Juridique

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Couple : qu'en est-il des avantages logement ?

Propriétaire de notre petit établissement (le fond) nous occupons en tant que couple un appartement de fonction T2 dans l'établissement. Madame est TNS, et paie les charges équivalente (écriture comptable)à un loyer de même type localement,ainsi que la taxe d'habitation. Monsieur est le seul salarié, et habite avec Madame. Il paie des avantages nourriture mais pas logement. Suite à notre dernier controle Urssaf, il semble que l'écriture comptable n'ait pas convenu à notre controleuse, visiblement nouvelle dans le métier. Elle a calculé un redressement sur ...les avantages logement du mari ! faisant totalement abstraction que madame paie un loyer de T2... et que nous sommes mariés. Disciplinés, nous avons payé. et demandé à l'Ussaf comment nous devions procéder à l'avenir...pas de réponse, après 3 relances, le service juridique de l'Urssaf nous repond...que nos écritures comptables étaient correctes et que nous pouvons continuer ainsi !!!! Nous souhaitons demander le remboursement d'un redressement qui visiblement est un abus pur et simple mais quelle est la procédure ? sans forcément passer par un avocat. Merci de nous éclairer cdt Juridique | dominique | samedi 3 mars 2018

Décompte des heures pour le salaire : qu'en est-il exactement ?

bonjour, ma maitre d'hotel est "contractualisée" à 169h; elle a travaille en février 125h effective et à pris une semaine de congés, soit 35h, la comptable veut faire un BS à 169h + 8.83h d'HS...Pour moi c'est 160h payé 169h dans le meilleur des cas, c'est à dire le contrat...pouvez vous me dire au vu de ces éléments quelle serait votre décompte? Merci de votre retour.Thierry Juridique | Thierry PAGANINI | vendredi 2 mars 2018

Maladie/travail : peut-on demander à un employé de travailler le jour de son repos ?

j ai une employée qui est en maladie depuis lundi 26/2 jusqu au samedi 3/3. il était prévu que son jour de repos soit le dimanche 4/3.malheureusement,une deuxième employée est tombé malade cette semaine. Puis je employer celle qui sort de maladie ce dimanche? et ,si oui, quelle incidence sur la feuille de paie(je l ai prévenue qu elle pourrait travailler en milieu de semaine) Merci de votre réponse Juridique | JEAN MARIE BERNARD | vendredi 2 mars 2018

Règle du maintien de salaire : qu'en est-il des indemnités ?

Bonjour, En lisant la documentation tissot -Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants- je m'interroge sur ma bonne/pas bonne pratique indemnité de CP... Ce qu'ils mettent en avant : Un salarié est rémunéré 1500 euros bruts par mois. Le mois précédant la prise de CP, une prime de rendement individuel d'un montant de 100 euros lui a été versée. Il a travaillé durant toute la période de référence (du 1er juin de N au 31 mai de N + 1). Il bénéficie de 30 jours ouvrables de congés. Il prend 2 semaines complètes de CP, soit 12 jours ouvrables (dont 2 samedis) sur un mois comportant 21 jours ouvrés. Règle du 1/10 : le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : (1500 x 12) x 1/10 = 1800 €, soit 60 euros par jour ouvrable de congés (1800/30 jours). Soit 60 x 12 = 720 €. Règle du maintien de salaire : 1600 €/21 jours ouvrés = 76,19 € par jour ouvré de congés. Soit 76,19 x 10 = 761,90 € (10 correspondant à 12 jours ouvrables de CP pris soit 12/6*5). Ici, on appliquera donc la règle du maintien de salaire car elle est la plus favorable au salarié. Pour ma part quand je fais la Règle du maintien de salaire je ne tiens pas compte de la nourriture de M-1 (ce qui correspondrait dans le cas tissot aux 100€) mais j'en tiens compte dans le salaire théorique du salarié (comme s'il avait travaillé). Que préconisez vous de faire ? Tenir compte de la nourriture M-1 ou sur le mois de la prise des CP ? Juridique | Frédérique DOLBEAU | mardi 27 février 2018

Passage CDI annuel à CDI saisonnier : est-ce possible ?

Bonjour, J'étudie la reprise d'un hôtel qui a aujourd'hui une activité annuelle et je souhaiterais pouvoir fermer l'hôtel 4 mois par an. Cette fermeture peut être justifiée car les pertes sur la basse saison engendrent un résultat négatif au final. La majorité des salariés étant en CDI, ai-je une solution pour basculer les contrats de travail sur une activité saisonnière et que le personnel puisse prétendre à une prise en charge par pôle emploi sur les 4 mois d'inactivité ? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement. Juridique | Philippe | vendredi 23 février 2018

Service de boissons sans alcool + assiettes froides : quelle est la réglementation ?

j'envisage d'ouvrir un magasin de location de vélos électrique avec un espace détente avec un service de boissons chaudes, boissons sans alcool et vin sans alcool plus des encas et assiettes froides avec une cuisine(lieu de préparation ouvert vers la salle de détente) à quelles règles dois je me conformer ?je n'arrive pas a trouver 2 réponses identiques..... merci de votre aide. Cdt Juridique | marc | jeudi 22 février 2018

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