement en fonction du taux de remplissage notamment sur les périodes de juin et septembre, certains weekends, qui s'apparentent parfois à la haute saison. L'affichage traditionnel (complètement obsolète à mon avis) du haute/moyenne/basse saison est devenu trop rigide et inadapté aux changements sociétaux, RTT, etc... Suis-je dans l'illégalité en procédant ainsi? Avez-vous une recommandation qui permettrait d'afficher la fourchette de prix sur l'année sans précisions de dates fixes? Merci Cordialement Alexandre Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | vendredi 7 août 2015

Travaux de rénovation : comment embaucher en CDD ?

Bonjour, Nous avons des travaux de rénovation à faire dans notre établissement. Comme nous connaissons quelqu'un qui est très bricoleur et, sans emploi, nous envisageons de le recruter pour 1 ou 2 mois. Mais quand je lis les motifs de recrutement d'un CDD.........je ne suis pas certaine que nous en ayons le droit ? pouvez-vous m'éclairer...........S'agirait-il d'un "renfort de notre équipe de travail" dû à des travaux de rénovation ???....donc un accroissement temporaire de l'activité ???. Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 6 août 2015

Congés payés : comment se fait le décompte ?

Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe si je prend cette année 1 semaine de CP , du 09/11 au 14/11 , car il me restera que 4 jours à prendre , dans mon entreprise il decompte 5 jours pour 1 semaine de CP ( j'y suis embauchée depuis 6 ans) sachant que les 10 jours fériés sont affichés et que le 11 Novembre 2015 en fait partie. MERCI. PS: A savoir ,là où je travaille nous 6 semaines de vacance, celle ci correspond à ces 10 jours fériés... Juridique | valérie ECHARD | samedi 1 août 2015

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