Prévue par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, une aide unique versée par l’État remplace les trois aides à l’embauche des appentis (les deux primes régionales, l’une pour les TPE, l’autre pour les entreprises de moins de 250 salariés et l’aide TPE jeunes apprentis), le crédit d’impôt apprentissage, ainsi que l’aide aux employeurs d’apprentis handicapés.
► Une aide forfaitaire réservée aux PME
La loi avenir professionnel a réservé le bénéfice de cette nouvelle aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus (art. D6243-1 du code du travail).
► Montant de l’aide unique
L’aide est attribuée à hauteur de :
- 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 2 000 € maximum pour la 2e année ;
-1 200 € maximum pour la 3e année.
Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé, sportif de haut niveau ou échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat (art. D6243-2, II).
L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage et chaque mois, et ce par anticipation avant le paiement de la rémunération versée à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (art. D6243-2, III).
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat (art. D6243-2, IV)
En cas de suspension du contrat donnant lieu au non versement du salaire par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré (art. D6243-2, V).
► Conditions de versement de l’aide
À compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’aide sera subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (opérateur de compétence qui va remplacer les OPCA). À titre transitoire, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019, l’enregistrement devra se faire auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat.
En outre, le décret précise que le contrat doit être transmis au ministère chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé, en utilisant le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr. En retour, le ministère transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide. Cette transmission vaut décision d’attribution.
En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution et de les informer des modalités de versement, et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues (art. D6243-4). L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.
► Les aides supprimées
Les anciens dispositifs d’aide à l’apprentissage sont supprimés depuis le 1er janvier 2019, c’est-à-dire :
- prime régionale à l’apprentissage (pour les employeurs de moins de 11 salariés) ;
- aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (versée par la région pour les employeurs de moins de 250 salariés) ;
- aide TPE jeune apprenti (pour l’embauche d’un apprenti mineur dans une entreprise de moins de 11 salariés) ;
- crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (l’abrogation s'applique uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) ;
- prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés.
Par dérogation et à titre provisoire, le décret précise que l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
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Publié par Pascale CARBILLET
