Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail ?

L'usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés. Celui-ci peut le supprimer mais il doit respecter certaines règles. Juridique - travail | Pascale Carbillet | lundi 15 octobre 2018

Protégez vos salariés contre les agressions

L'employeur a des responsabilités en matière de prévention et d'accompagnement du personnel, définies par le code du travail. Le code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés pour tous les aspects liés au travail, ce qui implique ... Juridique - securité - travail | Pascale Carbillet | vendredi 14 décembre 2018

Les indemnités de départ à la retraite

Un salarié qui est mis à la retraite par son employeur ou qui part volontairement à la retraite à droit à des indemnités dont le montant est différent selon l'auteur de la rupture. En cas de départ à la retraite, le montant de ces indemnités est différent pour les cadres. Juridique - indemnité - retraite | Pascale Carbillet | jeudi 13 décembre 2018

Retraite mode d'emploi

Quelles sont les règles applicables pour l'âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises ainsi que vos droits à l'information. Juridique - retraite | Pascale Carbillet | mercredi 12 décembre 2018

Régime social et fiscal des indemnités de retraite

Les indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part à la retraite par son employeur. Le régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite est différent entre un départ volontaire à l’initiative du salarié et une mise à la retraite par l’employeur. Juridique - retraite | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. Il faut savoir que la responsabilité civile de l'entreprise peut être mise en cause en raison de dommages causés par les salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 décembre 2018

Registre du personnel les obligations de l'employeur

Dès la première embauche, l'employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l'entreprise. Comment tenir ce registre. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 décembre 2018

Succession de contrats d'apprentissage en Occitanie : doit-on majorer de 15 points le salaire de l'apprenti ?

Effectivement, j'ai bien reçu votre document qui est une lettre du syndicat adressé à la direction départementale du travail. A la lecture de ce document, il semble qu'il ne soit qu'à durée déterminée : pour les contrats conclus de juillet 1995 à fin 1997, donc il ne s'appliquerait plus. En ... Juridique | lundi 8 octobre 2018

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

La rémunération est un des éléments constitutif du statut cadre, mais ne suffit pas à donner ce statut à un salarié. Il faut s'assurer que la rémunération et le statut du salarié sont bien en adéquation avec la classification du salarié, déterminée selon les 4 critères cumulatifs classant définis ... Juridique | lundi 8 octobre 2018

Horaires individualisés : doit-on respecter un délai d'affichage ?

Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, ni le code du travail ni la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui renvoi aux dispositions du code du travail ne fixe de délai d’affichage des horaires de travail. Les règles relatives à l’affichage et au ... Juridique | lundi 8 octobre 2018

Avenant CDD : faut-il respecter un délai de carence ?

Dans le cas d’un renouvellement du contrat à durée déterminée, il n’y a pas besoin de respecter un délai de carence, car c’est le même contrat qui se prolonge. Il ne faut pas confondre le renouvellement avec la conclusion de contrats successifs. Lors du renouvellement du contrat, il s’agit ... Juridique | lundi 8 octobre 2018

Allergènes non affichés : qu'en est-il d'un appel pour régler 450 € ?

Qu'il s'agit de chantage et qu'il ne faut absolument pas donner suite à cette demande ! Juridique | lundi 8 octobre 2018

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Si je démissionne de mon emploi pour en chercher un autre, pourrais-je bénéficier des indemnités chômage ? Juridique - chômage - démission - indemnité | Pascale Carbillet | lundi 10 décembre 2018

Un chef d'entreprise peut-il bénéficier de l'assurance chômage ?

En principe, le dirigeant d'une société est exclu du chômage, mais s'il justifie d'un contrat de travail, en plus de ses fonctions, il peut bénéficier d'une couverture, sous certaines conditions. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 décembre 2018

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; - le salarié doit ... Juridique | vendredi 5 octobre 2018

Accusations d'un salarié : que faire ? Qui est en faute ?

je ne pense pas que ces dispositions soient suffisantes. Certaines entreprises préfèrent payer les congés en majorant le salaire. Si la pratique est admise, elle doit respecter certaines règles. La jurisprudence accepte ce principe avec le respect strict de conditions. Pratique qui me semble ... Juridique | vendredi 5 octobre 2018

Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

Je vous conseille de poser votre question, sur l'un des blogs relatifs aux fonds de commerce que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil de notre site. Juridique | vendredi 5 octobre 2018

Référents pour le triage des déchets recyclables : doivent-ils être rémunérés ?

Vous pouvez demander une rémunération pour cette fonction de référent, mais l'entreprise n'est pas obligé d'accepter. Juridique | vendredi 5 octobre 2018

Monter une auto-entreprise : comment est-ce possible ?

Un salarié peut très facilement cumuler une activité d’auto-entrepreneur. Il n’a pas besoin de demander l’autorisation à son employeur. Toutefois, il existe deux limites à cette liberté : l’obligation de loyauté qui interdit au salarié d’exercer son activité professionnelle auprès des clients de ... Juridique | vendredi 5 octobre 2018

Mutuelle : doit-on cotiser dès le 1er mois d'embauche ?

C'est l'article 6.1 3ème paragraphe des conditions générales du contrat frais de santé qui prévoit: La cotisation est appelée au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu. Mais ces dispositions concernent les deux assureurs historiques du régime frais de santé à ... Juridique | jeudi 4 octobre 2018

Plusieurs employeurs : par qui doit être effectuée la prise en charge des transports ?

Dans la mesure où la durée de travail du salarié est égale à un mi-temps, l’entreprise doit prendre en charge 50 % de ses frais de transport et ne peut pas minorer sa quote-part en raison de la participation d'un autre employeur. L'Urssaf, dans une note du 3 juin 2009, rappelle que les ... Juridique | jeudi 4 octobre 2018

Accusations d'un salarié : que faire ? Qui est en faute ?

En ce qui concerne les congés payés, vous pouvez être condamné à les payer ou à payer une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat. Pour les repas, à partir du moment où vous les mettez à disposition, vous êtes en droit de les déduire. Peu importe que le salarié les mange ou pas. Mais ... Juridique | jeudi 4 octobre 2018

Normes chaise haute au restaurant

Merci pour votre témoignage. Juridique | mercredi 3 octobre 2018

Accusations d'un salarié : que faire ? Qui est en faute ?

Le fait que le salarié ne se plaigne pas d'une situation ne rend pas celle-ci légale et ne lui interdit pas de faire un recours devant les prud'hommes. Il n'est pas interdit de conclure un salaire forfaitaire incluant les congés payés, mais la jurisprudence pose des conditions draconiennes, il ... Juridique | mercredi 3 octobre 2018

Aménagement du temps de travail et heures supplémentaires

"Dans mon entreprise, nos heures sont annualisées, je travaille 39 heures par semaine mais je fais entre 4 à 10 heures par semaine. Est-ce que ces heures sont annualisées et faut-il compter les majorations ? Car mon employeur ne les compte pas." Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 octobre 2018

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Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

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Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

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