Prime Macron : est-elle maintenue ? Si oui, jusqu'à quelle date ?

Question posée sur la fiche pratique :

La prime de partage de la valeur

Prime qui est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG jusqu’au 31 décembre 2023, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic. L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a mis en place de façon pérenne, une prime de partage de la valeur qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Toute entreprise de droit privé, quelle que soit sa taille peut décider de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif facultatif. Mise en place de la prime L’employeur qui souhaite verser la prime peut conclure un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) qui peut prendre la forme suivante : - Accord collectif de travail ; - Accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; - Accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ; - Ratification par les 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique, lorsqu’il existe. La loi ne donne pas priorité à l’accord collectif sur la décision unilatérale. L’employeur peut donc, a priori, librement choisir la méthode qui lui convient. Salariés bénéficiaires La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale. Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Montant de la prime et critères de modulation Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord collectif. En rappelant que seuls les 3 000 € ou 6 000 € sont exonérés. L’employeur peut décider de moduler le montant de la prime, mais selon des critères qui sont limitativement énumérés par la loi, à savoir : - La rémunération ; - Le niveau de classification ; - L’ancienneté dans l’entreprise ; - La durée de présence effective pendant l’année écoulée ; - La durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Pas de substitution au salaire La loi précise que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelle ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Une exonération plafonnée à 3 000 € voire 6 000 € Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré de charges sociales est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises qui ont mis en place dispositif d’intéressement, ou de participation à titre volontaire (pas d’obligation car elles ont moins de 50 salariés). Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire ne bénéficie pas de l’exonération de charges. Cette prime bénéficie d’une exonération de charges sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction. En revanche, elle reste assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. Exonération renforcée par un salarié payé moins de 3 fois le Smic Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficient d’une exonération de toutes les charges sociales y compris de la CSG et de la CRDS. Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Versement de la prime La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. La prime de partage de la valeur doit apparaitre sur le bulletin de paie. Le ministère du travail recommande que celle-ci apparaisse sur une ligne spécifique compte tenu des exonérations associées à cette prime. Modalités déclaratives L’Urssaf détaille les modalités de cette déclaration. Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés. Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic. Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...). Juridique - prime | mardi 5 février 2019

MONIQUE MATHIEU

dimanche 25 juillet 2021

bonjour
j'ai lu que la prime Macron était reconduite, sans condition de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement
Jusqu'à quelle date peut on la verser ? quelle montant 1000 ou 2000 ?
merci pour vos infos
cdt

Pascale CARBILLET

jeudi 29 juillet 2021

Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place cette prime sur simple décision unilatérale sans avoir à passer par un accord d’intéressement. Dans ce cas, elle est plafonnée à 1 000 € pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu'au 31 mars 2022.
Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement), la PEPA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.

Christelle

vendredi 30 juillet 2021

Bonjour,
Pourrais-je avoir une petite précision pour la prime MACRON, doit-elle être pour tous les salariés, ou peut-on mettre une clause, comme l'ancienneté, nombre de mois présent sur l'année ?
Merci

Pascale CARBILLET

mardi 3 août 2021

Les modalités précises d'application de la prime 2020 qui a été reconduite en 2021, sont détaillées par une instruction de la sécurité sociale https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DSS-instruction-2020_59-prime%20exceptionnelle.pdf

Celle-ci précise notamment dans quelles conditions la prime est accordée aux salariés :

1.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés?
OUI, - Soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ; - Soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (cf. points 2.3 à 2.6 et 2.11) Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

2.3 Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

2.6 Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?
OUI. L’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.

2.11 La modulation en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ?
OUI. La modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant compris entre 0 et 1000 euros, seuil porté à 2000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Sylvain ALONSO

mardi 24 août 2021

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer l'exonération de cette prime, jusqu'à 2000€, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans accord d'intéressement.
Merci d'avance.

Pascale CARBILLET

lundi 30 août 2021

Comme je l'ai déjà répondu vous pouvez verser la prime Macron sans accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais dans ce cas celle-ci est plafonnée à 1000 €. Le plafond de 2 000 € est réservé aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place cette prime sur simple décision unilatérale sans avoir à passer par un accord d’intéressement. Dans ce cas, elle est plafonnée à 1 000 € pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu'au 31 mars 2022.
Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement), la PEPA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.

Sylvain ALONSO

mardi 31 août 2021

Merci pour votre réponse, mes doutes proviennent d'une publication du site economie.gouv.fr à ce sujet (https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat) qui indique :
Le montant de la prime exonérée est plafonné à 1 000 euros, mais peut être portée à 2 000 euros pour :
- les entreprises ayant signé un accord d’intéressement
- les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021)
- les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021)

Ainsi que la lecture de l'article VII de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 : Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont applicables ni aux entreprises de moins de cinquante salariés, ni aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

Ces deux sources m'incitent à penser que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent à présent verser jusqu'à 2000€ exonérés sans accord d'intéressement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.

Pascale CARBILLET

mardi 31 août 2021

Vous avez raison, j'ai mal interprété ou plutôt omis une condition supplémentaire (que j'ai pourtant mentionné dans ma réponse) qui permet effectivement aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier du plafond de 2000 € pour la prime Macron. J'ai donc modifié ma réponse en conséquence :
Vous pouvez verser la prime Macron sans accord d'intéressement sur simple décision unilatérale. Dans ce cas elle est plafonnée à 1000 €, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent la verser à hauteur de 2000 €. Le plafond de 2 000 € est réservé aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement ou aux entreprises de moins de 50 salariés dans accord d’intéressement. Prime qui n’est pas soumise à exonération de charges.
Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu'au 31 mars 2022.
Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement), la PEPA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.

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