Fonds de Commerce

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Mandat exclusif agent immobilier achat hôtel-restaurant murs et fonds : peut-on le résilier ?

Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif pour l'achat d'un hotel restaurant (murs et fonds) au mois de decembre 2019, suivie par une proposition de prix auprès d'un agent immobilier. Le compromis est sous rédaction par les notaires et la signature etait prévu pour la fin du mois. Mon comptable et ma banquière m'ont informé (la semaine dernière) de la construction d'un hotel restaurant et d'un restaurant a 1 km de ma future affaire ainsi de la présence de quelques erreurs sur les documents qu'il ma transmis (nombre de couverts / to/pm...) J'ai reproché a mon agent immobilier son manque d'information et de conseil (commission de 50k€ sur 800k€ d'acquisition)il m'a informé que ce genre d'information ne fait pas partie de ses responsabilités et que son métier c'est la recherche des financements et la mise en relation avec le propriétaire et les notaires... Ma question est la suivante ; Ai je le droit de résilier cette mandat d'achat pour manquement a son devoir de conseil (sachant que malgré tout l'affaire est intéressante) et passer par une autre agence pour acquérir le bien? Et y a t il des frais payet a cet agent immobilier?(J'ai vue sur le net que pour les particuliers c'est possible au au-delà de 3 mois de la date de la signature du mandat...). Merci davance. Cordialement, Fonds de Commerce | Abdel | mardi 3 mars 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Bonjour, Nous souhaitons racheter un FDC (cession) et comme nous sommes l acquéreur, c est à nous de payer notre conseil : nous avons choisi un avocat pour se faire (rédaction signature compromis, acte définitif.) Les vendeurs disaient avoir leur conseil (un notaire) Ils n'ont pas compris je pense qu'ils n'auraient qu'un rôle de relecture majoritairement. Des le départ notre avocate et expert comptable nous avaient indiqué que s ils voulaient leur conseil "en plus", c était à eux de le payer et non à nous. (Ou de ne pas en prendre ce qui est aussi faisable) Aujourd'hui ils nous mettent un peu le couteau sous la gorge en disant que ce sont eux les vendeurs et qu en conséquent, ils n avaient pas à payer leur conseil, mais que c était à nous de le payer (1500€ environ, sans savoir à quoi cela correspond...?) et que le cas échéant, ils ne procéderaient pas à la vente. Quels sont les lois ou textes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser, vu que ce n est pas censé se passer comme ça ? Je trouve ça dingue de nous mettre un ultimatum de la sorte. Avons nous oublié qqch au départ qui fasse qu ils peuvent se permettre de nous demander cela maintenant ? Ils ne sont pas à jour niveau conformité, traînant à nous fournir des papiers supplémentaires demandés (justificatifs confirmant que tout est bien aux normes) et je pense qu ils veulent nous la faire à l envers. J aimerais avoir votre avis supplémentaire là dessus. Nous avons déjà validé notre lettre de mission à notre avocate pour constituer notre SARL et faire ensuite procéder à la cession, nous ne pouvons revenir en arrière. Vous remerciant par avance. Bien cordialement. Fonds de Commerce | Antoine RIPPE | dimanche 16 février 2020

Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?

Bonjour Maitre, Lors d une cession de part social avec un tiers, j ai acquit un bail commercial. mon conseil a rediger un protocole d acte de cession où été notifié en annexe le bail commercial en precisant ca date de signature de ce dernier.. Quelque année plus tard le propriétaire du local m informe d un avenan qui aurait ete signé avec l ancien gérant de la société. Cette ancien gérant ne ma jamais présenté ce document pourtant essentiel lors de la cession Est il d usage lors d une transaction de spécifié que le bail ne comporte ni annexe ni avenant? Merci par avance Fonds de Commerce | RODOLF | lundi 27 janvier 2020

Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

Bonjour, j'ai un restaurant situé dans un allegéco depuis avril 2017 avec un bail dérogatoire consenti pour une durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction au plus tard jusqu'au 31 mars. Il m'a toujours été dit que j'aurais un bail commercial or après consultation de notaire il semblerait qu'on ne puisse avoir ce genre de bail sur un "allegéco" puisque mobile et sans fondation. Pouvez vous me dire ce que je peux avoir comme contrat a partir d'avril 2020? Fonds de Commerce | beatrice | vendredi 27 décembre 2019

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 18 décembre 2019

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

j'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds , avec une clause de substitution portant "le cessionnaire se réserve,jusqu'à la réalisation des conditions suspensives ,la faculté de se substituer,à titre gratuit seulement ,toute personne physique ou morale,dans le bénéfice du présent compromis,ce que le cédant accepte". La transaction définitive devant avoir lieu bientôt , puis-je présenter à la signature une personne se substituant à moi , le cédant peut-il s'y opposer ? Fonds de Commerce | marc lapierre | mardi 17 décembre 2019

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 17 décembre 2019

Deux enseignes dans le même restaurant : est-ce possible ?

Bonjour Je souhaiterai savoir s'il est possible d'avoir deux enseignes dans le même restaurant. Prenons un exemple : dans le même local tenu par les mêmes gérants, porte de gauche, c'est une cuisine japonaise gastronomique (Enseigne : Le Menu Unique), tandis que porte de droite du restaurant c'est une cuisine fast food japonaise à emporter (Enseigne : Japan Takeaway). Toute cela dans le même restaurant. Est-ce possible et si oui comment le réaliser ? En créant 1 société par enseigne ou 1 société qui a deux enseignes ? Un grand merci par avance ! Luc Fonds de Commerce | LUC | samedi 14 décembre 2019

Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Bonjour Maître, Je voudrais vendre mon fonds de commerce de restaurant. J'ai un bail 3-6-9 qui inclut l'équipement dans le loyer que je paie (restaurant entièrement équipé). Le matériel faisant partie des composantes du fonds de commerce, une fois le fonds vendu, dois je reverser une quelconque indemnités au propriétaire des murs, ce qu'il me demande, pour compenser la "perte" de son matériel !? Dans ce cas, le loyer des murs serait à mon sens exagéré car une partie représentant la location du dit matériel n'aurait plus lieu d'être! De plus, en cas de vente du fonds, est il obligatoire que le repreneur signe un nouveau bail avec le propriétaire ou le mien se transmet il à mon successeur? Merci d'avance pour votre éclairage. Fonds de Commerce | pierre | jeudi 28 novembre 2019

Compteur électrique : son remplacement nécessite-t-il l'accord du bailleur ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce et en prévision de travaux, nous constatons que la puissance délivrée par le compteur n'est que de 12kVA. Alors que nous avons besoin de plus de 36 kVA pur l'ensemble des équipements. Le remplacement du compteur nécessite l'accord du bailleur ? Le bailleur peut il s'opposer au remplacement ? La copropriété peut elle s'opposer au remplacement ? C'est une surprise de dernière minute, je suis un peu perdue ! Merci pour votre aide. Fonds de Commerce | Josiane | mercredi 16 octobre 2019

Réparation de fuites d'eau sur plomberie vétuste : à qui incombent les réparations ?

Bonjour, Nous avons un bail commercial qui ne sera renouvelé qu'au 5 novembre 2019 et j'aimerai savoir à qui incombe la réparation de fuites d'eau multiples sur une plomberie vétuste. En effet, la plomberie date d'une trentaine d'années et commence à fuir à plusieurs endroits. Le bail actuel prévoit que seules les réparations "article 606" incombe au propriétaire et j'aimerais savoir s'il serait judicieux d'attendre le renouvellement du bail et son passage sous la loi Pinel pour que la charge des réparations incombe au propriétaire. D'autre part, faut-il faire un acte ou une procédure particulière pour le renouvellement du bail pour que les changements soient pris en comptes ? Merci d'avance de votre réponse, Bien cordialement, Fonds de Commerce | Auberge | mercredi 2 octobre 2019

Visite d'un fonds via une agence : que risque-t-on à être directement en contact avec le propriétaire ?

Bonjour ,Je viens vers vous car je suis sur le point de racheter une pizzeria. J'ai vue l'annonce sur le bon coin et je suis tomber sur un agent immobilier. Une première visite a étai convenue.Ce lieu me plait mais lors d'un second rendez-vous a son bureau le monsieur s est montrer très désagréable car nous demandions juste les bilans et la liste du matériel.Je suis donc parti en claquant la porte .Le lendemain le propriétaire du fond me contacte par mail m indiquant ses coordonnés pour en discuter.chose que j'ai faite .Toutes les pièces demander m ont étai fournis par le propriétaire du fond sans passer par l agent. Ma question es donc simple que risquons nous a traiter de cette façon?? Merci pour vos réponses Fonds de Commerce | franck adami | mardi 1 octobre 2019

Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?

Bonjour, Voici un cas spécifique que je vous présente : création d'une SARL ayant pour activité, la restauration (situé en Alsace). Il y a 3 associés dans cette SARL : le gérant et ses parents. Le gérant est malheureusement décédé après une semaine d'ouverture et lui seul était autorisé à exploiter la licence de débit de boissons de 4ème catégorie et à gérer la société. Personne de la famille ne souhaite poursuivre mais il y a lieu de nommer un nouveau gérant afin d'effectuer les formalités de cession et autres. La société ne va pas être mise en sommeil. La question --> est il possible de nommer l'un des parents comme gérant sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence, etc ? A priori, il est dispensé d'effectuer la formation hygiène mais le souci viendrait plutôt du centre des formalités. Sachant que le restaurant n'a pas ouvert et ne rouvrira pas. Le but étant de pouvoir rapidement débloquer la situation. Fonds de Commerce | MARIE | jeudi 5 septembre 2019

Loyer trop élevé : est-il possible, via une action en justice, d'en obtenir la révision ?

Il y a deux ans, J ai fait l acquisition d un bar/restaurant, sous la forme juridique d un pas de porte, mon vendeur possédait mur et fond......lors de l acquisition j ai signé un bail 3/6/9 "neuf"...........le loyer est passé de 33000 à 63000 /an.......je m aperçois après un an et demie d exploitation que le loyer est bien au dessus du prix du marché et de mon voisinage et qu il représente 30% de mon CA...... il met en péril l équilibre de ma société...... Ma question Est il possible via une action en justice d obtenir une révision de loyer ? Sachant qu une négociation à l amiable a déjà échoué? Fonds de Commerce | v | lundi 2 septembre 2019

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