Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Enfants ne mangeant pas : peut-on facturer les couverts ?

Bonjour Mr Brunet deplus en plus des familles vienne au restaurant avec des enfants et ne prenne rien pour les enfants et mange avec les parents donc il on le verre la serviette et il ce produit que l on change 3 fois l assiettes des enfants pour manger avec les parent ce qui n ai pas normal pour enfant de 8 à 9 ans peu t on facture le couvert exceptionnelement dans ce cas dans ces cas la quand pensez vous si on le marque sur le menus merci de votre reponse cordiale salutations christian Juridique | scarpellini | mardi 3 novembre 2015

Travailler un jour férié : doit-on le récupérer ou a-t-on droit à une compensation ?

Bonjour Madame, Je travaille en milieu scolaire un mercredi sur deux et dans ce cas le samedi est un jour de repos. Lorsque je suis en repos le mercredi, je travaille donc le samedi. Quand un jour férié (le mercredi 11 novembre) se trouve être le jour de repos normal, est je droit à un jour de compensation, de récupération ou n'ai je droit à rien ? Cordialement votre. Juridique | yann lacour | mardi 3 novembre 2015

Maître restaurateur : doit-il utiliser des produits bruts et frais ?

Suite aux derniers décrets (maîtres restaurateurs et fait maison) plusieurs questions se posent : un maitre restaurateurs doit utiliser des produits bruts, majoritairement frais, l'ingrédient principal du plat doit être acquis frais, donc : puis je utiliser des escargots (ils sont soit surgelés soit préparés en bocal ou en boite) ? ai je obligation de faire ma glace moi même (ex pour une dame blanche dont la glace est l'ingrédient principal) ? puis je m'approvisionner en filets de poisson ? puis je utiliser des feuilles de brick ? d'après le nouveau décret 'fait maison' un plat ne contenant que des exceptions ne peut plus être mentionné comme fait maison, par exemple une assiette de fromages (donc une assiette ou un plateau de fromages ne peut plus être proposé par un maitre restaurateur qui doit respecter le 'fait maison' pour l'ensemble de sa carte) ? Merci pour vos réponses Juridique | Philippe LACOUR | lundi 2 novembre 2015

Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

Bonjour Je suis actuellement en contrat annualisé sur une base 130h/mois. Par avenant j'ai été mis à 151.67 certains mois. Sur ces mois à temps complet il est arrivé que je dépasse les 151.67. Ces heures comptent-elles comme heures supplémentaires majorées ou seront-elles considérées comme des heures complémentaires comme celles comprises entre 131 et 151.67 ? Juridique | aliotho | lundi 2 novembre 2015

Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?

Bonjour Pascale, Vous indiquez sur voter dernier article en relation avec le logement à titre gratuit: "Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non respect de cette obligation." En revanche, je ne vois rien concernant une caution de X euros en cas de dégradations dans le logement. Comment fixeriez-vous ce montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement? Merci par avance. Alexandre Juridique | Alexandre FIRER | dimanche 1 novembre 2015

Maladie professionnelle : à partir de combien de temps d'arrêt peut-on envisager un licenciement ?

Bonjour, ma serveuse qui travaille chez moi depuis 2 ans est en arrêt maladie depuis 3 semaines. Le premier arrêt était simple, le deuxième - prolongation avec marqué "maladie professionnelle". Elle avait une tendinite au poignée droit. Je ne sais pas si elle va revenir comme prévu début novembre. Nous ne sommes que 2 à travailler dans le restaurant elle et moi. Autant dire que la déstabilisation et désorganisation du travail est grande car il faut remplacer au pied levé et ce n'est pas évident. Je pense que même si elle revient elle va vite s'arrêter à nouveau, je n'imagine pas comment elle peut reprendre son travail comme si de rien n'était. Si cette situation dure encore plusieurs semaines je n'aurai pas d'autres solutions économiques (un salarié en AM coute toujours à l'entreprise ! ) que d'envisager un licenciement pour perturbation d'organisation de la société. Ma question est à partir de combien de temps je peux envisager une telle possibilité ? 1, 2, 3 mois ? où tout est au cas par cas ? Le cas de la maladie professionnelle agrave-t-il les choses ? merci d'avance de vos réponses et retours d'expériences si vous en avez. merci d'avance Juridique | ania FAUREAU | vendredi 30 octobre 2015

Prime panier repas : combien d'heures un salarié doit-il avoir effectué pour en bénéficier ?

Bonjour, N'ayant pas trouvé de réponses à ma question, ni sur votre blog ni sur d'autres sites, je me permets de vous reposer la question qui, pour nous, est importante : - combien d'heures un salarié doit-il avoir effectué pour pouvoir bénéficier d'une prime de panier repas au taux de 3,52 € et à 7,04 € Si quelqu'un est susceptible de pouvoir me répondre Vous en remerciant par avance Jean Juridique | Jean | jeudi 29 octobre 2015

Prime de panier repas : combien d'heures un salarié doit avoir effectué pour en bénéficier ?

Bonjour, Nous avons actuellement plusieurs salariés, engagés en contrat CDD, et souhaiterions avoir des informations sur les conditions d'attribution de la prime de panier repas : - combien d'heures un salarié doit avoir effectué pour pouvoir bénéficier d'un panier repas à 3,52 € et à 7,04 € ? Vous remerciant par avance pour votre réponse Bien cordialement Juridique | Jean | mardi 27 octobre 2015

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

bonjour, je dois faire appel à un expert comptable suite à un prud'home pour faire analyser mes salaires (l'avocat ne fait pas cela et c à moi de payer cet expert apparemment). J'aimerai savoir si l'aide juridictionnelle peut payer en partie cet expert ou pas du tout. je précise que ma protection juridique ne prendra en charge qu'un' infime partie du devis édité par cet expert comptable (300 euros sur 2500 euros). Si non et je crains que cela est le cas, existerait-il selon vous d'autres prises en charges existantes que je ne connaîtrais pas ou peu connu ? merci Juridique | tony | lundi 26 octobre 2015

Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

J'ai été embauché en CDD pour 5 mois en tant que réceptionniste et n'ai pas eu droit à une indemnité de précarité à cause d'une simple phrase indiquant une augmentation temporaire de l'activité. Est ce normal ? Est ce que cette simple phrase ne qualifie pas simplement l'emploi d'1 CDD mais pas forcément un contrat SAISONNIER ? Merci de votre réponse Juridique | PHILIPPE | vendredi 23 octobre 2015

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