Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Votre salarié doit bénéficier de deux jours de repos par semaine qui peuvent se décomposer en une journée et deux demi-journées. Il bénéficie bien d’une journée de repos, mais il lui manque ses deux demi-journées. Il faudrait le faire travailler au moins deux jours à partir de 19 h 00 au lieu de 18 ... Juridique | vendredi 20 octobre 2023

Achat de CBD : comment réagir si un client roule et fume son joint sur la terrasse de l'établissement ?

Pas facile votre question. je pense que la seule solution est d'interdire au client de rouler son joint et de fumer sur la terrasse de votre établissement. Un peu radicale comme mesure mais qui vous évite tout problème ultérieur. S'il veut le fumer qu'il le fasse ailleurs. Juridique | vendredi 20 octobre 2023

Chômage partiel en 2023 : les calculs du taux horaire pour les contrats à 43h ont-ils été maintenus après le Covid ?

Les dispositions prises pendant le Covid n’ont plus lieu d’être et on en revient aux règles de droit commun. Si le contrat de travail prévoit une durée du travail sur la base de 43 heures, ces heures seront indemnisées dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé par année civile et par ... Juridique | vendredi 20 octobre 2023

1er novembre : en ayant commencé le 21/08 et ne travaillant que du lundi au vendredi, sera-t-il chômé et payé ?

Pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, vous devez avoir un an d'ancienneté, ce qui n'est pas votre cas. Vous pourrez bénéficier des jours fériés qu'à partir d'août de l'année prochaine. A l'exception du 1er mai qui est le seul jour férié accordé par le code du travail et qui est ... Juridique | vendredi 20 octobre 2023

Loi orientation mobilité : quid des obligations pour un parking existant, d'un nouvel hôtel et d'un restaurant ?

Dans les grandes lignes, la loi Lom vise à promouvoir la mobilité électrique et encourage l'installation de bornes de recharge dans le secteur résidentiel et non résidentiel. Les immeubles neufs doivent obligatoirement réaliser un pré-équipement de 100% du parking si celui-ci dispose de plus de 10 ... Juridique | vendredi 20 octobre 2023

Augmentation salariale et avantages en nature : qu'en est-il exactement ?

Effectivement, la convention collective des CHR ne prévoit pas de prime d’ancienneté, ce qui explique que celle-ci ne soit plus prise en compte. Quant au niveau et l’échelon applicable qui sert à déterminer votre rémunération minimale, sachez que ce n’est pas le taux horaire brut qui détermine ... Juridique | vendredi 20 octobre 2023

L'autorité de la concurrence n'est pas favorable au plafonnement des commissions des titres-restaurant

Pour l'autorité de la concurrence l'instauration d'un plafonnement tarifaire ne constitue pas la réponse la plus adaptée aux défaillances du marché. L'institution recommande la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant et plus de transparence et de lisibilité de tarifs, avec l'obligation ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2023

Le plafond mensuel de la sécurité social porté à 3864 € en 2024

Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) a indiqué que le plafond mensuel de la sécurité sociale serait fixé à 3864 € en 2024, soit une augmentation de 5,40% par rapport à 2023. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 octobre 2023

Accident de travail pendant le délai de prévenance : l'absence repousse-t-elle la date ?

Ni les textes, ni la jurisprudence de répondre à votre question à savoir un accident du travail repousse t'il le délai de prévenance. Je vous conseille de mettre fin à sa période d’essai à l’issu de son délai de prévenance même si celui-ci n’a pas été effectué. Si la jurisprudence a déjà statué ... Juridique | jeudi 12 octobre 2023

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Pour bénéficier des jours fériés vous devez avoir un an d'ancienneté dans la profession. Dons vous aurez droit aux jours fériés à partir de mars 2024. Sauf pour le 1er mai qui est le seul jour férié légal. Si vous avez travaillé le 1er mai vous devez donc être payé double. Ce jour est accordé sans ... Juridique | jeudi 12 octobre 2023

Saisonnier : l'employeur doit 70 h sup. + 17 demi-journées qu'il refuse de payer, que faire ?

C'est à la fin de votre contrat et donc de la période de référence que sont calculés vos heure supplémentaires. Si ces heures n'ont pu être compensées pendant de périodes de moindre activité, elles vous seront payées. Tout compte vos jours de repos, si ils ne peuvent être compensés pendant une ... Juridique | jeudi 12 octobre 2023

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Comme je vous l'ai expliqué plus haut, si un jour férié garanti intervient celui-ci devrait être mentionné sur votre fiche de paie. Sinon cela voudrait dire que vous n'avez pas eu droit au jour férié pendant un repos ou un congé. Juridique | jeudi 12 octobre 2023

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Il convient de distinguer le 1er mai qui est le seul jour férié légal, c’est-à-dire prévu par le code du travail et qui doit être payé double en cas de travail. Si vous avez travaillé le 1er mai, celui-ci doit apparaitre sur votre fiche de paie du mois de mai. A défaut, il faut le réclamer à votre ... Juridique | jeudi 12 octobre 2023

Travailler le 1er mai en modulation temps de travail : est-il normal de ne pas être payé double ?

Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail, qui a un régime différent des autres jours fériés. Si le 1er mai est travaillé, il doit obligatoirement être payé double. Le fait d’avoir mis en place un aménagement du temps de travail ne dispense pas votre ... Juridique | mardi 10 octobre 2023

Mutuelle en tant qu'ayant-droit : qu'est-ce que ça signifie exactement ?

Un salarié qui est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint ou de ses parents en tant qu’ayant droit (c’est-à-dire la mutuelle couvre tous les membres de sa famille ou son conjoint) peut invoquer ce motif pour être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise et par conséquent ne pas se ... Juridique | mardi 10 octobre 2023

Louer un local à une entreprise de récupération de point de permis de conduire : un syndicat peut-il le faire ?

Votre problème concerne le respect d'un contrat commercial de location. Si votre contrat était ferme et définitif celle-ci ne peut rompre le contrat au dernier moment sans motif légitime. vous pouvez lui demander de payer le prix de la location. Juridique | mardi 10 octobre 2023

Trop cher titre-restaurant, édito du magazine du 13 octobre 2023

Depuis la disparition de la commission de règlement des titres-restaurant (CRT), de nombreux restaurateurs peinent à se faire rembourser leurs titres-restaurant. Les quatre émetteurs ont mis en place un nouveau processus commun : les restaurateurs doivent envoyer par Chronopost tous les titres à ... Concours - Edito - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 10 octobre 2023

Repas : peut-on cumuler avantage repas pris et indemnité nourriture ?

Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | vendredi 6 octobre 2023

Ilan Ouanounou (Edenred) : "Nous sommes des apporteurs d'affaires"

Le directeur général France du groupe Edenred revendique le rôle de la société pour justifier le taux de commission pratiqué sur les titres-restaurant. Ce taux est pourtant contesté par les professionnels. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 octobre 2023

Jours fériés : à combien en a-t-on droit pour 2023 ?

Effectivement, pour cette année où vous bénéficiez d'un an d'ancienneté, vous aurez droit à vos jours fériés calculés prorata temporis, car le bénéfice des jours fériés garantis s’apprécie en année civile. Pour ces 9 mois vous avez droit à 4,5 jours fériés arrondi à 5 jours. Malheureusement, ces ... Juridique | vendredi 6 octobre 2023

Licence III : peut-on vendre du rhum arrangé, du vin et de la bière ?

Vous ne pouvez pas vendre du rhum arrangé avec une licence III, il vous faut une licence IV. La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois. Cette licence vous permet donc de vendre du vin et de ... Juridique | jeudi 5 octobre 2023

Chute pendant la pause repas : est-ce considéré comme accident de travail ?

Merci pour votre contribution. Juridique | jeudi 5 octobre 2023

Chute pendant la pause repas : est-ce considéré comme accident de travail ?

Un accident survenu pendant une pause déjeuner prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail. Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du ... Juridique | jeudi 5 octobre 2023

Mise en place d'un fonds territorial accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie

Aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapés, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge du tourisme a annoncé la mise en place d'un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans pour aider les petits établissements recevant du public de 5ème catégorie à se mettre ... Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | vendredi 20 octobre 2023

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Pascale CARBILLET

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Achat de CBD : comment réagir si un client roule et fume son joint sur la terrasse de l'établissement ?

Chômage partiel en 2023 : les calculs du taux horaire pour les contrats à 43h ont-ils été maintenus après le Covid ?

1er novembre : en ayant commencé le 21/08 et ne travaillant que du lundi au vendredi, sera-t-il chômé et payé ?

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Augmentation salariale et avantages en nature : qu'en est-il exactement ?

L'autorité de la concurrence n'est pas favorable au plafonnement des commissions des titres-restaurant

Le plafond mensuel de la sécurité social porté à 3864 € en 2024

Accident de travail pendant le délai de prévenance : l'absence repousse-t-elle la date ?

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Saisonnier : l'employeur doit 70 h sup. + 17 demi-journées qu'il refuse de payer, que faire ?

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Travailler le 1er mai en modulation temps de travail : est-il normal de ne pas être payé double ?

Mutuelle en tant qu'ayant-droit : qu'est-ce que ça signifie exactement ?

Louer un local à une entreprise de récupération de point de permis de conduire : un syndicat peut-il le faire ?

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Jours fériés : à combien en a-t-on droit pour 2023 ?

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