Quel impact a une fermeture de plus de 30 jours sur la rémunération ?

"Je suis femme de chambre en CDI depuis plusieurs années. Mes patrons ferment l'établissement du 5 décembre jusqu'au 26 janvier pour raison personnelle (pas de travaux). Mes jours de congés acquis ont tous été pris. Quel impact aura cette fermeture sur ma rémunération ?"

Publié le 02 janvier 2019 à 11:58

Votre employeur doit vous verser une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la période durée légale de congés payés, c’est-à-dire au-delà de 30 jours ouvrables.

En effet, l’article L3141-31 du code du travail prévoit expressément : “Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité de congés payés.”

fermetures #CongésPayés# indemnité


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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beatrice verriele

jeudi 3 janvier 2019

Si le nombre de jours est inférieur à 30, peut- il donner des jours de congés payés anticipés aux salariés n'ayant pas acquis assez de cp sans les en informer ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 3 janvier 2019

L'employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, quelles que soient les circonstances. A défaut d'acceptation des salariés, l'employeur être condamné à des dommages-intérêts pour avoir imposé la prise anticipée des congés.

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