Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

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PHILIPPE

vendredi 23 octobre 2015

J'ai été embauché en CDD pour 5 mois en tant que réceptionniste et n'ai pas eu droit à une indemnité de précarité à cause d'une simple phrase indiquant une augmentation temporaire de l'activité. Est ce normal ? Est ce que cette simple phrase ne qualifie pas simplement l'emploi d'1 CDD mais pas forcément un contrat SAISONNIER ?
Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 26 octobre 2015

Il existe plusieurs motifs de recours de CDD qui sont strictement énumérés par la loi. Parmi ces motifs, il existe le contrat saisonnier et le contrat pour accroissement d'activité, qui sont deux types de contrat différents, mais dont la frontière n'est pas toujours évidente.
La distinction est importante , car le contrat saisonnier (comme le contrat d'extra d'ailleurs) ne donne pas droit à l'indemnité de précarité. En revanche, le contrat pour accroissement d'activité donne lieu au versement de cette prime. Par conséquent, si dans votre contrat comme motif de recours figure la mention "augmentation temporaire de l'activité" vous avez droit au versement de cette prime.
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Stéphanie

lundi 7 août 2017

Bonjour,

Un CDD dont le motif est "activité saisonnière" est considéré comme un contrat saisonnier ou un contrat pour accroissement d'activité?
merci.
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Pascale CARBILLET

mardi 8 août 2017

Si le motif de recours est activité saisonnière, il s'agit d'un contrat saisonnier.
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Caroline HURÉ

vendredi 22 avril 2022

Bonjour,

Je fais suite aux demandes relatives au contrat de travail saisonnier, le fait de mentionner contrat de travail saisonnier suffit -il à informer le salarié qu'il ne bénéficiera pas d'indemnité de précarité à la fin de son contrat ou bien doit-on rajouter une mention issue du code du travail faisant référence à un article ou bien n'est-ce pas nécessaire ?
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

vendredi 22 avril 2022

Vous devez préciser le motif de recours dans le contrat. Un contrat saisonnier ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de précarité. La mention du recours au contrat saisonnier suffit à ne pas verser la prime de précarité. Je ne le précise pas dans mes modèles de contrat. Mais vous pouvez prévenir oralement vos salariés.
En revanche, je précise que certains employeurs pour éviter les départs intempestifs des salariés en cours de saison, font bénéficier leurs salariés saisonniers de cette prime à la condition de finir la saison dans l'établissement.
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LHotellerie Restauration

mardi 26 avril 2022

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