Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Jours garantis et ordinaires : l'employer peut ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise ?

Bonjour , L?employeur n?est plus obligé de définir en début d?année les jours fériés garantis , il doit vérifier en fin d?année que l?employé a bénéficié d?au moins 6 jours fériés garantis et si ce n?est pas le cas il a jusqu?au 30 juin pour les compenser ou les payer . Ma question est de savoir lors de cette vérification en fin d?année sachant que les jours garantis n?ont pas été défini en début d?année l?employeur peut-il faire son décompte différemment pour chaque employé c?est-à-dire choisir pour un employé tels jours ordinaires et tels jours garantis et pour un autre employé tels jours ordinaires et tels jours garantis ( différents du l?autre employé) . En résumé ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise, faire au cas par cas pour faire coïncider les jours ordinaires avec des jours de repos . Sachant que dans notre entreprise nous sommes ouverts 6 jours fériés et chômons 4 jours fériés ( sans compter le 1er mai chômé aussi ) Merci Juridique | Sandra | samedi 2 juin 2018

Diagnostic PMR/ERP : faut-il passer par un architecte ?

Bonjour, Je compte acheter un droit au bail pour un restaurant à Paris. Le local étant vide pour le moment, je souhaiterais savoir quelles seront les mises aux normes à effectuer dans le cadre de mes travaux afin de respecter les normes des ERP et d'accessibilité PMR. J'ai contacté des architectes qui proposent des forfaits comprenant une étude de faisabilité, la déclaration préalable de travaux en mairie (ERP + accessibilité) et rédaction du DCE avec un cahier des charges pour les travaux. Cela semble idéal mais c'est très cher ! Quelles autres possibilité ai-je pour ne pas payer si cher ? Je pense éventuellement passer par une entreprise de diagnostics, mais j'ai peur qu'une fois mes travaux réalisés, les normes ne soient pas parfaitement respectées. Merci par avance pour votre aide ! Juridique | Thibault | vendredi 1 juin 2018

Fiche de paie : comment calculer les indemnités de maladie ?

Bonjour, J'emploie une employée d'étage depuis 5 ans sur la base d'un 35 H avec un brut mensuel de 1 498.50 €. Mon employée est en arrêt maladie pour la 1ère fois du 14/05 au 14/06 inclus et je ne sais pas calculer le maintien de salaire que je lui dois ni à partir de quand je lui dois ni pour combien de temps je lui dois. Je me pers entre IJ SS et IJ dues par l'employeur. Mon employée n'a pas travaillé le 1er mai. Pourriez-vous m'aider à lui établir son BS pour le mois de Mai et les mois à venir tant que je lui devrais son maintien de salaire. Merci pour votre aide précieuse. Cordialement, Isabelle Juridique | ATTARD | vendredi 1 juin 2018

Contrat saisonnier : est-on obligé de prendre la mutuelle ? A partir de quand a-t-on droit aux jours fériés ?

Bonjour, J'ai plusieurs questions concernant le contrat saisonnier : - suis-je obligée de prendre la mutuelle entreprise ? Concernant les jour fériés . - de combien sont-ils ? - A partir de combien d'ancienneté y ai-je droit ? - Si ils ne sont pas pris de toute la saison sous forme de repos , comment les faire apparaître sur le bulletin de paie ? Merci de votre retour. Juridique | Marjorie GUSAI | mercredi 30 mai 2018

Arrêté du 09/05/2018 : comment cela se traduit sur la fiche de paie ?

Bonjour, Un nouveau bulletin de paie a été défini par arrêté du 09/05/2018 ajoutant une nouvelle ligne sur le gain des salariés en cotisations par rapport à 2017 comment cela se traduit en pratique? Vive la simplification!! pas pour les entreprises en tout cas On rajoute une case avec ce calcul infernal, et on cumul depuis le début de l'année ou pas? Merci d'avance Bien cordialement Isabelle Juridique | Isabelle HERO | mercredi 30 mai 2018

Congés payés pour compenser les jours fériés travaillés : qu'en est-il ?

Bonjour, Je travail depuis plus de 2 ans dans un restaurant (début d'activité Avril 2016), je bénéficie donc des 5 jours de congé payé supplémentaires pour compenser le travail des jours ferlés (restaurant ouvert les jours fériés). Mon employeur me dit que pour mes 2 années de travail je n'ai droit et comptabiliser que 5 jours supplémentaires de congés payés. Que pour la 1er années je n'ai pas le droit et ne comptabilise pas ces congés payés qui compense les jours fériés travaillés. En vous remerciant d'avance de votre réponse, Cordialement Juridique | Lilou | mardi 29 mai 2018

Bail non renouvelé : les dispositifs de la loi Pinel peuvent-ils s'appliquer ?

Bonjour, Tout d'abord, merci pour vos conseils et informations juridiques que je consulte chaque jour avec plaisir et qui m'en apprennent davantage chaque jour. Ma question porte sur le bail exploitation hôtel que j'ai en cours. JE suis propriétaire d'un fond de commerce hôtel depuis 12 ans. Or, je n'ai jamais eu de proposition de renouvellement de bail de la part du propriétaire. Je suppose donc que le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans. Ma question est la suivante: les dispositifs de la loi PINEL devant s'appliquer aux nouveaux baux peuvent ils également s'appliquer dans mon cas alors que je n'ai pas eu de nouveau bail? Juridique | Vanessa Pouillaude | mardi 29 mai 2018

Heures de repos entre 2 journées : quelle est la réglementation ?

Bonjour , voilà en mes souvenirs il y?a à normalement 10 ou 11 heures de repos en 2 journée de travail . Sa fait quelques fois que je dis à mon directeur que les heures ne sont pas respectées soit fin 23 heures début de journée suivante à 8 heures Ou 22 heures .................................à 7 heures Après l?excuse est aussi travaillant en coupure le mode de calcul entre 2 jours est différent ! Y?a t?il réellement des règles ou non ! Puis-je les faites enfin respecter ! Un grand merci Juridique | Julia | vendredi 25 mai 2018

Congés payés : a-t-on bien droit à 30 jours ?

Bonjour, J'ai été embauchée le 15 janvier 2017, je suis passée en CDI en mai 2017, j'ai eu droit à mes 12 jours de congés et maintenant j'aimerai prendre mes congés restant concernant la période légale de prise de congé. On me signale que je peux prendre 30 jours, est ce exact ? Et si oui, puis je les prendre du 17 juillet au 15 aout inclus en sachant que le 17 est un jour travaillé pour moi et le 15 aout également ? Merci Juridique | Martine | vendredi 25 mai 2018

Aide bénévole sur stand : est-ce possible ?

Bonjour, J'exerce la vente de boisson au sein de mon bar en tant que professionnel. Je vais en parallèle tenir un stand de vente de boisson en aout lors d'une manifestation dans le bourg de ma commune et des amis me propose leur aide bénévole à cette occasion. Est ce possible ? Si non quelle serait la solution la moins couteuse sachant que cette manifestation durera 3j ? Merci pour votre aide Cordialement Juridique | Albon BONNEAU | vendredi 25 mai 2018

Rapport : est-ce normal de ne pas pouvoir y accéder ?

Bonjour, je n'ai jamais eu de problèmes avec le voisinage malgré que je possède un bar-restaurant. Depuis l'arrivée de deux ayatollahs du silence qui ont acheté leur logement 30% en moins que les prix du marché étant donné ma présence, ils mènent une guerre contre moi visant à me faire fermer pour avoir le beurre et l'argent du beurre. Un agent de la mairie m'a indiqué qu'il avait fait une étude chez un autre voisin qui ne sachant pas de quoi il s'agissait a accepté (j'ai toujours baissé quand il me le demandait) à la demande des deux ayatollahs. Ce monsieur est le locataire (il part dans 1 mois) de ma propriétaire (des murs). J'ai donc deux questions: La première est que le monsieur de la mairie ne veut pas me fournir le rapport alors que j'aimerais bien y jeter un ?il. Est ce normal ? La deuxième question a trait au fait que ses mesures ont été effectuées dans l'appartement de ma propriétaire, n'y a-t-il pas un conflit d'intérêt ? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | jean francois | vendredi 25 mai 2018

Embaucher des mineurs : McDonald's a une dérogation ?

Bonjour, mon fils a pu travailler chez Mc Donald tout le mois de juillet dernier à l'age de 16 ans 1/2. Cet été il aura 17 ans 3/4, je voudrais l'embaucher dans l'hôtel où je travaille comme équipier polyvalent aux étages, mais apparemment ce n'est pas possible car l'hôtel vend du vin et du champagne au bar. Pourtant, McDonald's vend bien de la bière !! alors pourquoi cette différence ? C'est très pénalisant pour les jeunes qui veulent trouver un job d'été. Merci Juridique | Severine | mercredi 23 mai 2018

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