Juridique

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Coupure pour les temps partiels : ne peuvent-ils pas faire le service du midi et du soir dans la même journée ?

Bonjour, Notre restaurant est fermé tous les jours de 15h à 18h. Etant donné que la coupure pour les temps partiels ne peut pas être supérieure à 2h, concrètement cela signifie-t-il qu'on ne peut pas venir faire travailler un temps partiel pour le service du midi et pour le service du soir du même jour (étant donné que le restaurant est fermé pendant 3h de suite)? Merci pour votre réponse. Juridique | GHISLAINE | vendredi 10 juillet 2015

Sébastien Proux mise sur son jardin pour développer l'activité de son restaurant : quelles sont les conséquences ?

Bonjour. Je réagis par rapport à l'article "Sébastien Proux mise sur son jardin pour développer l'activité de son restaurant" paru jeudi 09/07. Au point de vue fiscal, quelles sont les conséquences de l'utilisation de la production de son potager dans la confection de plats dans son restaurant? Dans la pratique, tous les achats doivent être facturés. Or, mis à part pour l'achat des graines, il n'existe pas de factures pour les légumes. Il en est de même pour les herbes aromatiques cueillies en montagne par certains grands chefs. Quand je lis qu'une contrôleuse des impôts peut prendre le temps de compter toutes les olives d'une boîte pour infliger un sévère redressement, qu'en est-il d'un contrôle qui établit qu'une partie des légumes provient d'un potager ou de la garrigue ? J'ai posé la question en formation et je n'ai pas eu de réponse. Juridique | Christine | vendredi 10 juillet 2015

Transformation en maison d'hôte ou chambre : quelles démarches accomplir ?

bonjour, j'ai un hôtel*** avec piscine et restaurant avec 8 chambres, je en prendre 3 pour transformer en appartement pour moi n'ayant pas de logement. Je voudrais enlever le panneaux hôtel du fait qu'il me reste simplement que 5 chambres. Quelle démarche doit je accomplir. J'ai une SCI pour les murs et une SARL pour l'exploitation de l'hôtel et restaurant. en vous remerciant d'avance de votre aide. Thierry Juridique | thierry | jeudi 9 juillet 2015

Simplifications des déclarations : quelles sont-elles ?

JE NE VOIS AUCUNE MODIFICATION DE SIMPLIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES VOUS ETES ENTRAIN DE FAIRE MOURIR LES COMMERCANTS PAR TOUS CES DOCUMENTS A REMPLIR UN JOUR BLANC UN JOUR NOIR ON VIENT DE FAIRE REFAIR LES MENUS IL FALLAIT METTRE LA CASSEROLE POUR INDIQUER FAIT MAISON AUJOURD HUI IL FAUT INDIQUER LES ALLERGENES LES PERSONNES ALLERGIQUES SAVENT TRES BIEN CE QU ILS DOIVENT MANGER OU PAS TOUT CA CA TUE LE COMMERCE Juridique | MARIE CHRISTINE | jeudi 9 juillet 2015

Charges logement de 250 € : n'est-ce pas un peu exagéré ?

Bonjour , je suis Employé en CDI comme second de cuisine depuis le 01012015 comme second de cuisine. Mon employeur me loge dans un appartement proche de l'établissement en contre partie , on me demande une participation forfaitaire de 250€ par mois. Hors charge. Hors cela me semble un peu exagéré. Je souhaiterais savoir si ceci est bien légal et quels sont les conditions? Le paiement de cette somme apparaît bien dans mon CONTRAT DE TRAVAIL. Est ce un avantage en nature ? Que faire? Merci. Paul Juridique | Paul | mercredi 8 juillet 2015

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

bonjour, les gîtes de groupes ont l'intérêt premier de pouvoir proposer une capacité d'hébergement, le prix de location de ce genre de gite en ai d'ailleurs accru selon le nombre de places d'hébergements proposés. Cependant pour faire la fête, beaucoup de salles (pouvant même être loué 2-3 jours) mais sans hébergements existent. le prix de location de ces salles par rapport au gite de groupe avec hébergements est incomparable. en moyenne 2000 euros pour le gite de groupe et 150 euros la soirée pour la salle. M?intéressant à ce secteur, je vois des salles hors hébergements qui accueil tout de même des "dormeurs" (couché parfois à même le sol avec un simple matelas), d'autres salles refusent catégoriquement le couchage des utilisateurs après la fête annonçant une question d'assurance et de législation. pourriez m"apporter des infos et réglementation sur ce domaine et sur la frontière concernant le couchage entre une salle standard et un gite dédié à la fête avec couchage ? n'y aurait-il pas là une forme de concurrence déloyale, ces salles acceptant du couchage sont elles légales par rapport aux gîtes de groupes ???? merci madame. Juridique | gdg | mardi 7 juillet 2015

Passer de CDI à temps complet à contrat d'apprentissage : doit-on faire démissionner l'employé avant ?

Bonjour Une de nos serveuses en CDI à temps plein nous a sollicité pour faire son apprentissage (BTS Assistante de gestion) au sein de notre restaurant à partir d'octobre. Je voulais donc savoir si je dois lui demander de démissionner et lui faire un STC au 30/09 pour intégration au 1/10 ou bien lui faire un avenant au 1/10 en + du contrat d'apprentissage? Merci Juridique | E-C | lundi 6 juillet 2015

Hôtel-restaurant : quelles sont les formations obligatoires ?

Bonjour, je réfléchi à un projet professionnel comprenant hébergement et restauration. Pour la partie restauration, j'ai bien compris qu'il me faudra suivre cette formation HACCP, et de plus si je souhaite servir des boissons alcoolisées la formation pour obtenir une licence restaurant. Mais je n'ai rien trouvé pour la partie hébergement. Faut-il avoir suivi certaines formations obligatoires pour ouvrir un établissement d'une dizaine de chambres ? Merci pour votre réponse, C. Bleunven. Juridique | Christophe Bleunven | lundi 6 juillet 2015

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

Bonjour, nous sommes de jeunes restaurateurs installés depuis 2 ans et nous nous faisons un point d 'honneur à fabriquer au maximum nos plats nous mêmes à partir de produits bruts (frais ou surgelés), et nos desserts également (véritable oeufs, lait, crème, mascarponne, sucre, etc...). Toutefois, nos principaux concurrents affichent tous des " desserts maison" alors qu 'il s 'agit d 'assemblage de préparations industrielles (tiramisu,crème brulée, crème caramel, tarte tatin, fondant au chocolat etc...). En ont-ils le droit ? Que dit la Loi au sujet des desserts car on n 'y comprend plus rien tant cette pratique est répandue tout autour de nous. En ont-ils le droit au prétexte qu 'ils assemblent et transforment des produits certes industriels ou bien s ' agit-il d 'un abus donc d 'une fraude ? MERCI POUR VOTRE REPONSE. Très cordialement, Sandrine et Christophe SAEZ, LE BISTROT DU COURS, 836560 VINON SUR VERDON Juridique | Christophe SAEZ | mercredi 24 juin 2015

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