Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3002 articles | 10124 questions-réponses

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Mode de calcul du salaire de base et heures supplémentaires - Obligation du décompte à la semaine ou non - Juillet et Aout 2024

L’alinéa 4 de l’article L.3242-2 prévoit clairement que les salariés saisonniers ne bénéficient pas de la mensualisation. Le terme mensualisation signifie que le salaire est un salaire mensuel forfaitaire calculé sur un horaire de travail ... Juridique | lundi 5 août 2024

Compensation du jour férié garanti tombant un jour de repos

Le dimanche 14 juillet coorespond bien à un jour de repos pour ce salarié. Le jour férié tombant un jour de repos peut être compensé au titre d'un jour férié garanti. Le salarié bénéficiera d'un jour de repos de 9 heures. Juridique | lundi 5 août 2024

Temps de travail dans la profession des CHR

La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures soit 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an. Elle fixe aussi les durées maximales de travail et réglemente les repos et temps de pause. Juridique - temps de travail | Pascale CARBILLET | lundi 5 août 2024

Complément de salaire : est-il obligatoire pour un repas non pris en cas de maintien de la rémunération ?

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que ... Autre | lundi 5 août 2024

Complément de salaire : est-il obligatoire pour un repas non pris en cas de maintien de la rémunération ?

Votre question est un peu incomplète. Je pense que vous voulez dire qu'en cas d'absence maladie avec maintien de la rémunération si vous devez verser en plus une indemnité compensatrice nourriture. Non car le salarié n'est pas présent dans l'entreprise donc il n'a pas droit à une indemnité ... Autre | vendredi 2 août 2024

Prévoyance et droits : que faire si l'employeur ne transmet pas l'arrêt maladie ?

Vous devez lui adresser un courrier par lettre recommandée afin de le mettre en demeure de déclarer votre arrêt de travail à l’organisme de prévoyance, afin que vous puissiez percevoir les indemnités de cet organisme.

Juridique | vendredi 2 août 2024

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Dans la profession, les salariés ont souvent des horaires individualisés, ne travaillant pas selon les mêmes horaires. Le chef d'entreprise doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié. Ce document doit être émargé par ... Juridique - heures supplémentaires - temps de travail | Pascale CARBILLET | vendredi 2 août 2024

Rupture CDD : quelle option choisir pour l'employeur face à une démission non motivée ?

Un salarié n'a pas à motiver sa lettre de démission. La convention collective précise que ce dernier doit l’effectuer par écrit. Ma démission peut se faire par mail, mais dans ce cas il est conseillé de la faire par lettre recommandée ... Juridique | jeudi 1 août 2024

Réservation pour 2 et arrivent à 3 : que dit la loi et que peut-on faire dans ces situations ?

Vous devez leur répondre que vous ne pouvez accepter que deux personnes maximum dans la chambre et proposer une autre chambre pour la troisième personne, à condition qu'il en reste une. Juridique | jeudi 1 août 2024

Accès handicapé : quelles sont les démarches à faire pour une dérogation ?

Le propriétaire de l’ERP (établissement recevant du public) peut demander une dérogation que pour une construction existante. Aucune demande n’est possible pour un ERP neuf. Juridique - Autre | jeudi 1 août 2024

Absence de tableau d'affichage avec horaire de travail : est-ce normal ?

En cas d'horaire collectif, c'est-à-dire lorsque tous les salariés ... Juridique | mercredi 31 juillet 2024

Embauche jeune de 17 ans CDD pour les vacances : doit-on appliquer l'abattement sur le Smic ou pas ?

C’est uniquement le code du travail qui prévoit un abattement de la rémunération des jeunes mineurs. Ce jeune aura un abattement de 10% sur sa rémunération calculée sur le minimum conventionnel. Juridique | mercredi 31 juillet 2024

Visites et contrôles des logements saisonniers : est-il possible de le faire pendant la saison ?

Le logement de votre salarié, constitue son domicile privé et vous ne pouvez y entrer sans son accord, car il y aurait atteinte à l'intimité de sa vie privée. Ça c’est pour le droit. Juridique | mardi 30 juillet 2024

La branche des CHR signe un accord sur la formation

Dans un communiqué de presse, la commission paritaire nationale de l’emploi des hôtels-cafés-restaurants (CPNE-HCR)se félicite de l’accord relatif à la formation dans la branche, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux de la branche. Formation - formation professionnelle - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | mardi 30 juillet 2024

Comment calculer le délai de carence entre deux CDD

“En considérant que le délai de carence entre 2 CDD se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise, lorsque cette dernière ferme pour congés, doit-on prendre en compte ces jours de fermeture ou bien ne pas les décompter, le délai de carence s'en retrouvant d'autant prolongé ?” Juridique - CDD - délai carence | Pascale CARBILLET | mardi 30 juillet 2024

Que faire face aux retards d’un salarié et son comportement envers la clientèle

“Comment réagir face à un salarié qui arrive en retard sans prévenir et qui a un problème de comportement avec la clientèle ?” Juridique - licenciement - avertissement - faute | Pascale CARBILLET | mardi 30 juillet 2024

Pause déjeuner : est-il normal de ne pas en avoir en commençant à 7 h et finissant à 15 h 45 ?

Votre chef de réception n’est pas obligé de vous laisser partir manger ... Juridique | lundi 29 juillet 2024

Repas des apprentis : les entreprises ont-elles encore le droit d'appliquer l'abattement de 75% ? Si oui, où trouver le texte ?

Non selon le BOSS (Bulletin Officiel de la sécurité sociale), avantage en nature, paragraphe 95 du 1er janvier 2022, pour le calcul des cotisations sociales, il faut réintégrer la totalité de la valeur de l’avantage en nature dans ... Juridique | lundi 29 juillet 2024

14 informations à communiquer aux salariés dans les 7 - 30 jours : quels sont les conseils et les sanctions ?

Comme je viens de vous répondre : Une majorité de ces informations figure déjà dans le contrat de travail (tout du moins dans les modèles que nous proposons). Cependant, il est vrai que les informations relatives à l'entretien professionnel et la formation ... Juridique | lundi 29 juillet 2024

Contrat de travail : est-on obligé d'inclure l'entretien et la formation professionnels ?

Une majorité de ces informations figure déjà dans le contrat de travail (tout du moins dans les modèles que nous proposons). Cependant, il est vrai que les informations relatives à l'entretien professionnel et la formation professionnelle ne figure pas dans les contrats de travail. Je ... Juridique | lundi 29 juillet 2024

Parking en copropriété : pourquoi l'assureur refuse toute prise en charge ?

La responsabilité de l'hôtelier peut être engagée pour les vols causés dans les véhicules stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle. En effet, l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil prévoit ... Juridique | lundi 29 juillet 2024

Les informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de remettre aux salariés un ou plusieurs documents écrits comportant les informations principales relatives à la relation de travail. Celles-ci sont définies par un décret du 30 octobre 2023. Texte qui détaille également les modalités selon ... Juridique - CDD - CDI - contrat de travail | Pascale CARBILLET | lundi 29 juillet 2024

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

L’établissement que vous souhaitez ouvrir est un débit de boissons avec un code APE ou NAF 560Z. Il s’agit d’une activité de prestation de service. Juridique | vendredi 26 juillet 2024

Modèle avenant de renouvellement de CDD

%202355% Entre La société : Représentée par M................... agissant en ... Juridique - CDD - renouvellement - renouvellement CDD | Pascale CARBILLET | vendredi 26 juillet 2024

Modèle de CDD avec terme précis (Par exemple pour un surcroît temporaire d’activité)

%202351% Entre La société : Représentée par M. …… agissant en ... Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | vendredi 26 juillet 2024

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Pascale CARBILLET

Mode de calcul du salaire de base et heures supplémentaires - Obligation du décompte à la semaine ou non - Juillet et Aout 2024

Compensation du jour férié garanti tombant un jour de repos

Temps de travail dans la profession des CHR

Complément de salaire : est-il obligatoire pour un repas non pris en cas de maintien de la rémunération ?

Complément de salaire : est-il obligatoire pour un repas non pris en cas de maintien de la rémunération ?

Prévoyance et droits : que faire si l'employeur ne transmet pas l'arrêt maladie ?

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Rupture CDD : quelle option choisir pour l'employeur face à une démission non motivée ?

Réservation pour 2 et arrivent à 3 : que dit la loi et que peut-on faire dans ces situations ?

Accès handicapé : quelles sont les démarches à faire pour une dérogation ?

Absence de tableau d'affichage avec horaire de travail : est-ce normal ?

Embauche jeune de 17 ans CDD pour les vacances : doit-on appliquer l'abattement sur le Smic ou pas ?

Visites et contrôles des logements saisonniers : est-il possible de le faire pendant la saison ?

La branche des CHR signe un accord sur la formation

Comment calculer le délai de carence entre deux CDD

Que faire face aux retards d’un salarié et son comportement envers la clientèle

Pause déjeuner : est-il normal de ne pas en avoir en commençant à 7 h et finissant à 15 h 45 ?

Repas des apprentis : les entreprises ont-elles encore le droit d'appliquer l'abattement de 75% ? Si oui, où trouver le texte ?

14 informations à communiquer aux salariés dans les 7 - 30 jours : quels sont les conseils et les sanctions ?

Contrat de travail : est-on obligé d'inclure l'entretien et la formation professionnels ?

Parking en copropriété : pourquoi l'assureur refuse toute prise en charge ?

Les informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

Modèle avenant de renouvellement de CDD

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