SOS Experts

Un contact direct avec des experts grâce aux questions-réponses.

Quelle responsabilité en cas de sinistre sur le parking mis à disposition par l'hôtel ?

La responsabilité de l’hôtelier peut être engagée pour tous les véhicules (et les affaires de ses clients) qui sont stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle, peu importe que l’hôtelier en soit propriétaire ou non. Le fait que ce parking soit en copropriété ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité. •La responsabilité est retenue à concurrence de 50fois le prix de la chambre. Le client n’a pas besoin de montrer la faute de l’hôtelier, le vol est une condition suffisante pour faire jouer cette responsabilité limitée. •La responsabilité de l’hôtelier est illimitée si le client démontre la faute de l’hôtelier. Va constituer une faute, par exemple, l’oubli de fermer le parking la nuit alors que c’était prévu ou en raison d’un vol commis en l’absence du gardien alors que l’hôtelier annonce que son parking est gardé. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 3 juillet 2024

Indemnités compensatrices repas : peut-on en verser à des salariés mais refuser pour les autres ?

Bonjour, j'ai quatre salariés : un en CDI à 169h ; deux CDD de 5 mois à104h et un CDD de deux mois à 151.67h. Aucun d'eux ne souhaitent prendre leurs repas au restaurant en préférant percevoir des indemnités compensatrices repas. Ai-je le droit d'accepter que le salarié en CDI ne prennent pas ses repas au restaurant et de lui verser des indemnités compensatrices respas et de le refuser aux salariés en CDD en leur comptant des avantages natures ? Merci pour votre réponse Juridique | Anonyme | lundi 1 juillet 2024

Trafic de bons cadeaux expirés : qu'en est-il ?

Bonjour, Nous avons un chef de réception que lorsque un bon cadeau expire il change le nom , prolonge la date d’expiration et ensuite il les offre a ces amis, ou à des clients ayant un problème à l’hôtel ( comme un geste commercial ? Normalement avec l’ancien chef de réception la procédure c’était de solder les bons cadeaux expirés en profis sur arrhes afin que l’hôtel ne paye pas la tva sur la somme soldée , Est il correcte cette pratique de ce nouveau chef de réception ? Merci d’avance Gestion - Juridique | Laila Morin | lundi 1 juillet 2024

Restaurant : quel accueil pour les enfants ?

“Veut-on des enfants ou pas dans un restaurant ?”C’est la première question à se poser et que se posent d’ailleurs les restaurateurs, selonBernard Boutboul. Le fondateur et directeur du cabinet Gira constate qu’il existe une véritable problématique quant à l’accueil des enfants dans un établissement. “Car ils font du bruit, ils peuvent courir partout, ils n’ont pas forcément de menu adapté….” Malgré cela, le consultant incite plutôt les restaurateurs à ouvrir leurs portes aux plus jeunes, “même si ce n’est pas rentable”. En effet, “un enfant occupe une place pour un ticket moyen très bas”, reconnaît le consultant. “Mais c’est un investissement pour fidéliser des parents”, nuance-t-il. Aussi suggère-t-il aux restaurateurs de créer un menu enfant, voire une “carte enfant”, “avec le choix entre plusieurs entrées, plats et desserts”. Comme pour les grands. Il recommande, en outre, de miser sur le ludique, l’attractif, “jouer sur les couleurs et le visuel par exemple”. Autre recommandation: “Sortir des frites, nuggets et glace vanille. Ce qui fera plaisir aux parents, qui aimeraient que le restaurateur soit une sorte d’accompagnateur des enfants vers une autre façon de passer à table. Par exemple, en leur faisant découvrir et aimer les légumes verts, le poisson et d’autres boissons que les sodas.” “Pour les enfants, c’est gratuit !” Le cadeau? C’est l’astuce en plus. Bernard Boutboul préconise d’en ajouter un, “pour fidéliser l’enfant”. “L’idéal, poursuit-il,c’est le cadeau collector. Car dès qu’il y a une série à collectionner, l’enfant est prescripteur au niveau des parents. Il leur donne envie de retourner dans le restaurant où il a reçu tel ou tel jouet.” Autre “aubaine” pour les restaurateurs, selon le patron de Gira :“le goûter d’anniversaire.Car cela permet de remplir une salle de restaurant en dehors des heures de repas”.Bernard Boutboul cite aussi en exemple une initiative qu’il a déjà mise en œuvre, à savoir: “Pour les enfants, c’est gratuit! ” Une proposition à positionner plutôt le mercredi que le samedi, bien sûr, et qui a fait ses preuves. “Car on ne perd rien!Ou pas grand chose. On perd juste le coût matière du menu enfant. En revanche, on gagne le chiffre d’affaires des parents, qui eux-mêmes peuvent se fidéliser car sensibles à cette offre pour les enfants.”Une proposition qui trouve toute sa pertinence dans “la restauration intermédiaire”, mais ni à une table gastronomique, trop formelle pour les plus jeunes, ni dans un fast food où, a contrario, l’enfant est une cible de choix. Marketing - Bernard Boutboul | Bernard Boutboul | mercredi 26 juin 2024

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

Bonjour, j'envisage d'ouvrir un bar à jeux (mes clients accéderont gratuitement à une ludothèque et consommeront sur place des boissons (licence4) et snacking). Je souhaiterais dans un premier temps exercer en micro entreprise. Je n'arrive pas à savoir si je serais considéré par l'administration comme une activité de prestation de service ou de vente de marchandise. La distinction est importante car elle détermine les seuils maximum de chiffre d'affaires, le taux de cotisations sociales et l'abattement pour déterminer le revenu imposable. J'essaie de trouver un tableau qui indiquerait en fonction du code NAF la classification en "Vente de marchandise" ou "Prestation de services", mais je n'en ai pas trouvé. Pourriez-vous m'aider ? Merci. Bien cordialement, Laurent Decroix Juridique | laurent decroix | mardi 25 juin 2024

Déclaration manipulation denrées alimentaires : un hôtel faisant uniquement le petit déjeuner est-il concerné ?

Bonjour, Dans les professions concernées par cette déclaration on ne trouve pas les hôtels bureau. Est-ce qu'un hôtel faisant uniquement le petit-déjeuner est concerné aussi ? Il y a-t-il un "volume" minima en dessous duquel pas d'obligation ? Egalement pas très clair, il est noté que cette déclaration doit être faite avant l'ouverture, ou en cas de changement. Aucun changement chez nous et nous sommes ouverts depuis 10 ans, dois-je comprendre que nous n'avons pas l'obligation de toutes façons ? Merci de votre aide et réponse Cordialement Mme BOURJAT Hôtel les Bouis - Ramatuelle Hygiène - Juridique | Maryline BOURJAT | jeudi 20 juin 2024

Délai de carence entre 2 CDD :quel est le décompte lorsque l'entreprise ferme pour congés ?

Bonjour, En considérant que le délai de carence entre 2 CDD à respecter se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise (comme par exemple, les jours fériés sont exclus du calcul). D'où ma question, lorsque cette dernière ferme pour congés, doit-on prendre en compte ces jours de fermeture dans le calcul ou ne faut-il pas les décompter, le délai de carence s'en retrouvant d'autant prolongé...? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Juridique | Anonyme | vendredi 14 juin 2024

Le recours à l’activité partielle pendant les jeux olympiques ne pourra être que très exceptionnel

Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) peuvent-elles recourir à l’activité partielle de droit commun? Sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des JOP, il ne sera pas possible de recourir à l’activité partielle en raison de l’organisation des JOP. En particulier, les entreprises indirectement affectées par l’organisation des JOP ne pourront pas recourir au dispositif d’activité partielle. Les entreprises sont invitées à privilégier les mesures alternatives à l’activité partielle notamment lesmesures d’organisation du travail (adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail, mise à disposition, …). Il est également conseillé d’anticiper les conséquences des restrictions de circulation pendant les JOP en s’informant des exemptions possibles pour l’accès motorisé aux zones de restrictions de circulation (la période cérémonie d'ouverture et période des épreuves JOP et en s’inscrivant si nécessaire sur la plateforme Les entreprises affectées par les restrictions de circulation peuvent-elles bénéficier de l’activité partielle pendant les JOP? Sauf cas très exceptionnel,les entreprises affectées par les mesures de restriction de circulation décidées à l’occasion des JOP ne peuvent pas mobiliser le dispositif d’activité partielle. En effet, les restrictions de circulation des véhicules motorisés prévues par la préfecture de police dans les zones de sécurité (périmètre SILT, zone rouge, zone bleue) sont circonscrites dans le temps et dans l’espace. Les informations relatives aux périmètres de sécurité,la liste des véhicules autorisés sont disponibles sur le site de la préfecture de police, permettant ainsi aux entreprises et aux salariés d’anticiper leurs déplacements pendant la période JOP. Toutefois, s’il était constaté que les conséquences de ces mesures sur l’activité de certaines entreprises étaient réellement significatives,certaines demandes pourraient être acceptées au cas par caspar les services de la DRIEETS, dès lors que l’entreprise serait en mesure de démontrer la réalité du lien entre ces mesures de restriction et la baisse significative de son activité. Dans quels cas exceptionnels les entreprises peuvent-elles recourir à l’activité partielle pendant les JOP? Les entreprises qui seraient directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture) pourront bénéficier, au cas par cas, de l’activité partielle sous réserve qu’elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée. Quelles sont les informations spécifiques à fournir à la DDETS pour justifier sa demande d’activité partielle? Tout dépôt de demande en lien avec les JOP devra se faire sur le motif «conjoncture économique» visé au 1° de l’article R. 5122-1 du code du travail. Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’Etat de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise. L’avis du comité social et économique (CSE) doit être transmis avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, conformément à l’article R. 5122-2 du code du travail. Pour justifier de sa demande d’autorisation préalable d’activité partielle pendant la période des JOP,les entreprises devront fournir tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des JOP. Juridique - activité partielle - Jeux Olympiques | jeudi 13 juin 2024

Rupture d'un contrat : où trouver le texte qui exclut la cotisation prévoyance ?

Bonjour Pascale. Pour faire suite à l'article "Maladie : vos questions" du 07/06/2024, avez vous un lien vers un texte qui confirme que nous pouvons exclure la cotisation prévoyance ? (Extrait : (...) avant rupture du contrat de travail : elles sont assujetties au prorata de la participation employeur, c'est-à-dire que les charges sociales sont calculées sur 1/5e de l'indemnité (1/5ème de 0,22 % = 0,044 %) à l'exception de la cotisation prévoyance). Merci Emploi | Nadège | jeudi 13 juin 2024

Le classement d’un hôtel ne peut se faire que pour une seule et même catégorie d’étoiles

Vous ne pouvez pas obtenir un double classement dans deux catégories différentes pour un même établissement, même ci-celui est composé d’un bâtiment principal et d’annexes. En effet, comme le précise le guide 2022 du tableau de classement en hôtels de tourisme, “le classement en hôtel de tourisme vaut pour une seule et même catégorie d’étoiles et porte sur la totalité des chambres et appartements meublés de l’hébergement.” Le guide rajoute: “Le classement d’un établissement en hôtel de tourisme ne peut donc pas se diviser: ni par catégorie d’étoiles, ni par portion d’immeuble, ni par type de chambres. L’intégralité des chambres doit faire partie du classement et ce, pour une seule catégorie d’étoiles. Si l’organisme évaluateur constate en cours d’inspection que tout ou partie des règles précitées n’est pas observé par l’établissement concerné, il doit alors stopper sa visite et déposer sur la plateforme Atout France un rapport défavorable, précisant quelle disposition n’est pas respectée dans le commentaire général de son rapport de visite.” Enfin, dans son paragraphe relatif aux annexes hôtelières, il est précisé les dispositions suivantes: “I. - Le classement d’un hôtel de tourisme porte sur l’ensemble constitué du bâtiment principal et des annexes, lorsqu’elles existent, pour la même catégorie d’étoiles. II. - L’annexe d’un hôtel de tourisme a un caractère accessoire et ne peut être exploitée de façon autonome. Elle peut comporter une partie des chambres ou des appartements meublés ainsi qu’une partie des équipements et des services requis pour le classement de l’établissement. Elle est située dans un bâtiment contigu ou à proximité, facilement identifiable et accessible pour la clientèle. III. - La présence de chambres, appartements meublés, équipements ou services au sein d’une annexe fait l’objet d’une information claire et transparente de la clientèle. IV. - Lorsque le bâtiment principal et l’annexe sont implantés de part et d’autre d’une voie, l’ensemble ne peut être classé qu’aux conditions de limitation d’usage de la voie.” Juridique - classement hôtelier | Pascale CARBILLET | mardi 11 juin 2024
1 2 3 4 5 6 7 8 9

...