Concurrence déloyale : ex-associé installé entre 300 et 500 m, peut-on l'assigner en justice ?

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claude CHIARELLO

vendredi 22 juin 2018

mon ex associe d'une sarl etant egalement salarié s'est installé à son compte en ouvrant un restaurant de meme categorie a proximité de mon commerce entre 300 et 500m, puis-je l'assigner en justice pour concurrence déloyale?

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Pascale CARBILLET

mardi 10 juillet 2018

A moins d'une clause de non rétablissement dans l'acte de cession de part ou d'une clause de non concurrence dans son contrat de travail, votre ex associé salarié peut exercer une activité concurrente à la votre. Pour invoquer la concurrence déloyale, il faut invoquer des actions déloyales de sa part comme le démarchage de votre clientèle par des procédés déloyaux, ou le dénigrement de votre société.

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