Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Perte d'activité : quelles sont les procédures en cours contre les assureurs ?

Effectivement, si Axa fait la une des journaux pour les recours des restaurateurs pour leur perte d'exploitation, d'autres assureurs sont aussi poursuivi devant les tribunaux. Il me semble que Groupama fait l'objet de recours. Juridique | lundi 5 juillet 2021

Monétiser les congés payés : est-ce possible ?

Il était possible de monétiser 5 jours de congés payés, mais ce dispositif s'est arrêté le 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut ... Juridique | lundi 5 juillet 2021

Fond de solidarité : sera-t-on éligible si le restaurant ferme au mois d'août ?

C'est vrai. Juridique | lundi 5 juillet 2021

Fond de solidarité : sera-t-on éligible si le restaurant ferme au mois d'août ?

C’est un décret du 29 juin 2021 publié au JO du 30 juin qui vient préciser les conditions d’obtention du fonds de solidarité pour les pertes des mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met en place une diminution progressive du fonds de solidarité durant cette période de levée des mesures ... Juridique | lundi 5 juillet 2021

Fond de solidarité : sera-t-on éligible si le restaurant ferme au mois d'août ?

Cuisinière dans une colonie de vacances : quelle est la fiche de poste ?

Ce que l'on vous demande de faire dépasse largement la fiche de poste d'une cuisinière et correspond plus à femme de ménage. Il faut voir ce qui est mentionné sur votre contrat de travail. Juridique | lundi 5 juillet 2021

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Désolée pour le retard dans le traitement de votre question, mais j'étais en congés. Le chômage partiel peut continuer à être utilisé pendant l'été si vous n'avez pas récupéré suffisamment d'activité. D'ailleurs pour les CHR qui sont fortement impactés par la crise, le taux d'indemnisation des ... Juridique | lundi 5 juillet 2021

Activité partielle à partir de juillet : peut-on faire la demande pour instruction avant le 1er juillet ?

Il n'y a pas de changement dans les règles de calcul de l'indemnité partielle pour les salariés au 1er juillet, il reste à 70% du taux horaire brut, en revanche, l'entreprise reçoit une allocation égale à 60% du taux horaire brut (soit un reste à charge de 15%).Je vous conseille de lire la fiche ... Juridique | lundi 5 juillet 2021

Nouveau congé de paternité

A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité est doublé, il passe à 25 jours contre 14 auparavant et il impose la prise de 7 jours de congés au moment de la naissance de l'enfant. Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 6 juillet 2021

Canal + Professionnel : comment résilier ?

Comme je l'ai déjà répondu plus haut à un autre internaute, vous pouvez bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code ... Juridique | lundi 5 juillet 2021

Report des charges sociales très limité en juillet, supprimé en août

Dans une information publiée sur son site internet le 2 juillet, le réseau des Urssaf annonce que les possibilités de report des cotisations sociales évoluent afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique. En juillet, seules les entreprises dont l'activité fait l'objet de ... Juridique - charges sociales - cotisations sociales | Pascale Carbillet | lundi 5 juillet 2021

Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales est allégé pour la sortie de crise. L'aide au paiement des cotisations sociales passe à 15% de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août. Pourront continuer à bénéficier du dispositif d'exonération de charges ... Juridique - charges sociales - paiement | Pascale Carbillet | vendredi 2 juillet 2021

Service en terrasse : faut-il toujours porter le masque ?

Le port du masque reste obligatoire. Le protocole sanitaire de réouverture des cafés, hôtels, restaurants précise que les clients des restaurants d’hôtels, cafés, bars et restaurants doivent dès l’âge de 11 ans porter obligatoirement un masque pour leurs déplacements à l’intérieur du restaurant et ... Juridique | vendredi 2 juillet 2021

CDD d'extra de deux mois : quelles sont ses spécificités ?

A ma connaissance, il n'existe pas un tel contrat y compris dans le secteur des CHR. Si votre employeur vous propose un CDD en extra pour deux mois, alors que ce motif n'est pas valable, cela constitue une absence de motif de CDD et par conséquent entraine la requalification du contrat. Pour ... Juridique | vendredi 2 juillet 2021

Buffet : qu'en est-il avec la réglementation covid ?

Depuis le 30 juin 2021, 3ème phase du protocole sanitaire dans les cafés, hôtels, restaurants, vous pouvez mettre en place des buffets. Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

François ma première réponse est fausse, je l'ai pourtant fait supprimer, mais cela n'a pas fonctionné. Mais effectivement pour le mois de mai Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires sur les activités de vente à distance avec retrait en ... Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Fait maison : peut-on utiliser des herbes surgelées, des coulis et purées de fruits déjà faits, de la Chantilly en bombe ?

Votre veilleur de nuit n'est pas présent pendant les heures de repas, donc vous n'avez pas à lui verser d'indemnité nourriture. Ce salarié est un travailleur de nuit. Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. (Art. 12.1 de l’avenant n°2 du 5 février 2007). Est ... Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Pourboires : comment les gérer quand ils sont laissés en CB

Le pourboire est un élément de salaire du salarié dans la mesure où il perçoit cette somme d'argent dans le cadre de son travail. Elément de salaire qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales. Il est vrai que le plus souvent quand le pourboire est remis en espèces, le salarié ne le ... Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

La mairie de la commune est informée en cas de vente de la licence IV. Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Contrôles annuels gaz et électricité : sont-ils obligatoires ?

Votre dossier semble effectivement anormal. Je vous souhaite d'aboutir avec votre nouvel avocat. Bon courage. Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Véhicule abîmé sur le parking : la responsabilité de l'hôtel est-elle engagée ?

Aux termes des articles 1953 et 1954 du code civil vous êtes responsable des dommages causés à ce véhicule, mais votre responsabilité est limité à 50 fois le prix de la chambre. Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Il n'exerce plus la même activité, il fait des prestations de service. Je ne peux vous donner un avis tranché sur la question. Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

A ma connaissance, il n'y a pas de texte qui interdise l'embauche d'un mineur dans un débit de tabac. Les mineur ne peuvent acheter ni du tabac, ni des jeux à gratter mais peuvent les vendre. Juridique | jeudi 1 juillet 2021

Prolongation de l'aide accordée aux ex-boursiers

Depuis le 18 janvier 2021, les jeunes diplômés en recherche d'emploi et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur peuvent demander une aide financière exceptionnelle de l'Etat, s'ils remplissent un certain nombre de conditions. Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, ... Juridique - aides - jeunes | Pascale Carbillet | jeudi 1 juillet 2021

Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'obtention du fonds de solidarité pour les pertes des mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met en place une diminution progressive du fonds de solidarité durant cette période de levée des mesures sanitaires. Le formulaire pour demander le ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | lundi 19 juillet 2021

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Fond de solidarité : sera-t-on éligible si le restaurant ferme au mois d'août ?

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