Délais de règlement de factures d'une administration : quels sont-ils ?
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samedi 10 octobre 2015
Bonjour,
nous sommes restaurateurs en Guadeloupe et travaillons beaucoup avec les administrations locales (conseil régional, mairie, préfecture ...)
Des fonctionnaires de l'une d'entre elle viennent très régulièrement déjeuner dans notre établissement (sans bon de commande préalable). Nous leur donnons la facture en fin de repas et attendons patiemment le règlement de celle ci de la part du "payeur" de la dite administration parfois plus de 90 jours !!
Pouvez vous, svp, nous indiquer quels sont nos droits et leurs devoirs à ce sujet.
Vous remerciant par avance
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jeudi 15 octobre 2015
Juridique