Trafic de bons cadeaux expirés : qu'en est-il ?

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Laila Morin

lundi 1 juillet 2024

Bonjour, Nous avons un chef de réception que lorsque un bon cadeau expire il change le nom , prolonge la date d’expiration et ensuite il les offre a ces amis, ou à des clients ayant un problème à l’hôtel ( comme un geste commercial ? Normalement avec l’ancien chef de réception la procédure c’était de solder les bons cadeaux expirés en profis sur arrhes afin que l’hôtel ne paye pas la tva sur la somme soldée , Est il correcte cette pratique de ce nouveau chef de réception ? Merci d’avance

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 juillet 2024

En tant qu'employeur c'est à vous d'interdire ce genre de pratique qui n'est pas légale. 

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Jean-Claude OULÉ

lundi 1 juillet 2024

Bonjour,
La gestion des bons cadeaux doit être prévue dans les procédures de l'hôtel. La question est donc de savoir si le chef de réception respecte la procédure.
Cordialement.
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Lafargue

lundi 1 juillet 2024

Merci pour votre réponse
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Christopher TERLESKI

lundi 1 juillet 2024

Bonjour
La règlementation concernant la TVA conservée sur des bons cadeaux etc a évolué récemment. Désormais seules les arrhes obéissent à la conservation de la TVA et les bons cadeaux non-utilisés ne rentrent plus dans ce champ. Autrement dit, la TVA sur des bons cadeaux ne peut plus être 'conservée. Je suggère que vous validiez ceci auprès de votre expert comptable.

Dans un second temps en ce qui concerne l'employé qui semble octroyer le droit de changer les noms et les dates, cela relève de vos procédures internes comme indiqué par Jean-Claude Oulé. Attention a comment cela pourrait être interpréter en cas de contrôle par l'URSSAF.
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Anonyme

mercredi 24 juillet 2024

Merci beaucoup,
Bien à vous

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