Juridique

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Hôtel réservé aux plus de 18 ans : quelle est la réglementation dans ce domaine ?

Bonjour, Étant dans une région très touristique où l'offre hôtelière est très vaste, je souhaite me démarquer en proposant un établissement réservé aux adultes + de 18 ans (interdit aux enfants ou bébés), comme cela existe beaucoup à l'étranger. Quelle est la réglementation dans ce domaine ? Est-ce considéré comme de la discrimination ? Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un label de ce type ? Comment cela se passe-t-il par rapport à l'obligation qu'ont les hôtels 3 étoiles de devoir être équipés de lits bébé et matériel de puériculture ? Je précise évidemment qu'il s'agira d'un établissement qui promet calme et tranquillité, et non quelque chose de scabreux ou sulfureux... La tranquillité est un luxe que chacun devrait pouvoir s'offrir ! Je vous remercie d'avance de votre aide et de vos précieux conseils. Juridique | Valy | lundi 19 février 2018

Notice accessibilité : comment argumenter ?

Bonjour, Nous avons acheté un petit hôtel de 12 chambres. 10 chambres sont situées à l'étage (pas d'ascenseur possible, vieil escalier monumental en pierre). 2 chambres sont en rez-de-chaussée avec un accès direct, notre chambre PMR est une de ces deux chambres. Notre bâtisse est ancienne et a beaucoup de cachet. L'accès au bâtiment et à l'accueil se fait par deux marches (une de 19 cm et une de 5 cm), avec un ouvrant de 2 m x 0,71 m en 2 vantaux : porte vitrée décorée de fer forgé peint en blanc. Concernant l'accès au bâtiment, nous souhaitons mettre en place une rampe amovible afin de ne pas modifier la façade, ni empiéter sur la circulation réservée aux personnes mobiles (accès à l?accueil et à la terrasse). La DDTM exige une rampe pérenne en dur. Comment argumenter afin de justifier notre choix ? Concernant l'accès à l'étage, la DDTM exige que le bel escalier en pierre soit modifié de la façon suivante : "L?escalier sera traité par l?installation d?un repérage podotactile à 50 cm en haut de l?escalier, sur les contremarches de la 1ère et de la dernière marche seront fait un contraste visuel de 10 cm de large, chaque nez de marches seront équipés d?un revêtement antidérapant. Une main courante ronde fixée entre 0.70 m et 0.90 m du sol se prolongera avant la 1ère marche et après la dernière marche (28 cm)." Ces modifications nuiraient gravement à l'aspect ancien et "théâtral" de notre escalier, de plus il est déjà doté d'une rampe ronde fixée à 90 cm du sol... Là encore, comment pouvons nous argumenter afin de ne pas défigurer notre superbe escalier ?! Merci d'avance de votre aide et de vos suggestions ! Juridique | Pascal | lundi 19 février 2018

Activité de restauration dans un bar : est-ce possible ?

Bonjour, J'ai ouvert un bar et comme il n'y a plus de restaurant dans ma ville, les clients me demandent de leur faire à manger. Je voudrais savoir si je dois faire des démarches auprès de la DDPP pour servir seulement une dizaine de couverts par jour (je ne servirais que des habitués) ou bien si je peux me passer de ces démarches car c'est une activité annexe à mon bar. Est-ce que je dois aussi le mentionner sur mon Kbis, au greffe...? Cordialement, Sandrine Juridique | Sandrine LASKRI | samedi 17 février 2018

Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

bonjour lorsque un employé quiç a un contrat de travail de 35 h par semaine, ne fait pas ses heures parce qu'il part avant soit pour raisons personnelles (aller chercher 1 enfant malade, RDV médical) ou parce qu'il a fini son travail avant l'heure prévue et qu'il ne rattrape pas dans la semaine est ce que l'on doit lui payer les 35 heures c'est à dire des heures non travaillées ou peut on déduire ces heures sur la semaine, ce qui fait que le bulletin de paie fait apparaitre -1 h tel jour merci de votre réponse Juridique | xxx | dimanche 11 février 2018

Fiche de paie : où se trouve l'erreur ?

Bonjour, j'ai 2 écarts dans mon bulletin de paie à 35H par rapport au modèle ci-dessus : 1. Je trouve une réduction de 348.01 au lieu des 352.80 indiqués. Le taux de réduction Fillon utilisé dans votre exemple semble être 0.2854 au lieu de 0.2814 comme indiqué en hypothèse. Est-ce le cas ? 2. Je trouve un salaire net imposable de 1335.79 au lieu des 1257.26 indiqué. J'y inclus les 78.54 d'avantages nourriture, ce qui correspondent à la différence. Où est l'erreur ? Juridique | Ludovic Lambert | dimanche 11 février 2018

Parking privé hôtel : que se passe-t-il lorsqu'une voiture est endommagée par une autre voiture ?

Bonjour, quelle est la responsabilité de l'hôtelier lorsqu'un client prétend que sa voiture a été endommagée dans le parking de l'hôtel par une autre voiture, qui est bien sûr partie sans prévenir. Quelle est la procédure à suivre ? Est-ce qu'on a le droit de demander aux clients le n° d'immatriculation, marque voiture, etc (comme p.ex. dans les hôtels en Espagne) afin de pouvoir retrouver celui qui serait le coupable ? Jusqu' à présent nous n'avons jamais attribué des places numérotées donc les clients pouvaient se garer sur une place libre sans que nous sachions qui était sur quelle place. Merci de votre réponse et conseil. Cordialement. Juridique | Jean Claude | vendredi 9 février 2018

Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?

Le propriétaire d'une résidence de tourisme, qui n'est pas aux normes (sécurité, accès et accueil handicapés + divers) a t il le droit de donner en exploitation son établissement? Qui est responsable: l'exploitant ou le propriétaire? Que faire quand malgré les rappels le propriétaire n'effectue aucune modification? Merci de votre réponse C.D Juridique | Casimir | vendredi 9 février 2018

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