Avantages logement : doit-on les enlever en fonction des jours restants en cas de fin de CDD ?

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Daniel

mardi 13 octobre 2015

en cas de fin de cdd soit le 13 du mois dont on enlever l avantage en nature en fonction des jours dans l'appartement??
Merci de votre reponse.

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Pascale CARBILLET

jeudi 15 octobre 2015

L'évaluation de l'avantage logement se fait par mois ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend en semaines ou mois complets, quels que soient le nombre de jours ouvrables qu'ils contiennent (article 2 d'un arrêté du 10 décembre 2002).

Toute semaine incomplète doit donc être comptabilisée comme une semaine pleine. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre (circ. DSS 7 janvier 2003, BOSS 4-03).
Par conséquent, dans votre cas, si le contrat s’arrête le 13 septembre, il faut décompter l’équivalent de deux semaines de logement pour l’évaluation de cet avantage en nature pour le mois de septembre. Si le salaire brut du salarié est compris entre 1 585 € et 1 901,99 €, la valeur mensuelle du logement est fixé 78,60 € quand celui-ci comporte une pièce principale. Pour ces deux semaines, l’avantage en nature logement sera de 39,30 € (soit 78,60 ÷ 2).

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