Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Transfert de licence III à IV : comment procéder ?

Cela dépend de ce qui est prévu dans votre bail. Car avec cette licence III ou IV vous voulez exercer une activité de débits de boissons qui nécessite l'autorisation de votre propriétaire si cela n'est pas prévu dans le bail. Je vous conseille toutefois de poser votre question dans les blogs ... Juridique | jeudi 10 février 2022

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Dés le 30 août juste avant l'entrée en vigueur du pass sanitaire pour les salariés, j'avais écrit que le pass sanitaire n'était pas nécessaire pour le personnel de cuisine qui n'était pas en contact avec la clientèle. Les règles n'ont pas changées et sont toujours applicables suite à la ... Juridique | mercredi 9 février 2022

Les restaurateurs devront afficher l'origine de toutes les viandes à compter du 1er mars 2022

Un décret du 26 janvier 2022 publié au Journal officiel du 27 janvier étend l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles, à compter du 1er mars prochain. Jusqu’à présent, cette indication ne concernait que la ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 8 février 2022

Contrat d'extra : une absence injustifiée peut-elle constituer un motif de recours à un extra ?

Une absence injustifiée ne constitue pas un motif de recours du contrat d'extra. C'est un CDD de remplacement que vous devez faire, en mentionnant le nom du salarié remplacé. Vous pouvez préciser à côté en raison d'une absence injustifiée et jusqu’au retour du salarié dans l'entreprise. Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Rhum : le restaurateur peut-il en acheter et l'aromatiser lui-même pour en faire du rhum arrangé ?

La préparation par un débitant de boissons à consommer sur place de boissons alcooliques ayant chacun donné lieu à acquittement des droits sur des alcools n'est pas illicite (ex. cas du punch et de la sangria). Il peut donc proposer du rhum arrangé. Le restaurateur devra étiqueter et vendre son ... Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Le pass vaccinal définitivement adopté par le Parlement

Le pass vaccinal s'appliquera dans les mêmes conditions que le pass sanitaire, à savoir le personnel de réception ne sera pas soumis au pass vaccinal à condition bien sur qu'il n'assure pas le service de restauration ou du bar. Juridique - Covid19 - pass vaccinal | mercredi 19 janvier 2022

Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

Cela devrait être prévu. Mais attendons. le conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur la loi qui vient d'être adopté. Il faut qu'elle soit ensuite publié au JO ainsi que le décret d'application. Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

Effectivement, pour tenir compte du temps d’achèvement du schéma de vaccination des personnes et des salariés qui ne seraient pas encore vaccinés, un décret à venir fixera les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, ... Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

Non il n'est nullement question de tolérance pour les salariés ayant commencé le processus de vaccination. Je vous rappelle que l'obligation du pass sanitaire pour les salariés est entrée en vigueur le 30 août dernier alors que pour les entreprises soumises à l'obligation du pass sanitaire comme ... Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Amplitude : peut-on la limiter à 13 h ?

Oui, car vous respectez le repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Amplitude : peut-on la limiter à 13 h ?

L’amplitude journalière de votre salariée est de 14 heures donc au-delà des 13 heures, ce qui l’empêche d’avoir ses 11 heures de repos quotidien entre deux jours de travail. Pour que votre organisation du travail soit conforme, il faut la faire commencer le matin à 8 heures et ce, tous les jours de ... Juridique | mercredi 19 janvier 2022

Modèle de fiche de paie à 39 heures à jour au 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs eff ectifs, ont l’obligation d’établir une ﬁ che de paie simpliﬁ ée, en application du décret n° 2016-190 du 25 février 2016. Nous proposons cette ﬁ che selon l’ancienne version, pour vous permettre de comprendre le ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 juin 2022

Revalorisation salaires : concerne-t-elle tous les salaires ?

Sur cette fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/pas-d-accord-sur-la-revalorisation-de-la-grille-de-salaires-dans-les-chr.htm Juridique | mardi 18 janvier 2022

Revalorisation salaires : concerne-t-elle tous les salaires ?

Effectivement, la nouvelle grille de salaire qui est en cours d'extension pour être rendue d'application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR prévoit un taux horaire brut de 13 € pour l'échelon 3 du niveau III. Il faut savoir que la grille de salaire prévoit un taux ... Juridique | mardi 18 janvier 2022

Temps de travail : comment établir un contrat en travaillant à temps partiel une partie de l'année et 40 h le reste du temps ?

Vous pouvez effectivement annualiser le temps de travail, mais celui-ci devra être à temps plein, soit sur la base sur la base de 35 heures par semaine. Vous pouvez faire varier le temps de travail en basse saison à 0 heures jusqu'à 48 heures par semaine en haute saison. Vous ne pouvez pas ... Juridique | mardi 18 janvier 2022

Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

Oui le pass sanitaire va se transformer en pass vaccinal dans les mêmes conditions. Ce sont les mêmes lieux et événements qui seront concernés par le pass vaccinal. Et comme vous le dites les salariés des étages non soumis au pass sanitaires, les cuisiniers si cuisine fermée non soumis ... Juridique | mardi 18 janvier 2022

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Il n'est pas prévu de prolongation de validité des titre restaurant 2021 au-delà du 28 février 2022, tout comme le plafond d’utilisation fixé à 38 € (au lieu de 19 €) pour les bars et restaurants qui s'arrêtera au 28 févier. Juridique | mardi 18 janvier 2022

Nouveau classement : tout a été fait en septembre 2021, doit-on s'y remettre ?

Votre classement est valable pendant 5 ans. C'est lors du prochain renouvellement que vous devrez respecter ces nouvelles normes. Juridique | lundi 17 janvier 2022

Le pass vaccinal définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi instaurant le pass vaccinal a été définitivement adopté par le Parlement, ce dimanche 16 janvier en fin d'après-midi. Il devrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. L'entrée en vigueur du texte est prévue pour la semaine prochaine. Juridique - Covid19 - pass vaccinal | Pascale Carbillet | lundi 17 janvier 2022

Nouvelles normes hôtelières à partir du 1er avril 2022

Un arrêté du 29 décembre 2021 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022 vient homologuer un nouveau tableau de classement hôtelier qui sera applicable à compter du 1er avril 2022. Le texte abroge l’arrêté modifié du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement. Il actualise ... Juridique - classement hôtelier | Pascale Carbillet | lundi 12 juin 2023

Soirée privée dans un restaurant : peut-on laisser danser les clients ?

Les débits de boissons et les restaurants doivent avoir une autorisation afin de proposer une activité de danse dans leurs établissements. Juridique | vendredi 14 janvier 2022

Adresse mail personnelle : l'employeur a-t-il le droit de l'utiliser ?

L'employeur utilise votre adresse mail pour vous envoyer des directives ou pour communiquer votre adresse mail à des tiers ? j'ai du mal à comprendre. Juridique | jeudi 13 janvier 2022

Refus de la mairie transfert hôtelier : qu'en est-il exactement sur la licence achetée ?

Le maire doit avoir un motif légitime pour refuser ce transfert. En cas de refus de transfert de la licence il est possible de contester le refus par un recours gracieux déposé auprès du Maire ou du Préfet, en lui demandant de revenir sur sa décision. Ce recours doit impérativement être déposé dans ... Juridique | jeudi 13 janvier 2022

Contrat saisonnier avantages en nature : à quoi correspond le salaire ?

pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr Juridique | jeudi 13 janvier 2022

Salarié qui refuse de se faire vacciner : existe-t-il une procédure particulière ?

Etes vous sur de vouloir suspendre son contrat de travail, juste pour le fait qu'il ne peut assurer le service du bar ? Cela veut dire que vous devez alors retrouver un autre salarié pour assurer le service de la réception et du bar. Juridique | jeudi 13 janvier 2022

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Pascale CARBILLET

Transfert de licence III à IV : comment procéder ?

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Les restaurateurs devront afficher l'origine de toutes les viandes à compter du 1er mars 2022

Contrat d'extra : une absence injustifiée peut-elle constituer un motif de recours à un extra ?

Rhum : le restaurateur peut-il en acheter et l'aromatiser lui-même pour en faire du rhum arrangé ?

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Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

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Amplitude : peut-on la limiter à 13 h ?

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Revalorisation salaires : concerne-t-elle tous les salaires ?

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Temps de travail : comment établir un contrat en travaillant à temps partiel une partie de l'année et 40 h le reste du temps ?

Pass vaccinal : est-il soumis qu'à certains salariés ?

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