Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Effectivement, la restauration collective ne devrait pas être concernée par cette obligation du pass sanitaire. Les restaurants d'entreprise sont réservés aux salariés avec laquelle l'entreprise a conclu un contrat. Ce n'est donc pas autorisé au tout venant. mais je suis d'accord avec vous je ne ... Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Jauges ou fermeture : quels sont les critères pour juillet et août ?

Selon les déclarations de Bruno Le Maire sont concernés les entreprises fermées en début de mois. Mais attendons le décret pour avoir plus de précisions. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Trop lente pour l'employeur : comment cela se passera-t-il s'il y a licenciement ?

Cette aide effectue 8 h 30 de travail par jour. Cela ne me semble pas excessif. Vous devriez la laisser faire plus de chose pour vous aider. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

11 chambres : peut-on servir les petits déjeuners et les dîners au restaurant de l'hôtel ?

En l'état actuel du texte je ne peux vous donner une réponse ferme. Le projet de loi parle des activités de restauration et de débit de boissons sans plus de précision. On peut raisonnablement penser que cela pourrait être possible, mais cela va dépendre de la rédaction de la loi. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : s'applique-t-il qu'aux ERP recevant plus de 50 personnes ?

Oui vous pouvez, mais cela risque de diminuer votre clientèle. Un client peut venir dans votre établissement sans manger ni aller à la piscine. Dans ce cas, il est difficile de lui refuser l'accueil . Il faut attendre de voir ce que la loi va dire pour ces cas particuliers. Cela risque encore ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Jauge de 50 personnes : est-elle valable pour les CHR ?

La jauge des 50 personnes personnes ne concernera pas les CHR. Quant le pass sanitaire entrera en vigueur pour les bars et restaurants cela sera pour tous sans jauge de 50 personnes. Ce qui veut dire que les petits établissements seront aussi concernés. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Il faut que vos salariés téléchargent l'application sur leur téléphone portable. Mais sachez que dans tous les cas vous êtes me seul responsable en cas de non vérification du pass sanitaire de vos clients. Je vais préparer un papier sur les obligations et condition de ce contrôle. Même si vous ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : quelles sont les obligations

En réponse à Céline : le projet de loi concerne tous les salariés des ERP dont font partie le secteur des CHR. Il faut attendre de voir si certains seront exclus comme les administratifs. Mais pour l'instant nous manquons de précisions. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : quelles sont les obligations

En réponse à Marie Josée : Nous n'avons pas de nouvelles spécifiques pour la vente à emporter. Il est encore un peu tôt pour répondre à vos questions. Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire concernera notamment les activités de restauration et de débit de boissons (sans plus de précision) ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Etude de la police multirisques professionnels : pourrait-on être indemnisé en la soumettant ?

Non, cela dépasse le cadre de mes fonctions. En revanche, Maître Guillaume Aksil a mis en place un outil en ligne pour aider les restaurateurs Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Licence IV : peut-on étendre son bénéfice aux locaux situés exactement en face ?

Dans la mesure où il y a une séparation physique entre les deux établissements, à la lecture de la jurisprudence cela s'assimile à un dédoublement du débit initial. Le fait de créer un établissement distinct dans un bâtiment différent sans aucune communication entre les deux débits ne constitue ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

C'est la consommation de repas ou de boissons qui nécessite le pass sanitaire, mais cela ne vous interdit pas de faire payer vos clients dans la salle de bar. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

En l'état actuel du texte, le pass sanitaire activités est demandé pour les activités restauration et débit de boissons, donc cela voudrait dire qu'un client sans pass sanitaire ne pourrait pas manger ou boire dans votre établissement (à moins de présenter un test PCR négatif de moins de 48 ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Vente à emporter : doit-on pratiquer le contrôle du pass sanitaire ? La personne doit-elle être vaccinée ?

Comme je l'ai déjà répondu hier à un de vos confrères : Nous n'avons pas de nouvelles spécifiques pour la vente à empoter. Il est encore un peu tôt pour répondre à vos questions. Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire concernera notamment les activités de restauration et de débit de ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : Les cafetiers et restaurateurs ne devront pas contrôler l'identité des clients

Le premier ministre, Jean castex a précisé ce mercredi 21 juillet sur TF1 les modalités du contrôle du pass sanitaire que les clients devront avoir pour accéder aux cafés, bars, restaurants début août. Les exploitants devront vérifier le pass sanitaire de leurs clients, mais ils n’auront pas à ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juillet 2021

Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

La loi de finance rectificative pour 2021, publié au Journal officiel du 20 juillet instaure le nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales qui passe à 15% de la masse salariale jusqu'au 31 août, 2021. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui définira les périodes ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juillet 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

Le pass sanitaire en l'état actuel du projet de loi ne concerne que les activités de restauration et de débit de boissons, mais pas l'activité hôtelière en tant que telle. Donc un client peut venir sans pass sanitaire pour les prestations hôtelières sauf s'il mange dans votre établissement. Juridique | mercredi 21 juillet 2021

Vaccination prévue le 20 août : le salarié peut-il travailler entre le 1er et le 20 août ?

L'obligation du pass sanitaire ne concernera les salariés des CHR qu'à partir du 30 août (pour l'instant il faut encore attendre la promulgation du projet de loi qui est en cours de discussion). Pour pouvoir travailler elle devra avoir les deux doses + un délai de 7 jours pour avoir une vaccination ... Juridique | mercredi 21 juillet 2021

Vente à emporter : doit-on pratiquer le contrôle du pass sanitaire ? La personne doit-elle être vaccinée ?

Il est encore un peu tôt pour répondre à vos questions. Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire concernera notamment les activités de restauration et de débit de boissons (sans plus de précision) à partir de début août une fois la loi promulguée (loi qui est en cours de discussion). Quant ... Juridique | mercredi 21 juillet 2021

Pass sanitaire : s'applique-t-il qu'aux ERP recevant plus de 50 personnes ?

En l'état actuel du texte cela concerne les activités de restauration, donc je dirais oui. Mais il faut attendre la promulgation de la loi et de ses décrets d'application pour vous donner une réponse fiable. Juridique | mardi 20 juillet 2021

Pass sanitaire : les clients avec 1 seule dose pourront-ils être acceptés ?

Si c'est un vaccin qui nécessite deux doses cela ne sera pas suffisant. Un pass sanitaire valide est constitué par l’un des trois justificatifs suivants : •Un schéma complet de vaccination. Un décret du 16 juillet a ramené de 14 à 7 jours le délai après lequel le schéma vaccinal est considéré ... Juridique | mardi 20 juillet 2021

Pass sanitaire : quelles sont les obligations

Un projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire vise à étendre le pass sanitaire pour de nouveaux lieux tels que les bars et restaurants, tant pour les clients que pour les salariés. Un décret du 19 juillet abaisse à la jauge à 50 personnes dans certains lieux ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 juillet 2021

Pass sanitaire : s'applique-t-il qu'aux ERP recevant plus de 50 personnes ?

Le pass sanitaire sera étendu à tous les lieux de loisirs et culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet. Pour les bars et restaurants, l'obligation pour les clients d'avoir un pass sanitaire devrait entrée en vigueur début août (en fait il faudra attendre la promulgation de la ... Juridique | lundi 19 juillet 2021

Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'obtention du fonds de solidarité pour les pertes des mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met en place une diminution progressive du fonds de solidarité durant cette période de levée des mesures sanitaires. Le formulaire pour demander le ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | lundi 19 juillet 2021

Prise en charge des coûts fixes : l'aide étendue aux entreprises créées après le 1er janvier 2019

Un décret du 24 mars 2021 publié au journal Officiel du 25 mars a institué la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées économiquement par l'épidémie de Covid-19. Un décret du 16 juillet 2021 vient étendre cette aide aux entreprises qui ont été créées entre ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 juillet 2021

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Pascale CARBILLET

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

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11 chambres : peut-on servir les petits déjeuners et les dîners au restaurant de l'hôtel ?

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