Les licences restaurant sont délivrées gratuitement par les mairies lors de la déclaration de création. Il existe deux types de licences restaurant : la petite licence restaurant qui permet de vendre les boissons du 3ème groupe comme le vin, la bière, le cidre, les apéritifs à base de vin, les vins doux naturels ou encore les liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerise ; et la licence restaurant, dite également de plein exercice, qui permet la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées en France.
Ces licences sont accordées aux restaurants dont l'activité essentielle est de servir des repas et accessoirement de l'alcool. Elles ne permettent la vente de l'alcool qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à ceux-ci.
Une licence restaurant (petite ou de plein exercice) se distingue des licences III ou IV sur plusieurs points.
• Les licences restaurant sont délivrées gratuitement par les mairies lors de la déclaration de création, alors qu'il ne se crée plus de licences IV et que les créations de licences III doivent respecter le contingentement. Pour les licences IV notamment, la seule possibilité de s'en procurer est de l'acheter.
• Les licences restaurant ne sont pas soumises au respect des zones protégées et peuvent s’implanter partout sans limites.
• Les licences restaurant sont délivrées gratuitement par les mairies lors de la déclaration de création, alors qu'il ne se crée plus de licences IV et que les créations de licences III doivent respecter le contingentement. Pour les licences IV notamment, la seule possibilité de s'en procurer est de l'acheter.
• Les licences restaurant ne sont pas soumises au respect des zones protégées et peuvent s’implanter partout sans limites.
