Nouveau propriétaire : qu'advient-il des engagements pris avec le prédécesseur ?

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Jean pascal

vendredi 20 juillet 2018

Madame Carbillet, bonjour,
Le loyer commercial est fixé avec le propriétaire via le bail lors de la signature du compromis de vente
Durant la période du 3/6/9, le propriétaire change, qu?advient?il des engagements pris avec le prédécesseur ?
Merci par avance

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Pascale CARBILLET

vendredi 10 août 2018

Le changement de propriétaire n'a pas de conséquence sur votre bail commercial et sur le montant du loyer qui reste fixé à celui qui est prévu dans votre bail.
Je vous conseille de poser vos questions sur les blogs relatifs aux baux commerciaux que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil de notre site dans la rubrique fonds de commerce.

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