Prime sur objectif : quelles sont les modalités de versement ?

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P964

mardi 24 août 2021

Bonjour, sur mon contrat de travail, il est spécifié que jai une prime de fin annee sur objectif. Mais l'objectif n'est pas mentionné ni le pourcentage de la prime.
Quelles sont les modalités de versement de celles-ci ?

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Pascale CARBILLET

lundi 30 août 2021

Avez vous déjà bénéficié d'une telle prime ? la Cour de cassation a précisé que lorsque le contrat de travail renvoyait à un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de la prime sur objectifs, à défaut de conclusion d’un accord sur ce point entre les parties, il incombe également au Juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes (Cass. soc. 31 janv. 2018 n° 16-22828).
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P964

lundi 30 août 2021

Depuis 3 ans que je suis dans lentreprise (juin 2018) je nai eu aucune prime de fin d'annee. Alors que cest mentionne sur min contrat, la direction me dit que comme le resultat de l'exercice est negatif je nai pas de prime. Dois je la reclamer comme un du vu qu'elle est mentionner sur le contrat ?
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Pascale CARBILLET

lundi 30 août 2021

Cela me semble difficile dans la mesure où aucun élément n'est précisé et qu'elle ne vous a jamais été versé. Vous pouvez demander le versement de cette prime, mais sur quelle base ?
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P964

mercredi 1 septembre 2021

D'après ce texte elle doit être versé

Les primes d’usage
Les primes d’usages sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif. Dans ces cas précis, l’employeur est dans l’obligation de verser la prime dans les conditions prévues par le contrat de travail ou les textes officiels.

Ces primes peuvent être par exemple :

Les primes d’ancienneté
Les primes de risque
Les primes de vacances
Les primes de fin d’année
Les primes de bilan
Un 13ème mois
Toutes ces primes sont déterminées par un mode de calcul invariable et précisées dans les textes officiels.

Si l’employeur refuse le versement de cette prime, le salarié peut l’y obliger en saisissant le Conseil de Prud’hommes.
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Pascale CARBILLET

mercredi 1 septembre 2021

Il s'agit ici d'une prime contractuelle qui n'est absolument pas définie. Comment je l'ai répondu à l'internaute sur quelle base réclamer cette prime qui ne prévoit rien.
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sandrine

mercredi 1 septembre 2021

Par définition, une prime d'usage est une prime qui a toujours été versé: chaque année, une prime versée en fin d'année, qui n'est pas mentionnée dans un contrat, cela devient un usage donc on ne peut plus la supprimer. Dans votre cas, il n'y a pas d'usage mais au contraire une mention contractuelle imprécise.
Seul un juge pourrait se prononcer sur ce cas: avec un résultat négatif de l'entreprise, il semble hasardeux de tenter actuellement une procédure alors qu'aucun usage ( puisqu'aucune prime de versé depuis le début du contrat) et que les termes du contrat sont imprécis.
Lorsque l'entreprise réalisera un bénéfice, vos chances d'obtenir cette prime seront plus grandes.
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Pascale CARBILLET

mercredi 1 septembre 2021

Je partage votre position.
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mercredi 1 septembre 2021

Le propre d'une prime sur objectif c'est justement qu'un objectif défini par l'employeur et/ou négocié avec lui, doit être atteint pour que celle-ci soit versée. Dans le cas contraire, il n'y a pas de prime. Il est cependant étonnant, que vous n'ayez pas été informé lors de la signature de votre contrat il y a 3 ans, de la nature de cet objectif et du mode de calcul de la prime. N'avez-vous pas posé la question à l'époque?
Enfin, d'après la réponse de votre employeur, il semblerait que l'objectif était basé sur un résultat positif de l'entreprise. Donc si le résultat est négatif, il n'y a pas de prime. En tout état de cause, c'est avec votre employeur qu'il convient de préciser tout cela car la nature d'une prime sur objectif et son mode de calcul ne sont évidemment pas définis dans les textes officiels.
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Pascale CARBILLET

mercredi 1 septembre 2021

C'est tout le problème le contrat de travail prévoit une prime sans aucune précisions.

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