Juridique

9813 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Changement de statut et licence débit boissons : le nouveau président doit-il faire la formation ?

Bonjour Je souhaiterai être éclairée au sujet de la licence debit boissons restaurant. Je suis présidente d'une SAS familiale j'ai le permis d'exploitation la licence est donc à mon nom. Nous faisons quelques transformations mon père devient président de notre société pour cela le tribunal de commerce réclame la licence à son nom et pour se faire la mairie réclame le permis d'exploitation à son nom. Soit est ce donc une obligation pour mon père de faire la formation ? Aussi pouvons nous rester ouverts en attendant la délivrance de la licence dans la mesure où celle que je possède est en théorie toujours valide? Dans l'attente de vous lire, Cordialement Juridique | Béa | mardi 31 juillet 2018

Carte d'identité : est-ce autorisé de la demander et d'en faire une photocopie ?

Bonjour, De nombreux hôtels réclament une pièce d'identité à l'arrivée à tous leurs clients (y compris français). Certains hôtels font même une photocopie de la pièce d'identité ou du passeport ? D'autres possèdent même des applications pour tablette avec signature et scan des documents d'identité. Est-ce autorisé ? Merci pour votre retour. Bonne journée. Sincèrement, LC Juridique | LC | lundi 30 juillet 2018

Report des demi-journées de repos non prises : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Le report de la première 1/2 journée ne peut pas dépasser 6 jours ou 6 1/2 journées ? Le report de la deuxième 1/2 journée ne peut pas dépasser deux jours ou deux 1/2 journées par mois ? En principe dans un mois, il y a 4 semaines cela signifierait donc que si le report de la deuxième 1/2 journée ne peut pas dépasser deux jours (soit quatre 1/2 journées), cette précision est inutile puisqu'il y a possibilité de reporter toutes les 2ème 1/2 journées d'un même mois. Merci d'avance pour votre retour. Bonne journée. Sincèrement, L. C. Juridique | LC | lundi 30 juillet 2018

Night audit et veilleur de nuit : quelle est leur durée maximale de travail ?

Bonjour, La convention collective précise que la durée maximale absolue est de 48 heures et de 46 heures sur 12 semaines consécutives. Pour les Night-auditors et les veilleurs de nuit, elle est de 44 heures sur 12 semaines consécutives mais il n'y a pas de précision sur la durée maximale absolue : est-elle également de 48 heures ? Merci d'avance pour votre retour. Bonne journée. Sincèrement, L. C. Juridique | Laurent | lundi 30 juillet 2018

Cogérant en TNS : a-t-il droit aux allocations chômage si vente du restaurant ?

Bonjour, J'emploie ma fille qui possède 10% des parts de la société. Elle perçoit un salaire depuis 5 ans mais nous envisageons, afin de diminuer les charges liées à son salaire, de lui verser cette même rémunération mais en tant que TNS. En cas de départ (licenciement ou vente du restaurant), aura t-elle droit au chômage ? Si oui, les calculs seront ils basés sur sa période salariée ou TNS et à quel taux ? Et encore si oui, combien de temps conserve t-elle ce droit au chômage après être passée en TNS ? Nous nous sommes adressées à Pôle emploi qui n'a pu nous répondre clairement. Merci pour vos réponses Juridique | véronique | vendredi 27 juillet 2018

Contestation d'un rappel à l'ordre par un syndicat : que faire par rapport au salarié ?

Bonjour, J'ai reçu une contestation d'un rappel à l'ordre transmis à un salarié par une section syndicale indiquant que le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et demandant à l'employeur de revenir sur cette "sanction". Dois-je informer le salarié par le biais du syndicat que le rappel à l'ordre est maintenu par l'employeur? Pour information, il n'y a pas de représentant du personnel car nous avions un PV de carence totale. Merci de votre aide. Juridique | Sheila Isabelle | vendredi 27 juillet 2018

Décompte des CP : comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables ?

Bonjour, Je travaille dans un restaurant qui ouvre du lundi au vendredi, samedi et dimanche étant nos jours de repos hebdomadaires, sauf quand il y a des privatisations. 1/ Comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables 2/ Du coup si je pose 1 semaine de CP c'est du lundi au vendredi ou du Lundi au samedi? 3/ Certains jours (lundi de pentecôte, 1er mai, 15 août, etc.) ont été fériés non payés pour le personnel. Doit on les décompter dans les CP? Merci. Juridique | Ola Sinelle ZEVOUNOU | mardi 24 juillet 2018

CP pris pendant la période d'essai : cela reporte-t-il la fin de cette dernière ?

Bonjour, Nous avons un salarié dont nous avons renouvelé la période d'essai. Ce dernier a pris des congés payés durent le renouvellement de la période d'essai. De plus, nous allons mettre fin à la période d'essai, et le délai de prévenance a été dépassée, donc une indemnité lui sera versée; Ma question est la suivante : est-ce que les congés payés pris reporte la date de fin de la période d'essai ? Merci. Juridique | Toons | mardi 24 juillet 2018

Mettre un terme à la période d'essai : doit-on payer le préavis ou l'employé doit-il l'effectuer ?

Madame, Je souhaite mettre un terme à la période d'essai d'un collaborateur. Il a déjà été prolongé une fois, mais malgré cela, il ne convient. on arrive bientôt au terme des 2 fois 2 mois de période d'essai. Il a donc droit à 1 mois de préavis. Doit il effectuer son préavis ou dois je lui payer ? S'il effectue son préavis, il aura 5 mois de présence dans la société. N'est ce pas alors considéré comme un CDI s'il travaille 5 mois dans la société ? cordialement Juridique | Alban Charrueau | lundi 23 juillet 2018

Vol d'argent dans une chambre de l'hôtel : quelle est la conduite à tenir ?

Le vol d'une somme de près de 4000 euros, dit-il, a été constaté par un client dans sa chambre. Le gérant informé a immédiatement fait appel à la police qui s'est déplacée pour s'entretenir avec le couple concerné ; les clients accusant le gérant. La police est repartie en les enjoignant de déposer une plainte le lendemain au commissariat. Ce qu'ils ont fait. Cependant, ces clients continuent d'occuper la chambre sans plus rien régler depuis ce vol ayant eu lieu le 09 /07/18, cela fait donc 10 jours. Ils disent aujourd'hui envisager de partir sous une dizaine de jours. Pour l'hôtel c'est une perte d'une part, et fait régner un mauvais climat. Pourriez-vous nous préciser en matière de vol d'espèces, ou autre, quelle est la conduite à tenir pour un hôtelier recevant une clientèle plutôt modeste. Vous remerciant par avance de tout renseignement pouvant nous être utile. Juridique | Jean | jeudi 19 juillet 2018

Invalidité et temps partiel : faut-il établir un avenant au contrat ?

Bonjour Le médecin conseil de l'assurance maladie a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins la capacité de travail d'une salariée (après un arrêt maladie de 2 ans) Cette salariée nous demande de reprendre son travail à raison d'une journée de 7 heures par semaine (faut-il une demande écrite de sa part) Faut-il établir un avenant à son contrat de travail et quelles mentions doit-il contenir. Merci de votre aide Juridique | Charli | jeudi 19 juillet 2018

...

93 94 95 96 97 98 99 100

...