Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Echelon indice et ancienneté : ça fait 8 ans que je suis toujours aux même échelon et indice, est-ce normal ?

La convention collective ne prévoit qu'un passage de l'échelon 1 à l'échelon 2 du niveau I après 3 ans d'ancienneté. Mais elle ne prévoit pas d'échelon supplémentaire quand le salarié est à l'échelon 3 du niveau I. C'est à vous qu'il appartient de demander à votre employeur de revaloriser votre ... Juridique | mardi 7 décembre 2021

Fermeture des discothèques pour 4 semaines

Jean Castex a annoncé ce lundi soir 6 décembre, que face au virus qui circule vite et dans tous les territoires et qui concerne toutes les catégories de personne, il fallait prendre des mesures de vigilance. Pas de confinement, pas de jauge et pas de couvre-feu pour l’instant. En revanche, il ... Juridique - Covid19 - discothèque - fermetures | Pascale Carbillet | mardi 7 décembre 2021

Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?

Vous avez raison jean. Juridique | lundi 6 décembre 2021

Carte cadeaux Noël : peut-elle être soumise à une condition d'ancienneté ?

Non vous ne pouvez soumettre son attribution à une condition d'ancienneté. Comme il est rappelé dans la réponse : la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ce qui n'est pas le cas des critères en lien avec ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Règlement intérieur non obligatoire pour moins de 50 salariés : comment définir les règles ?

La jurisprudence a jugé qu'en l'absence d'un règlement intérieur obligatoire, l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés où ce règlement intérieur n'est pas obligatoire, je conseille toutefois d'en établir un ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Règlement intérieur non obligatoire pour moins de 50 salariés : comment définir les règles ?

Validité test et pass : comment cela va-t-il se passer pour le test de 24 h en cas de contrôle ?

Vous serez en règle en ayant effectué le contrôle. En revanche, le client ou le salarié s'expose à une amende de 135 € en cas de contrôle des pouvoirs public. Juridique | lundi 6 décembre 2021

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Il convient de connaître le motif de recours du CDD que vous appelez CDD classique. Selon le motif de recours de ce dernier, vous aurez besoin de respecter ou non un délai de carence. Si vous voulez conclure un CDD de remplacement de personne en congé maternité, avec un CDD saisonnier, il n'est ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Séminaire à l'hôtel : les dîners et déjeuners sous forme de buffet sont-ils autorisés ?

La consommation debout n'est pas interdite. Vous pouvez organiser les déjeuners et diners sous forme de buffet. Il faut cependant veiller à un sens de circulation. Juridique | lundi 6 décembre 2021

Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Les deux jours de repos compensateur seront payés mais uniquement en cas de rupture du contrat de travail. La convention collective des CHR ne prévoit pas de délai pendant lequel ces deux jours doivent être pris. Juridique | lundi 6 décembre 2021

Echelon indice et ancienneté : ça fait 8 ans que je suis toujours aux même échelon et indice, est-ce normal ?

La convention collective des CHR ne prévoit pas beaucoup de disposition pour valoriser l'ancienneté des salariés. Toutefois, elle prévoit qu'après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un salarié embauché au niveau I échelon 1, doit passer à l'échelon 2 du niveau I. Vous devez donc avoir un échelon ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Pass sanitaire hôtel sans restaurant : qu'en est-il du personnel et de la salle petit déjeuner ?

Je suis désolée je viens de voir que je n'avais pas répondu à votre question. Effectivement, pour le service du petit déjeuner dans les hôtels, il n'est pas nécessaire d'avoir le pass sanitaire, ni pour les clients ni pour le personnel. Votre femme de chambre qui sert le petit déjeuner n'a pas ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Cadre : ce statut est-il toujours intéressant ?

Oui mais attention, le statut cadre dirigeant est réservé aux personnes qui ont une réelle autonomie dans leur activité et qui font partie des salaires les plus élevés. Ce statut est souvent remis en cause car ne correspondant pas à la réalité pour un salarié soumis aux horaires d'ouverture de ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Cadre : ce statut est-il toujours intéressant ?

Il n'existe plus que deux différences principales entre cadres et non-cadres : la prévoyance obligatoire sur la tranche 1 (qui est fixé à 1,50%) et la cotisation due à l'Apec. La garantie minimale de points des cadres a été supprimée. Elle permettait au salarié d'obtenir un minimum de 120 points ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

TVA sur les avantages en nature : le montant forfaitaire est-il modifié compte tenu de l'augmentation du MG ?

Effectivement le montant est passé à 0,29 € depuis le 1er octobre en raison de la revalorisation du taux horaire du Smic. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat ... Juridique | lundi 6 décembre 2021

Concours des meilleurs apprentis aux Gastronomades 2021

(Angoulême) Lors de la 27ème édition des Gastronomades, grand festival culinaire réunissant tous les acteurs de la gastronomie du champ à l'assiette, s'est déroulé vendredi 26 novembre la finale du concours des meilleurs apprentis de Charente. Concours - Salon - Syndicat - Gastronomie | Pascale Carbillet | vendredi 3 décembre 2021

Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

J'ai un peu l'habitude. Bon courage à vous. Juridique | vendredi 3 décembre 2021

Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

De la même façon pour les jours travaillés. Mais avez vous bien noté que cela ne concerne que la restauration rapide et non la restauration traditionnelle qui est soumise à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et qui ne comporte aucune disposition relative à la coupure. Juridique | vendredi 3 décembre 2021

Fermeture du restaurant du 23/12/21 au 03/01/22 : serait-il possible de bénéficier de l'activité partielle ?

Vous pouvez effectivement demander le chômage partiel. Mais le taux de l’allocation de chômage partiel est fixé à 36% du taux horaire brut, ce qui fait un reste à charge de 40% pour les entreprises. Quant aux salariés, ils sont indemnisés sur la base de 60% du taux horaire brut. La mise en place ... Juridique | vendredi 3 décembre 2021

Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

Si vous avez une coupure de plus de deux heures vous avez droit à une prime de 3,50 € par coupure. Je vous prie de bien vouloir trouver l'article 35-4 de la convention collective de la restauration rapide relatif à la coupure qui prévoit : Tel que modifié par les avenants, n° 41 du 18 juillet ... Juridique | vendredi 3 décembre 2021

Jours fériés : peut-on mettre un jour férié à la place d'un repos mais en mettant "repos" ?

Pouvez vous me rappeler votre question précédente afin que je puisse avoir tous les éléments pour vous répondre. Juridique | jeudi 2 décembre 2021

Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Vous parlez du repos supplémentaire pour les heures effectuées au-delà du contingent ? Si le principe est que le repos doit être pris, il faut voir aussi si l'employeur a permis au salarié de prendre ces jours de repos. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent ... Juridique | mardi 30 novembre 2021

Jours fériés : peut-on mettre un jour férié à la place d'un repos mais en mettant "repos" ?

Si vous mettez JF sur le planning, vous devez malgré tout donner plus tard un jour de repos hebdomadaire. Soit vous accordez ce jour en jour férié soit en repos hebdomadaire. Juridique | lundi 29 novembre 2021

Plus de 3 mois d'arrêt maladie : est-il normal que l'employeur réclame le remboursement du complément de salaire ?

J'ai du mal à comprendre votre situation. Normalement, les indemnités prévoyance sont versés par l'organisme à l'employeur qui vous les reversent avec une fiche de paie afin d'appliquer les prélèvements sociaux. Ce qui vous permet de percevoir 70% du salaire brut sous déduction des prestations de ... Juridique | lundi 29 novembre 2021

Classement hôtelier, critère 71 : la multiprise est-elle interdite ?

Dans la mesure où il est précisé Les prises multiples ou socles mobiles ne sont pas acceptés pour valider le critère. Il n'y aura pas d'interprétation plus large et le critère sera refusé. Juridique | lundi 29 novembre 2021

...

65 66 67 68 69 70 71 72

...

Pascale CARBILLET

Echelon indice et ancienneté : ça fait 8 ans que je suis toujours aux même échelon et indice, est-ce normal ?

Fermeture des discothèques pour 4 semaines

Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?

Carte cadeaux Noël : peut-elle être soumise à une condition d'ancienneté ?

Règlement intérieur non obligatoire pour moins de 50 salariés : comment définir les règles ?

Règlement intérieur non obligatoire pour moins de 50 salariés : comment définir les règles ?

Validité test et pass : comment cela va-t-il se passer pour le test de 24 h en cas de contrôle ?

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Séminaire à l'hôtel : les dîners et déjeuners sous forme de buffet sont-ils autorisés ?

Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Echelon indice et ancienneté : ça fait 8 ans que je suis toujours aux même échelon et indice, est-ce normal ?

Pass sanitaire hôtel sans restaurant : qu'en est-il du personnel et de la salle petit déjeuner ?

Cadre : ce statut est-il toujours intéressant ?

Cadre : ce statut est-il toujours intéressant ?

TVA sur les avantages en nature : le montant forfaitaire est-il modifié compte tenu de l'augmentation du MG ?

Concours des meilleurs apprentis aux Gastronomades 2021

Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

Fermeture du restaurant du 23/12/21 au 03/01/22 : serait-il possible de bénéficier de l'activité partielle ?

Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

Jours fériés : peut-on mettre un jour férié à la place d'un repos mais en mettant "repos" ?

Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Jours fériés : peut-on mettre un jour férié à la place d'un repos mais en mettant "repos" ?

Plus de 3 mois d'arrêt maladie : est-il normal que l'employeur réclame le remboursement du complément de salaire ?

Classement hôtelier, critère 71 : la multiprise est-elle interdite ?

Espace Candidat