Licenciement pour inaptitude mais rien de signer : doit-on avoir le salaire jusqu'au départ ?

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David TITEUX

mardi 10 novembre 2015

Bonjour,

Merci pour votre précédente réponse sur les jours fériés garantis.
Par ailleurs, mon employeur vient de me notifier par recommandé que j'allais être licencier suite à la deuxième visite médicale de la médecine du travail qui m'a déclaré inapte le 6 octobre. La lettre date du 29 octobre et nous sommes le 10 novembre. Or au bout d'un mois après la deuxième visite médicale, mon employeur doit me reverser mon salaire. Ce recommandé est-il un rempart contre cette obligation ou devra-t-il me payer tant que je n'aurai pas effectivement signé mon licenciement?
Merci encore une fois de votre attention.
Très cordialement.

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Pascale CARBILLET

mardi 17 novembre 2015

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d'un mois non rémunéré, l'employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire. Autrement dit, la reprise du versement du salaire est une sanction ayant pour objet d'obliger l'employeur à prendre une décision vis-à-vis du salarié inapte. Votre employeur est donc tenu de vous payer jusqu'à la fin de la procédure de licenciement.

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