Pascale CARBILLET

Projet de suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les hôtels ont-ils concernés ?

Le gouvernement a annoncé dans ses mesures relatives au pouvoir d’achat que la contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année. Même si le gouvernement ne cite que les particuliers qui devraient faire une économie de 138 € par an, cette suppression devrait ... Juridique | mercredi 1 juin 2022

Repas du personnel : est-il obligatoire de le fournir ?

Vous avez l’obligation de nourrir ou de verser une indemnité compensatrice nourriture à tout votre personnel qu’il soit en salle ou en cuisine. Cette obligation concerne tous vos salariés quels que soient leur statut, employé, agent de maitrise ou cadre. Au terme de l’article D3231-13 du code du ... Juridique | lundi 30 mai 2022

Absence pendant un jour férié : peut-on déduire les heures ?

Oui, vous pouvez lui déduire ces heures d'absence. Juridique | lundi 30 mai 2022

Ancienneté et rémunération des jours fériés : quelle réglementation appliquer ?

Le 1er mai est le seul jour férié accordé par le code du travail. Il bénéficie à tous les salariés et ce sans aucune condition d'ancienneté. Un salarié qui commence son contrat le 1er mai ou un extra qui travaille le 1er mai, bénéficiera du paiement double de cette journée de travail. Le travail ... Juridique | lundi 30 mai 2022

Ancienneté et rémunération des jours fériés : quelle réglementation appliquer ?

Pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, les salariés des CHR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Quant à l’ancienneté de 3 mois, elle ne concerne que l’hypothèse où l’entreprise ferme un jour habituellement travaillé. Dans ce cas, un salarié ayant trois mois ... Juridique | lundi 30 mai 2022

Avantage en nature repas et indemnité compensatrice : est-ce bien l'employeur qui décide de l'attribuer ?

A partir du moment où vous mettez un repas à disposition de vos salariés, il s’agit d’un avantage en nature que vous êtes en droit de déduire à la fin du bulletin de paie et ce même si le salarié ne veut pas le consommer. Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ... Juridique | mardi 24 mai 2022

Avec un salarié mineur de moins de 6 mois : est-il possible d'avoir un abattement de 10 à 20 % ?

Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du taux horaire du smic ou du minimum conventionnel s'il est supérieur. Cependant, l'article D.3231-3 prévoit que le salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans jusqu'à son 18ème anniversaire. ... Juridique | mardi 24 mai 2022

Stagiaire : est-ce possible qu'il fasse des extras en dehors de ces heures de stage ?

Vous pouvez embaucher votre stagiaire pour des extras. Mais vous devez faire attention à ne pas dépasser les durées du travail maximal, tant quotidienne, qu'hebdomadaire. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation ... Juridique | vendredi 20 mai 2022

Prime de précarité : est-elle obligatoire pour les CDD saisonniers ?

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Vous devez donc justifier de motifs pour établir ces CDD. Le départ de salarié ne constitue pas un motif de recours. Vous pouvez lui établir un CDD ... Juridique | vendredi 20 mai 2022

Salarié en CDI logé : est-ce possible ?

Si vous avez précisé que le logement était un accessoire du contrat de travail sans mentionner un logement spécifique, je ne vois pas de problème. Juridique | jeudi 19 mai 2022

Salarié en CDI logé : est-ce possible ?

Non cela n'est pas possible sans son accord car il s'agit d'un élément essentiel de son contrat de travail. Et s'il refuse vous ne pouvez pas utiliser ce fait pour le licencier. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une ... Juridique | jeudi 19 mai 2022

Contrat saisonnier : peut-on établir un temps partiel de moins de 24 h ?

La convention collective de la restauration rapide ne mentionne pas les contrats saisonniers contrairement à la convention collective des CHR. Dans son article 18 relatif aux CDD, elle se contente de renvoyer sur les dispositions légales. Dispositions légales qui sont les suivantes : L’article ... Juridique | mercredi 18 mai 2022

Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

Comme je vous l'ai déjà dit dans mon message précédent : la convention de forfait jours se fait dans la limite dans la limite de 218 jours par an (article L. 3121-64 du Code du travail). Limite qui est fixée par le code du travail, si le salarié travaille plus de jours il récupère des jours de ... Juridique | mercredi 18 mai 2022

Stage mineurs : ont-ils le droit de travailler le dimanche et jours fériés ?

Effectivement, il n'est pas possible de faire travailler un stagiaire mineur le dimanche et les jours fériés. Repos hebdomadaire L’article 3132-3 du code du travail pose le principe de l’interdiction du travail le dimanche. Mais le code du travail prévoit aussi la possibilité pour certains ... Juridique | mercredi 18 mai 2022

Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Je pense que cette note va passer en pertes et profits. En effet, L’article 1315 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son ... Juridique | mardi 17 mai 2022

Hôtel de 23 chambres : quelle est la réglementation pour le personnel de la nuit ?

C'est pourtant une obligation. La présence d'une personne sur place est obligatoire non seulement pour être alertée de tout problème et surtout afin de pouvoir évacuer la clientèle en cas d'incendie ou autre problème. Juridique | mardi 17 mai 2022

Prime de précarité : est-elle obligatoire pour les CDD saisonniers ?

Les contras saisonnier ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats d’extra. Certains employeurs pour éviter les départs intempestifs des salariés en cours de saison, précisent dans le contrat de travail que le salarié pourra bénéficier d’une prime (qui peut être de ... Juridique | mardi 17 mai 2022

Hôtel de 23 chambres : quelle est la réglementation pour le personnel de la nuit ?

Comme je vous l'ai déjà dit : La personne présente n'est pas obligée de rester dans le local, à condition d'être dans l'établissement et de disposer d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme. Il faut donc qu'elle soit dans l'établissement. Juridique | mardi 17 mai 2022

Barbecue à charbon : existe-t-il une interdiction de Bruxelles applicable en France ?

A ma connaissance il n’y a pas de réglementation européenne interdisant l’utilisation de barbecue au charbon de bois. En revanche, il existe une réglementation relative à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides qui doivent respecter certaines caractéristiques et doivent ... Juridique | lundi 16 mai 2022

Concurrence déloyale : qui doit intervenir ?

La difficulté vient du fait que c'est le maire qui doit intervenir. Maire qui accorde ces autorisations. La vente de boissons non alcoolisés, à consommer sur place ou à emporter, est totalement libre et ne nécessite ni licence ni autorisation de la Mairie. Il est vrai qu’ils doivent respecter les ... Juridique | lundi 16 mai 2022

Barbecue à charbon : existe-t-il une interdiction de Bruxelles applicable en France ?

A ma connaissance il n’y a pas de réglementation européenne interdisant l’utilisation de barbecue au charbon de bois. En revanche, il existe une réglementation relative à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides qui doivent respecter certaines caractéristiques et doivent ... Juridique | lundi 16 mai 2022

Prévoyance : les hôtels sont libres de l'imposer au prix qu'ils souhaitent

Je vous crois. Mon interlocutrice va se renseigner. Juridique | lundi 16 mai 2022

Séminaire d'entreprise sans licence : peut-on facturer la restauration en détail ?

Je ne vois pas en quoi cela peut vous poser un problème, tout en vous précisant que la vente d'alcool est soumise au taux de 20% alors que les prestations alimentaires sont soumises au taux de 10%. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, ... Juridique | vendredi 13 mai 2022

Changement de classification : peut-on le faire sans l'accord de l'employé ? Si non, quelle est la procédure ?

Vous ne pouvez pas changer la catégorie et l'échelon de l'employé sans son accord dans la mesure où vous modifiez son contrat et sa rémunération. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Le ... Juridique | vendredi 13 mai 2022

Entretien des vêtements de travail : peut-on le déduire en frais réels ?

Vous ne pouvez pas changer la catégorie et l'échelon de l'employé sans son accord dans la mesure où vous modifiez son contrat et sa rémunération. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Le ... Juridique | vendredi 13 mai 2022

Pascale CARBILLET

Projet de suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les hôtels ont-ils concernés ?

Repas du personnel : est-il obligatoire de le fournir ?

Absence pendant un jour férié : peut-on déduire les heures ?

Ancienneté et rémunération des jours fériés : quelle réglementation appliquer ?

Ancienneté et rémunération des jours fériés : quelle réglementation appliquer ?

Avantage en nature repas et indemnité compensatrice : est-ce bien l'employeur qui décide de l'attribuer ?

Avec un salarié mineur de moins de 6 mois : est-il possible d'avoir un abattement de 10 à 20 % ?

Stagiaire : est-ce possible qu'il fasse des extras en dehors de ces heures de stage ?

Prime de précarité : est-elle obligatoire pour les CDD saisonniers ?

Salarié en CDI logé : est-ce possible ?

Salarié en CDI logé : est-ce possible ?

Contrat saisonnier : peut-on établir un temps partiel de moins de 24 h ?

Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

Stage mineurs : ont-ils le droit de travailler le dimanche et jours fériés ?

Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Hôtel de 23 chambres : quelle est la réglementation pour le personnel de la nuit ?

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