Modulation du temps de travail : un accord collectif d'entreprise est-il nécessaire pour la mettre en place ?

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Nicolas GARCIA

vendredi 26 août 2016

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si un accord collectif d'entreprise est nécessaire pour mettre en place une modulation du temps de travail sur une durée supérieur à 4 semaines, ou les modalités prévues dans la convention collective sont elles suffisantes et dans ce cas doit on le mentionner dans les contrats de travail ou par un avenant.

Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 31 août 2016

Vous pouvez effectivement aménager le temps de travail dans votre entreprise de manière à répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Cette organisation résulte d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’un accord de branche.
Vous pouvez vous reportez à l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 pour aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire.
En outre, je vous précise que la mise en place d’un dispositif de modulation ne nécessite plus l’accord des salariés depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012. L’article L.3122-6 précise que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
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NATHALIE

vendredi 2 septembre 2016

Bonjour,
La modulation peut-elle être réalisée si l'entreprise rémunère ses salariés sur la base de 39h/semaine ? ou doit-on ramener les horaires sur la base de 35h/semaine ? quelle différence avec l'annualisation ?
merci d'avance
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FREDERIQUE PESENTI

jeudi 7 avril 2022

Bonjour,
La modulation peut-elle être réalisée si l'entreprise rémunère ses salariés sur la base de 39h/semaine ? ou doit-on ramener les horaires sur la base de 35h/semaine ? quelle différence avec l'annualisation ?
merci d'avance
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Pascale CARBILLET

vendredi 10 juin 2022

Vous pouvez effectivement faire un aménagement du temps de travail sur la base de 39 heures en rémunérant vos salariés de leurs 4 heures supplémentaires chaque semaine, mais le décompte des heures supplémentaires sur l'année se fait sur la base de 35 heures. Vous ne paierez donc que les heures supplémentaires au-delà de ces 39 heures.

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