CP pris pendant la période d'essai : cela reporte-t-il la fin de cette dernière ?

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Toons

mardi 24 juillet 2018

Bonjour,
Nous avons un salarié dont nous avons renouvelé la période d'essai.
Ce dernier a pris des congés payés durent le renouvellement de la période d'essai.
De plus, nous allons mettre fin à la période d'essai, et le délai de prévenance a été dépassée, donc une indemnité lui sera versée;
Ma question est la suivante : est-ce que les congés payés pris reporte la date de fin de la période d'essai ?
Merci.

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Pascale CARBILLET

jeudi 9 août 2018

Les congés payés pris pendant cette période prolongent d’autant la période d’essai et reporte donc la date de fin de période d’essai et par conséquent dans votre cas va réduire le montant de l’indemnité due pour non respect du délai de prévenance.
La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Ainsi, en cas d’absence au cours de cette période, la jurisprudence admet la possibilité de prolonger l’essai d’une durée équivalente sous certaines conditions.
Il a été jugé que la prolongation de l’essai était possible dans les cas suivants :
- Prise de congé payé annuel (Cass.soc. 31 janvier 2018, n°16-11.958)
- Fermeture annuelle de l’entreprise (Cass.soc. 27 novembre 1985, n°82-42581)
- Congé sans solde (Cass.soc. 3 juin 1998, n°96-40344)
- Maladie (Cass.soc. 20 janvier 2011, n°09-42492)
- Accident du travail (Cass.soc 12 janvier 1993, n°88-44572)
- Accident de trajet (Cass. soc. 4 avril 2012, n°10-23876).
La durée de la prolongation doit correspondre exactement à la durée de l’absence, elle doit se faire au jour près. Le décompte se fait en jours calendaire.

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