Médiateur : est-ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures, les devis ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
jeudi 12 novembre 2015
au 1er janvier , dans le cas de vente de prestation (= nuitée hôtel ) , nous "serions tenu" de communiquer les coordonnées d'un médiateur pour le règlement des éventuels litiges avec un client/particulier .....
est ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures ?, les devis ?
et que fait-on des clients qui passent par les otas...?
encore une nouveauté à intégrer ?
quelqu'un a-t-il des info ? merci
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mardi 17 novembre 2015
Juridique
vendredi 20 novembre 2015