Juridique

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Congés payés : comment se fait le décompte ?

Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe si je prend cette année 1 semaine de CP , du 09/11 au 14/11 , car il me restera que 4 jours à prendre , dans mon entreprise il decompte 5 jours pour 1 semaine de CP ( j'y suis embauchée depuis 6 ans) sachant que les 10 jours fériés sont affichés et que le 11 Novembre 2015 en fait partie. MERCI. PS: A savoir ,là où je travaille nous 6 semaines de vacance, celle ci correspond à ces 10 jours fériés... Juridique | valérie ECHARD | samedi 1 août 2015

CDD à terme imprecis : comment rompre le contrat ?

bonjour , une histoire rocambolesque vient de m'arriver dans un grand groupe sur paris. après plusieurs cdd non consécutif dans cet etablissement nous avions prévu mon chef et moi-même les dates ou je pouvais être a la disposition du restaurant . les dates en accord avec le chef nous formulons un cdd 29/06/2015 n?étant plus disponible a partir du 16/07/2015 car je devais exercer un autre cdd dans un autre endroit, il me donne l'accord pour sortir de l'entreprise sans aucun problème . Mais en faisant confiance en ce dernier et naïvement je ne me presente plus le 16/07/2015. je démarre mon autre cdd dans une autre place qui n'est pas dans le milieu de la restauration. les jours ce passent et voila que mon chef m'appel et me demande une lettre de démission le 21/07/2015 a ma grande surprise je lui demande pourquoi. il m'explique qu'il c'est trompé dans le contrat car il m'avait fait signé un cdd a terme imprécis il reconnait sa faute et s'en escuse. donc je n'accepte pas car je perdrai mes droits assedic donc je prend mon courage a deux mains j'essaye d'appeler la rh du groupe pour essayé de trouver une solution avec eux rien a faire ils ne veulent pas me recevoir en entretien téléphonique. j'appel un dop du groupe rien a faire il me demande de régler le probleme avec mon chef. nous téléphonons a la rh il ne veulent rien savoir!!! super pour régler un probleme diplomatiquement c'est compliqué quand la rh est hermétique et vous filtre au standard... donc aujourd?hui je me retourve dans de beau draps! et surtout l'erreur ne vient pas de moi. Déjà d'une je ne signerai plus aucun contrat sans le vérifier. l'employeur a mon avis laisse pourrir la situation et attend la fin du cdd car la personne revient le 01/08/2015. Donc mes questions sont celle si: qu'elles sont les recours pour l'employeur a la fin de mon cdd sur l'attestation pole emploi? Ensuite il n'y a eu aucune mise en demeure de leur pare. Pourtant l'absence injustifié d?un CDD est une faute grave d?un salarié est l?un des cas de rupture anticipée autorisée d?un CDD. Tel pourrait être le cas, d?un abandon de poste ou d?une absence injustifiée. je ne comprend pas leur mutisme et surtout j'ai essayé de l'es joindre pour leur proposer une rupture de cdd de commun accord ou d'un contrat d?apprentissage a partir du 16/07/2015 mais rien et au risque de perdre mes allocations chômages. Qu'elle serait les dispositions a avoir avec ce genre problème? merci cordialement Juridique | BRUNO MOREIRA | vendredi 31 juillet 2015

Titre emploi-service : comment les utiliser pour les contrats d'extra ?

Ne nous avait on pas promis un allègement des procédures administratives ? Depuis le 1er Juillet 2015 il n'est plus possible d'utiliser le TESE en complément de nos logiciels de paie. Jusqu'à présent lorsque nous devions établir des contrats d'extra le TESE était un outil nous facilitant la tâche. Maintenant, le TESE ne peut être utilisé qu'à condition que l'ensemble du personnel soit sur le TESE. Cela est dû à l'arrivée imminente de la DSN. Donc, nous voilà obligés de passer par nos logiciels de paie pour des contrats extras de quelques heures avec tous les problèmes que cela engendre : déclaration embauche, saisie du contrat, enregistrement des salariés (sachant qu'ils sont nombreux) etc..sans compter que lorsqu'un week end est " à cheval " sur 2 mois, le mois n'étant pas clôturé il est impossible de créer une embauche sur le mois suivant. Ont-ils prévu une solution de remplacement ? j'en doute. Je confirme qu'on vient de nous simplifier le travail..... Juridique | nadine JARILLO | vendredi 31 juillet 2015

Procédure bis : que faire ?

en pleine procédure prud'homal, nous venons de découvrir que les statuts de l'entreprise liant mon contrat de travail relevait sans doute de l'illégalité.Or mon avocat ne me conseille pas du tout de faire remarquer cela au tribunal car je cite :"ne serait pas du tout dans mon intérêt, tout au moins tant que la procédure prud?homale est en cours et que cela compliquerait encore plus un dossier fort complexe". cela veut il dire que lorsque la procédure au prud?homme, cette avocate à le pouvoir de relancer une autre procédure mais cette fois-ci précisément sur ces statuts en question ? & cela se fera t'il dans un nouveau dossier au conseil des prud'homes ou dans un autre tribunal selon vous ? merci Me Juridique | ph | jeudi 30 juillet 2015

Tickets de transport : doit-on rembourser 10 carnets en n'ayant travailler que 2 jours au mois de juin ?

Bonjour, Un salarié qui m'avait présenté un faux justificatif de pass navigo (sur 9 mois) m'envoie dix factures RATP pour remboursement de 10 carrants de tickets RATP pour le mois de juin sachant qu'en plus il n'a travaillé que 2 jours car il était en arrêt maladie. Dois je lui rembourser ses carnets de tickets? il n'y a aucun nom ses les factures je ne peux pas être certaine que c lui qui a acheté tout ces carnets. Merci Juridique | Marie Vidal | lundi 27 juillet 2015

Cotisation Allocation familiale calcul plafond à 1,6 smic : faut-il faire le calcul sur 151,67 ou 169 h ?

Bonjour, Je souhaite une précision concernant la majoration de cotisations allocation familiale. Pour le calcul du plafond à 1.6 smic, il faut faire le calcul sur 151.67 ou 169h pour les salariés travaillant 169h mensuel. De plus s'il y a un arret maladie non indemnisé doit on faire le calcul avec les heures rémunéré. Merci pour vos précision Juridique | Mimi | jeudi 23 juillet 2015

Double immatriculation : est-ce possible de l'avoir auprès de la chambre des métiers et de commerce ?

Bonjour, Dans le cadre de la création d'une pizzéria, qui fait également de la vente à emporter, qu'en est il de l'immatriculation au registre du commerce lors de la constitution de la société ? Y a t'il possibilité d'avoir une double immatriculation auprès de la chambre de métiers (pour la vente à emporter), et auprès de la chambre de commerce ? N'y a t'il pas un projet de loi à ce sujet ? D'avance merci pour vos réponses Juridique | MAGALIE | mardi 21 juillet 2015

Élargir les plages de services à la clientèle : est-ce possible de proposer un service 3 soirs par semaine de nuit ?

Bonjour, je me permet de venir vers vous pour un ensemble d'intérogation! Je suis restaurateur sur Bordeaux centre (restaurant traditionnel) et je désire élargir mes plages de services à la clientelle! Actuelement je suis ouvert du lundi au samedi de 12h à 15h et de 20h à 23h. Mais Bordeaux étant une ville étudiante et remplie de noctambule, le créneau de restaurant de lui (service jusqu'a 8h du matin) voir restaurant ouvert en 24/24 es à prendre! d'autant que la concurence es quasi nul ormi une patisserie 24! Voici donc mes question : Proposer un service 3 soirs par semaine de nuit (23h à 8h du matin) es t'il possible? Les demandes à faire au niveau administratifs pour un restaurant en 24h? Les dispositions particulières Je vous remercie d'avance de vos réponses! Bonne saison à vous et Bonne vacance le cas échéant! Juridique | mathieu GÉRÉONE | mardi 21 juillet 2015

Vider la chambre d'un mauvais payeur : l'hôtelier en a-t-il le droit ?

Avais-je le droit de vider la chambre d'un client mauvais payeur, malgré des rappels incessants, dette de 600Euros. J'ai fait débarrasser la chambre précieusement mis ses affaires de coté, changé le barillet de la chambre, car l'ayant prévenu par courrier et oralement les jours précédents de ce que je ferai s'il ne bougeait pas, la chambre serait relouée. Ses affaires vont lui être rendues naturellement. Etais-je dans mon droit. Merci pour votre réponse. Juridique | Jean Guillaume | samedi 18 juillet 2015

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